(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. Les salariés classés aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190) ne peuvent pas être soumis à une clause de non-concurrence. Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail. 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ; 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés. Accord national relatif à l'emploi du 23 septembre 2016, article 16.3. Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. La période d’essai peut-elle être renouvelée ? Les compensations pécuniaires versées au titre de l'ensemble des réductions de la durée du travail sont à prendre en compte pour la comparaison des rémunérations réelles et des taux garantis annuels. En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail. Mise à jour par accord du 13 juillet 1973, étendu par arrêté du 10 décembre 1979 (JO du 17 janvier 1980) Le versement de ces primes est lié à la persistance des causes qui les ont motivées. Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Les heures pourront, par accord entre l'employeur et le salarié, être bloquées en tout ou partie avant la fin du préavis. Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions. Etendue par arrêté du 11 août 1965 (JO du 25 août 1965). Le délai de carence n'est pas applicable si l’un des deux contrats est conclu dans l’un des cas suivants : L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. Bonjour, je suis assimilé cadre dans ma société, coefficient 305 niveau V échelon 1 JE VOUDRAIS CONNAITRE le salaire mensuel brut minimal et maximal dans la convention collective de la métallurgie car je crois que je suis sous payé CONVENTION COLLECTIVE … Soit en pourcentage du taux garanti annuel de l'O. En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à : En cas de mise à la retraite, la durée du préavis est égale à : En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du préavis sauf dans les situations suivantes : Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une indemnité pour la partie du préavis non exécutée. Pour que ce thème s’applique à votre situation, il doit être indiqué dans l’article en question qu’un accord d’entreprise ne peut pas déroger à la convention collective; à moins que l’accord d’entreprise ne prévoie des garanties au moins équivalentes. Javascript est desactivé dans votre navigateur. En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes. Le délai de carence entre deux CDD est égal au quart de la durée du premier CDD, incluant son ou ses renouvellements. La convention collective Métallurgie Région Parisienne peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 00054 peut changer les modalités du repos compensateur. Cette durée sera augmentée de 15 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. La convention collective prévoit qu'en cas de démission, le préavis doit être exécuté en totalité. En cas de travail exceptionnel le dimanche notamment pour exécuter un travail urgent, les heures travaillées sont majorées de 100%. Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. Quel est son montant ? Si le jour férié n'est pas travaillé, le salarié a droit au maintien de son salaire. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur le salaire minimum hiérarchique de l'emploi occupé. Son extension sera sollicitée en application des articles L. 2261-24 et suivants du code du ­travail. La présente convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, règle les rapports entre employeurs et salariés des deux sexes des industries métallurgiques, mécaniques connexes et similaires. Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous. Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ? Les modalités de la clause de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ? Barème, base 151,67 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, applicable aux entreprises soumises à la durée légale du travail de 35 heures. Sauf précision contraire, ces clauses s'appliquent donc à la fois aux salariés hommes et femmes, à l'exception des ingénieurs et cadres. Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires. Le salarié qui a retrouvé un emploi ne peut plus utiliser les heures pour recherche d'emploi. Si oui, quelle est sa durée ? Ancienneté supérieure à 2 ans : préavis de 2 mois ; Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans : préavis de. L’employeur doit confirmer l’embauche par écrit, au plus tard à la fin de la période d’essai, en remettant au salarié une lettre qui précise les conditions d'engagement. Barème, base 151,67 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, applicable aux entreprises soumises à la durée légale du travail de 35 heures. Cette analyse a porté tant sur le contexte économique général que sur le sujet particulier Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants : Ces jours de congé sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul de la durée des congés annuels. Etendue par arrêté du 11 août 1965 (JO du 25 août 1965). Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Toute modification ou amélioration des conditions de travail, après constatation par le médecin du travail, entraînera la modification ou la suppression des primes. Votre Convention Collective Métallurgie (région parisienne) officielle 2020 à jour PDF à télécharger, livre, consultation gratuite. Ces règles ne s'appliquent pas en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Le délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) est égal au quart de la durée du premier contrat, incluant son ou ses renouvellements. telles qu’elles sont . Les salaires minima dans la convention collective métallurgie (ingénieurs et cadres – BO n° 3025, IDCC 0650) ont été mis à jour par un accord signé le 5 février 2020, étendu par l’arrêté du 6 août 2020 (JO du 18). Pendant le préavis de démission ou de licenciement, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi. Rectificatif du 10 septembre 1965. Article 9 de l'accord national du 10 juillet 1970. Brochure 3126 - IDCC 54 Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait travaillé. Les heures non utilisées à cause de l’employeur donnent droit au salarié à une indemnité correspondante. L’employeur peut libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition d'en informer le salarié par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail. Comment consulter un accord d'entreprise ? Brochure 3126 - IDCC 5 Métallurgie : Région parisienne (industries métallurgiques , mécaniques et connexes) Brochure n° 3126. Le présent barème est établi sur la base de l'horaire hebdomadaire légal de 35 heures, soit 151,67 heures par mois, et sera adapté proportionnellement à l'horaire collectif en vigueur ou à celui du salarié concerné. Cette convention collective régit le statut des travailleurs de la métallurgie parisienne, et les conditions de travail qui les lient à leurs employeurs. Voici donc les montants à appliquer pour les salariés relevant de cette convention en 2021. Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave. La durée du délai de carence ne pourra pas dépasser 21 jours maximum. Négociation Convention Collective Nationale : tous les comptes-rendus 11/12/2020 Négociation Convention Collective Nationale : thèmes de … 50 heures par mois, si le préavis est au moins d'un mois. Jours fériés et ponts dans le secteur privé. Tenir un exemplaire de la convention collective Métallurgie région parisienne, (n° brochure 3126) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Barème de taux garantis annuels applicables en région parisienne pour l'année 2020. Rectificatif du 10 septembre 1965. 20 heures maximum, si le préavis est de 2 semaines. Elle vise les entreprises qui ont pour activité principale la production et la transformation des métaux (métallurgie). Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ? Convention collective métallurgie région parisienne 2021 cadre. La convention collective de la métallurgie parisienne régente les relations de travail dans les usines, mécaniques et connexes de la région parisienne: 2: 20/07/2019: Adhésion par lettre du 16 juillet 2019 de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018 : 3: 01/01/2019: Avenant du 9 janvier 2019 relatif aux taux garantis … Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4. Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ? Mise à jour par accord du 13 juillet 1973, étendu par arrêté du 10 décembre 1979 (JO du 17 janvier 1980) Selon le thème, un accord collectif d’entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective. Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970. Rectificatif du 10 septembre 1965. L’employeur doit confirmer l’embauche par écrit en remettant au salarié une lettre qui précise : Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 23 décembre 2021. En application de l’accord du 5 février 2020, ci-dessous les grilles des salaires minima des ingénieurs et cadres de la métallurgie en 2020 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (IDCC 650 – Brochure JO N° 3025).. La grille des salaires conventionnelle 2020 … (La convention collective prévoit en effet que le salarié bénéficie d'un maintien de salaire en cas d'absence pour maladie.). En effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations) et qu'elle constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions. Votre Convention Collective Métallurgie (région parisienne) officielle 2021 à jour PDF à télécharger, livre, consultation gratuite. convention collective metallurgie region parisienne grille salaire 2018. Le site Legifrance propose un outil de recherche et de consultation des conventions collectives en vigueur. Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Si plusieurs congés de maladie donnent droit à un maintien de salaire au cours d'une année civile, la durée d'indemnisation ne peut pas dépasser au total celle des périodes fixées ci-dessus. Lorsqu'elles existent, ces primes sont distinctes du salaire, sauf si l'employeur a tenu compte de cette situation dans la fixation du salaire. La durée maximale du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail. Les salariées, ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, ont droit à un maintien de leur salaire, après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, pendant : Si le salarié est absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congé et qu'il reprend son travail avant le 31 octobre, il pourra, à son choix : La convention collective ne prévoit rien en cas de maladie alors que le salarié est déjà en congés payés. La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le bulletin de paie. Prendre effectivement ses congés payés, ou ; naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ; décès du père, de la mère, d'un enfant : 2 jours ; accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ; remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ; Ancienneté inférieure à 6 mois : préavis de 2 semaines ; Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : préavis de. Si le jour férié est travaillé, le salarié perçoit une majoration de salaire (dite "majoration d'incommodité") de 50% qui s'ajoute aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires. La mise en place d'une prime pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres est décidée par l'entreprise. Industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, Avenant relatif aux mensuels - Article 27, Accord national du 10 juillet 1970 (article 11), Article 11 bis de l'accord national du 10 juillet 1970, Article 10 de l'avenant relatifs à certaines catégories de mensuels. 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement, augmentée de 2 semaines en cas de congé pathologique (attesté par certificat médical), et ; 10 semaines après la date de l'accouchement, prolongé de 2 semaines en cas de naissances multiples. Être soigné sur le territoire métropolitain ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne (sauf en cas de déplacement à l'extérieur de la CEE). Chubb France a adopté la Convention Collective de la Métallurgie Parisienne. Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Cette information est faite par voie d'affichage. Article 16.3 de l'accord national relatif à l'emploi du 23 septembre 2016. Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1, Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage). Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de : La convention collective encadre les conditions de la clause de non-concurrence. Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à : Salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 190) : Salariés au niveau III (coefficients de 215 à 240) : Salariés au niveau IV (coefficients de 255 à 285) : Salariés au niveau V (coefficients de 305 à 365) : La possibilité de renouveler la période d'essai dépend de la classification du salarié : Pour les salariés en CDI aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190 compris) : la période d'essai ne peut pas être renouvelée ; Pour les salariés en CDI aux niveaux III à V (coefficients 215 à 365 compris) : la période d'essai peut être renouvelée une fois, du commun accord de l'employeur et du salarié, dans le respect des durées maximales fixées par la convention collective. La convention collective de la métallurgie région parisienne (brochure JO n°3126 - IDCC 54) signée le 16 juillet 1954, concerne les entreprises dont l'activité principale est l' industrie métallurgique, mécanique connexe et similaire. Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions. Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. Les ingénieurs et cadres en sont exclus. Etendue par arrêté du 11 août 1965 (JO du 25 août 1965). Tous les taux garantis annuels du présent barème ont une valeur supérieure au Smic annuel en vigueur au 1er janvier 2020. Ou le leur proposer en priorité ? 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de notification du départ à la retraite. L'entreprise ne peut pas embaucher des salariés en CDD d'usage. Concernant le 1er mai, ce sont les dispositions légales qui s'appliquent : le salarié qui travaille un 1er mai a droit au doublement de sa rémunération. En conséquence, si l'inflation, calculée comme l'évolution entre la moyenne des 12 derniers indices des prix à la consommation connus et la moyenne des 12 indices précédents, venait à dépasser le taux de 1,5 % d'ici la fin de l'année 2020, les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer à nouveau pour réexaminer le barème des appointements annuels minimaux garantis. Les taux garantis annuels prévus à l'article 9 de l'avenant « Mensuels » sont fixés pour l'année 2020 par un barème exprimé en euros figurant en annexe du présent avenant et constituent la rémunération annuelle en dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte et ayant atteint 1 an de présence continue dans l'entreprise au 31 décembre 2020.  (1). Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le préavis, l'autre partie peut obtenir le paiement d'une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé jusqu'au terme de la période de préavis. aux différentes parties du recueil. Toutefois, si une revalorisation du Smic intervenait au cours de l'année 2020, il est rappelé qu'à compter de cette revalorisation et dans les conditions prévues par le code du travail, la rémunération mensuelle d'un salarié ne pourra être inférieure au Smic correspondant à son horaire de travail effectif. La durée du contrat et le délai de carence sont appréciés en jours calendaires. Convention collective régionale du 16 juillet 1954 modifiée ... cables aux entreprises de la métallurgie de la région parisienne. Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ? En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ? L'employeur ne peut pas licencier le salarié absent pour maladie pendant la période de maintien de salaire à 100%. Administratif et technicien – Agent de maîtrise (sauf agent maîtrise d'atelier), Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ? Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ? Etendue par arrêté du 11 août 1965 (JO du 25 août 1965). Elle renvoie pour chaque rubrique . La fixation du barème des appointements annuels minimaux tient compte tant de la situation économique à laquelle se trouvent confrontées les entreprises de la branche à la date de signature du présent accord que des perspectives de celle-ci pour l'année 2020. Etendu par arrêté du 17 sept. 2020 JORF 29 sept. 2020. Barème des primes mensuelles d'ancienneté en région parisienne applicable à compter du 1er janvier 2020. Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son arrêt de travail pour maladie dans les conditions suivantes. Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. Pour les autres salariés, la clause de non-concurrence a une durée maximale de 2 ans. Pendant les 30 jours suivants, maintien des 3/4de la rémunération, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). L’employeur doit informer le personnel des catégories professionnelles dans lesquelles des postes sont vacants. Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.  (Arrêté du 17 septembre 2020 - art. Toutefois, pendant cette période, l'employeur peut licencier le salarié en cas de licenciement économique collectif. La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail. Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ? 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de notification de la mise à la retraite. Ce pourcentage est égal à : Le montant de la prime d'ancienneté varie avec l'horaire de travail. 3 septembre 2020; share , appliquaient la Convention Collective de la Métallurgie Le salaire est la contrepartie du travail et n'est dû que pour le travail effectivement industries métallurgiques de la région parisienne du modifié. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. 1). Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970. Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ? Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération de la métallurgie. Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. Métallurgie : Région parisienne (industries métallurgiques, mécaniques et connexes) CE DOCUMENT EST UN EXEMPLE DE CONVENTION COLLECTIVE TÉLÉCHARGEABLE SUR HTTP://WWW.LEGISOCIAL.FR/ Si vous disposez à titre d'exemple d'un aperçu de l'intégralité de la "convention collective IDCC 54", … Convention collective de la métallurgie Niveau v échelon 3 de la convention collective de la métallurgie - Forum - CDI Convention collective metallurgie salaire - Forum - Entreprise, Société et Assos