En effet, les propriétaires ont le droit, sauf exception, de refuser les animaux dans le bail. Certains nouveaux animaux de compagnie (NAC) ou chiens peuvent toutefois être interdits par le bailleur : il s’agit des chiens de catégories 1 et 2. Et lorsqu’ils sont acceptés, des conditions s’imposent. Le locataire contrevient à la clause du bail interdisant de garder des animaux. Mais cette disposition ne s'applique que pour les contrats de bail signés après le 30 avril 1999. Cependant, il est de plus en plus fréquent de tomber sur un locataire mauvais payeur ou qui n’entretient pas bien le logement. Il comprend des exemples de situations qui peuvent entraîner un avis d’expulsion. Il peut être difficile de trouver un logement lorsque l’on possède un animal. "Les contrats de location respecteront désormais la récente jurisprudence", souligne encore le ministre flamand. Que prévoit le Code civil du Québec sur la présence d’animaux en appartement? Dans la plupart des cas, vous serez amené à vous faire assister par un huissier de justice qui mènera la … Expulsion d’un locataire : Tout savoir sur la procédure d’expulsion Louer son bien peut paraitre très simple et apporter beaucoup d’avantages. Le Code civil du Québec est […] Écrit par Renaud Chaudoir le 11 septembre 2018. J étais colocataire avec ma soeur mais elle est décédée, le loyer était de 780e, j avais l apl +rsa. Le 14 février 2008, la Régie du logement a reconnu la validité de cette clause, mais en a suspendu l’application étant donné la condition particulière du locataire. La loi reconnaît à tous les locataires le droit de posséder un animal au sein du logement qu’ils louent : un propriétaire ne peut interdire à son locataire de détenir un animal. Un propriétaire peut-il interdire les animaux ? À la suite du décès de ses 2 chiens, le locataire … Si le locataire continue d’occuper le logement sans opposition et que le propriétaire n’exerce pas ses droits de reprise du logement ou d’éviction à la date prévue, le bail est renouvelé automatiquement. Si le locataire refuse de quitter les lieux, même en application d'un jugement d'expulsion définitif, vous devez requérir l'emploi de la force publique après l'écoulement des délais légaux. Quand le locataire ne paie pas son loyer ou lorsque sa présence dans l’immeuble nuit aux autres occupants, le propriétaire peut entamer une procédure d’expulsion. revenu du locataire, la situation familiale de ce dernier ou le nombre de personnes vivant dans l’unité locative; Le présent document est un sommaire des obligations du locataire et du locateur. Par exception à ce principe, la loi du 6 janvier 1999 vous autorise à interdire votre locataire de détenir des chiens du type pittbull, tosa inu, boerbull ou american staffoshire terrier compte tenu du caractère souvent dangereux de ces animaux. Ces dernières années, plusieurs procès ont été intentés par des locataires confrontés à une expulsion à cause de leur animal de compagnie. Si le Tribunal refuse la reprise ou l’éviction, le bail se poursuivra comme prévu.