L’indemnisation par un fonds public. Préjudice esthétique temporaire Résumé Depuis le rapport Dintilhac en juillet 2005, une nouvelle nomenclature des chefs de préjudice est proposée qui a un impact tant sur l’évaluation que l’indemnisation du préjudice corporel. French term or phrase: Un préjudice esthétique temporaire: Medical report for insurance claim of an accident case The whole sentence: Un préjudice esthétique temporaire jusqu’au 15 décembre 2013 compte tenu de la déambulation avec les cannes. Pertes de gains prof. Actuels 4. De même, une chirurgie réparatrice peut considérablement réduire les blessures, mais la victime aura malgré tout subi une altération temporaire de son apparence. De jurisprudence constante, pour reprendre une formulation consacrée à laquelle je n’aime pas souscrire tant elle revêt un caractère permanent qui ne sied pas au créateur de droit qu’est l’avocat, il est établi que la réparation du déficit fonctionnel temporaire doit inclure, en outre, celle du préjudice d’agrément temporaire. Le préjudice esthétique temporaire tend à réparer une altération de l’apparence physique, temporaire mais qui peut avoir des conséquences personnelles très préjudiciables dues à la nécessité de se présenter dans un état physique, plus ou moins altéré au regard des tiers. To decide beforehand; to lean in favor of one side of a cause for some reason or other than its justice. L’expert doit donc faire état de ces différents stades. 2016, n° 10-23378). De par sa nature, le préjudice esthétique est un préjudice permanent, la victime devant supporter définitivement l’altération de son apparence physique. CA Paris, 6, 12, 17-12-2015, n° 12/08842, Confirmation. En fonction des diverses phases évolutives, les cicatrises se transforment[15]. Pal., 21-22 juin 2013, n°172 à 173, [12] P. Robertière, L’esthétique de l’odeur : Gaz. Dépenses de santé actuelles 2. Ainsi, la jurisprudence a pu considérer que dans certains cas le préjudice esthétique temporaire était pris en compte au titre des autres postes de préjudices. - Cass., Civ., 2ème, 7 mars 2019, Bull, n° 17-25855 : le préjudice esthétique temporaire est caractérisé par « l’existence d’une altération de l’apparence de la victime avant la date de la consolidation de son état de santé »[2]. Pour rappel : inexistant (0), très léger (1), léger (2), modéré (3), moyen (4), assez important (5), important (6), très important (7). Glossaries for translators working in Spanish, French, Japanese, Italian, etc. To decide beforehand; to lean in favor of one side of a cause for some reason or other than its justice. Ce poste comprend la réparation des atteintes physiques subies par la victime, voire une altération de son apparence physique, certes temporaire, mais aux conséquences personnelles . Attendu qu’il convient … La description du préjudice esthétique temporaire (PET) faite dans le texte des « préconisations de la Commission Dintilhac » a ouvert la voie de son indemnisation. La Cour de cassation a, par exemple, reconnu « qu’un bégaiement constaté médicalement avant la date de consolidation » était indemnisé au titre du préjudice esthétique temporaire[14]. 14 Mai 2019, n°18. Quel est son taux moyen d'acceptation par les juridictions ? À partir de son examen (notamment lorsqu’il est pratiqué avant sa consolidation), mais aussi de photographies et du dossier médical, l’expert doit décrire les paramètres objectifs, tels que la nature, l’ampleur et la durée des atteintes esthétiques. Suite à un accident de travail-trajet survenu le 8 avril 2003, la victime a demandé la réparation intégrale de son préjudice. Cet article a été publié dans le cadre du dossier « - Le préjudice esthétique - » de la Gazette du Palais. Il s’agit alors pour le médecin expert de déterminer les conséquences temporaires de l’accident sur l’apparence physique de la victime. Avec le rapport du groupe de travail Dintilhac, les atteintes physiques durant la maladie traumatique relèvent d’une indemnisation autonome, au titre du préjudice esthétique temporaire, marquant leur indépendance avec d’autres postes, tels que le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique permanent. Ces atteintes prennent des formes très diverses : il peut s’agir de plaies, de cicatrices, de brûlures, d’hématomes, de pansements, de paralysies, de l’altération de l’apparence générale, de la démarche, de la modification de la voix, de l’utilisation de fixateurs externes, de béquilles, de cannes, d’attelles, d’un fauteuil roulant…. Or, à l’échelle d’une vie (préjudices extra-patrimoniaux permanents), il est déjà très compliqué de quantifier l’impact esthétique … Cet article a été publié dans le cadre du dossier « - Le préjudice esthétique - » de la Gazette du Palais. Pal. Au cas où une intervention chirurgicale est susceptible d’améliorer le Préjudice Esthétique permanent, le médecin expert doit le mentionner, préciser la nature de l’intervention, évaluer le préjudice actuel, indiquer les influences de l’intervention sur le Préjudice Es… En théorie, le médecin doit évaluer le préjudice esthétique temporaire avec une note de 0 à 7, comme pour le préjudice esthétique permanent. Dépenses de santé futures. Pal., 21-22 juin 2013, n°172 à 173, [2] C. Bernfeld, Le préjudice esthétique permanent ne se confond pas avec le préjudice esthétique temporaire, Gaz. Le préjudice esthétique temporaire. Le préjudice esthétique temporaire (PET) Ce poste de préjudice concerne toutes les atteintes ou altérations de l'apparence physique de la victime pendant la période de la maladie traumatique c'est à dire du fait dommageable jusqu'à la consolidation. Le préjudice esthétique est le préjudice lié aux cicatrices, disgrâces et déformations liés à un accident corporel. Plus les altérations sont perceptibles, vastes et disgracieuses, plus le préjudice est important. C. Bernfeld, Le préjudice esthétique permanent ne se confond pas avec le préjudice esthétique temporaire, Gaz. M-C. Lagrange, Le préjudice esthétique, un poste de préjudice en évolution : Gaz. » Commentaire. French term or phrase: Un préjudice esthétique temporaire: Medical report for insurance claim of an accident case The whole sentence: Un préjudice esthétique temporaire jusqu’au 15 décembre 2013 compte tenu de la déambulation avec les cannes. Pal 21-22 juin 2013, n°172 à 173, Les autres documents ANADOC sur le préjudice esthétique temporaire, Antenne Nationale de Documentation sur le Dommage Corporel, Préjudices patrimoniaux avant consolidation, Préjudices patrimoniaux après consolidation, Préjudices extra-patrimoniaux avant consolidation, Préjudices extra-patrimoniaux après consolidation. Dans une décision en date du 7 mai 2014, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le préjudice esthétique temporaire était un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent et qu’il devait être évalué en considération de son existence avant consolidation de l'état de la victime (1). 3. A présent nous examinons l'indemnisation du préjudice esthétique temporaire. Page 3/113 Ce recueil vise à résoudre les questions et à répondre aux préoccupations des magistrats ayant à connaître du contentieux de la réparation du préjudice corporel, … Le préjudice esthétique temporaire (PET), un des nouveaux chefs de préjudice issu de la nomenclature Dintilhac, était auparavant plus ou moins pris en compte en l’intégrant dans le préjudice esthétique permanent et/ou les souffrances endurées et/ou le préjudice d’agrément. Certains ont cru relever une divergence entre la deuxième Chambre civile et la Chambre criminelle de la Cour de cassation sur l’autonomie du préjudice esthétique temporaire[6]. Le préjudice esthétique temporaire (PET) C’est ici l’indemnisation d’un préjudice d’image, entre l’accident et la consolidation. Le préjudice esthétique temporaire est caractérisé par des altérations qui évoluent dans le temps et ce dès l’hospitalisation et varient d’une période à une autre. Pour l'instant, la nomenclature résulte du rapport dit Dintilhac qui reçoit une large utilisation par les praticiens. Déficit fonctionnel temporaire 5. La consolidation a été fixée en mars 2015. Les faits. Le préjudice esthétique temporaire peut être alloué lorsque la victime subit une altération de son apparence physique temporaire pouvant avoir des conséquences personnelles très préjudiciables liées notamment au regard des tiers. Quel est le montant moyen des indemnités accordées ? Si les grands brûlés et les traumatisés de la face sont assurément concernés, la jurisprudence refuse de consacrer une quelconque exclusivité aux conséquences physiques graves, et intègre toutes les atteintes esthétiques au sein de ce poste de préjudice[1]. Afin d’obtenir l’indemnisation la plus proche du dommage, l’expert doit détailler précisément les différentes atteintes corporelles en indiquant leur évolution dans le temps. En revanche, s’il est reconnu en tant que poste autonome par l’expert, il doit être indemnisé de manière autonome. Il est évalué avant la consolidation de la victime. Le préjudice esthétique en odontologie: évaluation et réparation Émilie Rémois To cite this version: ... l’évaluation et l’indemnisation du préjudice esthétique au sein de la jurisprudence française. À partir d’une revue de la jurisprudence judiciaire, nous avons montré que les juges ont adopté le PET bien plus … « Le préjudice esthétique temporaire n’est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire, et doit être indemnisé séparément »[4]. En revanche, s’il est reconnu en tant que poste autonome par l’expert, il doit être indemnisé de manière autonome. Par Benoit Vettes Une personne en réanimation subit aussi un préjudice esthétique temporaire : le patient est alité et une ventilation artificielle ou une dialyse peut être nécessaire[11]. Aussi, le groupe de travail a décidé d’admettre, à titre de poste distinct, ce chef de préjudice réparant le préjudice esthétique temporaire ». Préjudice esthétique temporaire. La Jurisprudence en a une conception large puisqu'elle y englobe notamment le préjudice vocal temporaire. Cependant, cette fluctuation n’est pas un motif permettant d’écarter l’échelle allant de nul (0) à très important (7). Suite à un accident de travail-trajet survenu le 8 avril 2003, la victime a demandé la réparation intégrale de son préjudice. Le préjudice esthétique temporaire (PET), un des nouveaux chefs de préjudice issu de la nomenclature Dintilhac, était auparavant plus ou moins pris en compte en l’intégrant dans le préjudice esthétique permanent et/ou les souffrances endurées et/ou le préjudice d’agrément. L’un des moyens du pourvoi en cassation souligne que « la cour d’appel qui a inclus dans le préjudice fonctionnel temporaire le préjudice esthétique temporaire quand l’un des postes est destiné à indemniser la gêne dans les actes de la vie courante et en particulier la privation de qualité de vie tandis que l’autre est destiné à indemniser la rupture de son apparence physique, de sa gestuelle et de sa … 2 e civ., 3 juin 2010, n° 09-15730 ; Cass. Pal 21-22 juin 2013, n°172 à 173. Postes de préjudice Il n'existe pas de texte règlementaire qui dénit les diérents postes de préjudice de la victime directe. Pal., 6 au 10 août 2010 n°218 à 222 (chronique JP), [8] C. Bernfeld, Autonomie du préjudice esthétique temporaire, Gaz. Le préjudice esthétique temporaire (PET), un des nouveaux chefs de préjudice issu de la nomenclature Dintilhac, était auparavant plus ou moins pris en compte en l’intégrant dans le préjudice esthétique permanent et/ou les souffrances endurées et/ou le préjudice d’agrément. De par sa nature, le préjudice esthétique est un préjudice permanent, la victime devant supporter définitivement l’altération de son apparence physique. Illustration de jurisprudence au titre du préjudice esthétique. Une victime d’accident de circulation assigne en réparation de son dommage l’assureur tenu de l’indemniser, en particulier d’un Préjudice Esthétique Temporaire.Les juges du fond chargés de l’évaluation décident que l’indemnisation de ce poste doit être incluse à celle du Déficit Fonctionnel Temporaire. Si l’état de la victime est encore évolutif, un préjudice esthétique temporaire peut être justifié. La jurisprudence a consacré ce poste, désormais devenu autonome 1. ... Si certains estiment qu’il faut démontrer une activité couverte par une licence, la jurisprudence admet que des attestations permettent de retenir ce poste de préjudice. Préjudice esthétique temporaire CONSOLIDATION Préjudices permanents. 000, 00 € Ce poste de préjudice limité dans le temps à quelques mois correspondant au port de la minerve et fixé par l'expert à 2, 5/ 7 a été justement indemnisé par le tribunal à hauteur de 2. e en compétition ou en salle de sport. 2ème, 3 juin 2010, n° 09-15.730, [4] Civ., civ., 2ème, 4 février 2016, Bull., n°10-23.378, [5] Cass., civ., 2ème, 7 mai 2014, n°13-16.204, [6] Aredoc, « La lettre d’information de la COREIDOC, Le préjudice esthétique temporaire », [7] C. Bernfeld, Reconnaissance de l’autonomie du poste « préjudice esthétique temporaire », Gaz. Or ce type de préjudice est souvent pris en compte au stade des préjudices extrapatrimoniaux permanents, mais curieusement omis de toute indemnisation au titre de la maladie traumatique où il est pourtant présent, notamment chez les grands brûlés ou les traumatisés de la face. L’objet de l’indemnisation sera donc de réparer un préjudice esthétiqueconstaté à la consolidation de l’état séquellaire de la victime. Certes, un arrêt isolé rendu par la Chambre criminelle en 2014 avait admis qu’un préjudice esthétique temporaire et un préjudice esthétique permanent équivalent seraient indemnisés en un même poste, mais ceci ne dispense pas l’expert de décrire un préjudice esthétique temporaire, bien au contraire[9]. 2ème, 3 juin 2010, n° 09-15.730 Préjudice Esthétique Temporaire et indemnisation. Le préjudice esthétique temporaire (PET), un des nouveaux chefs de préjudice issu de Seuls l’ITT, l’IPP (préjudices patrimoniaux) et les préjudices extrapatrimoniaux (personnels) font l’objet, lors d’un dommage corporel, d’une expertise médicale (amiable ou judiciaire) exécutée par des médecins-experts. Chirurgie. Préjudices Temporaires 1. Authors: I. Barat. Nous poursuivons, dans le cadre de l'indemnisation du préjudice corporel, notre revue de jurisprudence. Préjudice esthétique permanent 2/7: entre 2 000 et 4 000 € Soit un total pour les deux préjudices compris entre (4 000 + 2 000 = 6 000 €) et (8 000 + 4 000 = 12 000 €). 500, 00 € « Il a été observé que, durant la maladie traumatique, la victime subissait bien souvent des atteintes physiques, voire une altération de son apparence physique, certes temporaire, mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liées à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers. Il s’agit d’une solution déjà adoptée à de nombreuses reprises en matière de préjudice esthétique temporaire (pour exemple : Cass. L’expertise judiciaire, en matière civile, est réglementée par le code de procédure civile (art.