Les autres membres du Conseil ne sont pas rémunérés sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. Autorisations à l’égard des biens patrimoniaux classés et des aires de protection. Simultanément à la notification d’un préavis ou à la notification d’une ordonnance, le conseil de la municipalité transmet une copie de ce préavis ou de cette ordonnance au ministre qui effectue, s’il y a lieu, les consultations nécessaires auprès d’une communauté autochtone afin que les préoccupations de celle-ci soient prises en compte par le conseil de la municipalité. Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. En octobre 2012, la Loi sur le patrimoine culturel (LPC) entrait officiellement en vigueur, en remplacement de la Loi sur les biens culturels de 1972. Le conseil local du patrimoine peut également recevoir et entendre les requêtes et suggestions des personnes et des groupes sur toute question de sa compétence. Le Conseil transmet une copie de l’attestation au musée, au centre ou à l’institution qui a présenté la demande ainsi qu’au ministre du Revenu. Le Répertoire contient, d’une part, les éléments patrimoniaux inscrits au Registre du patrimoine culturel, c’est-à-dire ceux auxquels un statut légal a été attribué par le gouvernement du Québec, le ministre de la Culture et des Communications, une municipalité ou une communauté autochtone en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel ou de lois antérieures. Une municipalité locale transmet à la municipalité régionale de comté ou à la communauté métropolitaine dont le territoire comprend le sien une copie de tout document qu’elle, son conseil ou son greffier ou secrétaire-trésorier est tenu de transmettre en vertu des articles 126, 133, 142 ou 167 ainsi qu’une copie de toute demande faite par cette municipalité en vertu de l’article 165. Le quorum aux séances du conseil local du patrimoine est d’au moins la majorité des membres. Est déclaré site patrimonial national l’ensemble constitué par l’Hôtel du Parlement, l’édifice Pamphile-Le May, l’édifice Honoré-Mercier, l’édifice Jean-Antoine-Panet, l’édifice André-Laurendeau et le terrain décrit à l’annexe I. Il en est de même des documents ou des copies émanant du Conseil ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont signés par le président, le vice-président ou tout membre du personnel désigné par le Conseil. Après avoir pris l’avis du Conseil, le ministre établit si, à son avis, la demande se qualifie ou non pour l’élaboration par les demanderesses d’un plan de conservation; le ministre avise de sa décision le greffier ou le secrétaire-trésorier de toute municipalité locale, municipalité régionale de comté et communauté métropolitaine demanderesse. Cette obligation s’applique, que la découverte survienne ou non dans le contexte de fouilles et de recherches archéologiques. Ouvrir la page Facebook du Ministère des affaires municipales et de l'habitation, Ouvrir la page Twitter du Ministère des affaires municipales et de l'habitation dans une nouvelle fenêtre, Ouvrir la page LinkedIn du Ministère des affaires municipales et de l'habitation, Questions et réponses à l’intention des municipalités, Aide financière aux municipalités dans le contexte de la pandémie de, Redéfinition des relations Québec-municipalités et statuts des villes de Montréal et de Québec, Fonds d’initiative et de rayonnement de la métropole (FIRM), Municipalités pour l’innovation climatique, Programme de gestion des actifs municipaux (PGAM), Glissements de terrain dans les dépôts meubles, Fiches de bonnes pratiques en aménagement du territoire dans un contexte de changements climatiques, Fiches synthèses régionales d’adaptation aux changements climatiques, Programme de soutien aux municipalités dans la mise en place d’infrastructures de gestion durable des eaux de pluie à la source (PGDEP), Programme de soutien à l’intégration de l’adaptation aux changements climatiques à la planification municipale (PIACC), Programme d’aide financière pour la planification de milieux de vie durables, Changements à l’organisation territoriale municipale, Programme d’aide financière au regroupement municipal, Archives des résultats des élections municipales, Programme de soutien financier aux électeurs faisant une requête pour relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions, Cartes de la zone d’intervention spéciale (ZIS) – Montérégie, PRIMEAU volet 1 - Infrastructures d’eau, PRIMEAU volet 2 - Renouvellement de conduites, Programme de la taxe sur l'essence et de la contribution du Québec 2019-2023 (TECQ), Programme de la taxe sur l'essence et de la contribution du Québec 2014-2018 (TECQ), Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU), Nouveau Fonds Chantiers Canada-Québec, volet Fonds des petites collectivités (FPC), Emprunts temporaires dans le cadre de la TECQ 2019-2023, Présentation de l'information financière, Système de transmission des actes financiers pour approbation (STAFA), Répertoires des renseignements prescrits, Transmission électronique des renseignements, Portrait des démarches de développement durable des organismes municipaux, Démarches de développement durable de collectivités québécoises, Secrétariat à la région métropolitaine, Fonds d'initiative et de rayonnement de la métropole, Soutien à la mise en œuvre du Plan métropolitain d’aménagement et de développement, Entente avec la Ville de Montréal pour soutenir des projets pilotes relatifs à l’utilisation de véhicules autonomes électriques, Loi sur les immeubles industriels municipaux, Loi sur les cités et villes et Code municipal du Québec, Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal, Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, Loi sur la Société d’habitation du Québec, Règles d'utilisation des médias sociaux. À la demande du conseil de la municipalité, un juge de cette cour peut aussi, en plus d’enjoindre à une personne de s’y conformer, prolonger ou reconduire l’ordonnance rendue, ou la rendre permanente, s’il considère que le bien en cause est l’objet d’une menace sérieuse et s’il est d’avis que l’ordonnance du conseil de la municipalité est appropriée. S’il s’agit du classement d’un immeuble ou d’un site patrimonial, l’avis de classement doit, à la diligence du ministre: être transmis au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité locale sur le territoire de laquelle il est situé, accompagné d’une liste des éléments caractéristiques du bien; Le classement prend effet à compter de la date de la transmission de l’avis d’intention prévu à l’article 30. Le conseil local du patrimoine doit recevoir et entendre les représentations faites par toute personne intéressée à la suite des avis donnés en vertu des articles 123, 129 et 130. L’avis accompagné d’une liste des éléments caractéristiques du bien patrimonial est, à la diligence du ministre, transmis au propriétaire du bien ou à celui qui en a la garde et, s’il s’agit du déclassement d’un immeuble ou d’un site patrimonial, l’avis doit également, à la diligence du ministre: Établissement d’un plan de conservation et délimitation d’une aire de protection. HISTORIQUE DE L’ATTRIBUTION DE STATUTS PAR LES MUNICIPALITÉS LOCALES . (Modification intégrée au c. I-3, a. Le délai de 120 jours mentionné à l’article 131 est prolongé de 60 jours dans le cas où le site patrimonial visé à l’avis de motion n’est pas compris dans une zone identifiée au plan d’urbanisme de la municipalité comme zone à protéger et à la condition que le conseil ait adopté, au cours de la séance pendant laquelle l’avis de motion est donné, une résolution indiquant son intention de modifier à cet effet son plan d’urbanisme. Malgré toute disposition inconciliable, une modification, par le conseil d’une municipalité régionale de comté ou d’une communauté métropolitaine, de son schéma d’aménagement et de développement ou de son plan métropolitain d’aménagement et de développement dans le seul but d’y décrire le paysage désigné se fait par un règlement adopté sans formalités et qui entre en vigueur le jour de son adoption. À l’expiration d’un délai de 90 jours à compter de la date de la transmission de l’avis d’intention prévu à l’article 41, le ministre peut, par arrêté, délimiter l’aire de protection d’un immeuble patrimonial classé. CHAPITRE I OBJETS, DÉFINITIONS ET APPLICATION Copier le texte Copier la référence English Documents citants (8) 1. Dès que le règlement d’identification entre en vigueur, le greffier ou secrétaire-trésorier doit en transmettre une copie certifiée conforme accompagnée du certificat de la date de cette entrée en vigueur au registraire du patrimoine culturel qui inscrit à son registre l’élément du patrimoine immatériel identifié ou une mention du personnage, de l’événement ou du lieu historique identifié. 232). Les procès-verbaux des séances du Conseil et de ses comités, dûment approuvés et certifiés par le président ou le vice-président, sont authentiques. Le traitement d’une demande de fixation de la juste valeur marchande d’un bien culturel faite à la Commission des biens culturels du Québec avant le 19 octobre 2012 est poursuivi par le Conseil du patrimoine culturel du Québec qui statue sur cette demande suivant les dispositions des articles 103 à 106. 58.2). (Modification intégrée au c. I-3, aa. Une municipalité peut pareillement accorder une aide financière ou technique en ce qui a trait à un paysage culturel patrimonial désigné par le gouvernement, à un bien patrimonial classé ou à un immeuble situé dans un site patrimonial déclaré ou à un élément du patrimoine culturel désigné par le ministre lorsque ce paysage, ce bien, cet immeuble ou cet élément est situé sur le territoire de la municipalité ou y est relié. Le coût de leur exécution encouru par le ministre constitue une créance prioritaire sur le bien, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 4º de l’article 2651 du Code civil; ce coût est garanti par une hypothèque légale sur le bien. Aux fins de l’exercice, par la Ville de Québec et la Ville de Montréal, des pouvoirs prévus par le présent chapitre, les articles 11, 50, 51, 66 et 67, les paragraphes 2° et 3° du premier alinéa et le deuxième alinéa de l’article 80 et les articles 180, 181, 183 à 192, 195, 196, 197, 201, 202 et 261 leur sont applicables, avec les adaptations nécessaires, en substituant «Ville de Québec» ou «Ville de Montréal», selon le cas, aux mots «gouvernement» et «ministre». Malgré les deux premiers alinéas, les poursuites civiles en demande ou en défense dans toutes les contestations formées pour ou contre l’État et les poursuites pénales en cours le 9 juin 2017, au regard de la Ville de Québec, ou le 21 septembre 2018, au regard de la Ville de Montréal, relativement à une intervention visée à l’article 179.1 se continuent par le procureur général du Québec ou le directeur des poursuites criminelles et pénales pour l’État, selon le cas. Le permis de recherche archéologique autorise son titulaire à effectuer, conformément aux conditions déterminées par la présente loi et le règlement du ministre et à toute autre condition que le ministre peut ajouter au permis, des fouilles ou des relevés aux endroits spécifiés au permis par le ministre. Une copie du décret doit être transmise pour information au greffier ou secrétaire-trésorier de chaque municipalité locale, municipalité régionale de comté et communauté métropolitaine concernée. DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUvIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 82 (2011, chapitre 21) Loi sur le patrimoine culturel Présenté le 18 février 2010 Principe adopté le 5 mai 2011 Adopté le 19 octobre 2011 Sanctionné le 19 octobre 2011 Éditeur officiel du Québec 2011 89.1). Lors de la production de cette demande, le demandeur doit verser au greffier de la Cour une somme de 90 $ qui est versée au fonds consolidé du revenu. L’automne dernier, la ministre de la Culture a donc déposé le projet de loi 69. L’avis d’intention donné par le ministre en vertu de l’article 30 devient sans effet si l’avis de classement, accompagné d’une liste des éléments caractéristiques du bien patrimonial classé, n’est pas transmis au propriétaire du bien ou à celui qui en a la garde, dans un délai d’un an à compter de la date de la transmission de l’avis d’intention ou dans un délai de deux ans à compter de cette même date s’il y a eu prorogation de l’avis d’intention. Le traitement d’une demande d’autorisation à l’égard d’une intervention visée à l’article 179.1, présentée au ministre avant le 9 juin 2017 dans la mesure où cet article s’applique à la Ville de Québec ou avant le 21 septembre 2018 dans la mesure où il s’applique à la Ville de Montréal, se poursuit par le ministre jusqu’à la délivrance ou au refus de l’autorisation. Toute municipalité locale concernée qui a demandé et obtenu la désignation de paysage culturel patrimonial doit, à tous les cinq ans, produire au ministre un rapport de la mise en oeuvre du plan de conservation. 34). À l’égard d’un immeuble situé dans un site patrimonial cité ou d’un immeuble patrimonial cité, également situé dans une aire de protection, l’article 49 s’applique ainsi que les dispositions particulières relatives à un immeuble patrimonial cité. Dès que le règlement de citation d’un bien patrimonial entre en vigueur, le greffier ou secrétaire-trésorier doit en transmettre une copie certifiée conforme accompagnée du certificat de la date de cette entrée en vigueur et d’une liste des éléments caractéristiques du bien patrimonial cité: au registraire du patrimoine culturel qui inscrit à son registre le bien patrimonial cité; à celui qui a la garde du document ou de l’objet cité, si celui-ci n’est pas le propriétaire; à chacun des propriétaires de l’immeuble patrimonial cité ou à chacun des propriétaires d’immeubles situés dans le site patrimonial cité, selon le cas. Guide de gestion des paysages au Québec – Lire, comprendre et valoriser le paysage. Les membres du Conseil ne peuvent exercer plus de deux mandats au même titre. (Modification intégrée au c. P-41.1, a. Toute personne qui contrevient à l’obligation de réaliser des fouilles et des relevés archéologiques dans une zone d’intérêt patrimonial dans les cas et conformément aux conditions prévus par règlement en vertu de l’article 150 commet une infraction et est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 30 000 $ et, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende d’au moins 6 000 $ et d’au plus 180 000 $. Tout bien patrimonial classé qui n’est pas exploité à des fins commerciales peut être exempté, pour l’exercice financier municipal 2012, de taxe foncière dans la mesure et aux conditions prévues par règlement du gouvernement jusqu’à concurrence de la moitié de la valeur inscrite au rôle d’évaluation de la municipalité locale sur le territoire de laquelle il est situé. Un plan de l’aire de protection y est joint. Si le règlement ne renferme aucune mention relative à l’intérieur d’un immeuble patrimonial cité, seule l’apparence extérieure de l’immeuble y est visée, à l’exception cependant du cas prévu au paragraphe 3º de l’article 138. Toutefois, l’intérieur non classé d’un immeuble patrimonial situé dans un site patrimonial classé ou déclaré peut être cité. POINT DE VUE / Nous attendions avec impatience les modifications annoncées à la Loi sur le patrimoine culturel pour qu’elle ait enfin des dents. Il peut recevoir et entendre les requêtes et suggestions des individus et des groupes sur toute question visée par la présente loi. L’autorisation du conseil est retirée si le projet visé par une demande faite en vertu du présent article n’est pas entrepris un an après la délivrance de l’autorisation ou s’il est interrompu pendant plus d’un an. Le registraire inscrit ensuite au registre du patrimoine culturel une mention de la suppression de l’aire de protection pour l’immeuble patrimonial classé concerné. La copie est certifiée conforme par le demandeur ou son procureur. À l’égard d’un immeuble situé à la fois dans une aire de protection et dans un site patrimonial déclaré, s’appliquent uniquement les dispositions applicables à l’égard d’un immeuble situé dans un site patrimonial déclaré. Plusieurs immeubles et sites naturels ou bâtis ont une valeur historique ou patrimoniale qui en fait des attraits touristiques importants. 34). Le ministre peut acquérir tout bien patrimonial classé visé au premier alinéa de l’article 54 de préférence à tout autre acheteur au prix offert par ce dernier. Le conseil de la Ville de Québec et le conseil de la Ville de Montréal peuvent, par règlement et dans la mesure qu’ils indiquent, déléguer à leur comité exécutif l’exercice de tout ou partie des pouvoirs prévus par la présente loi que les villes exercent en vertu du présent chapitre, à l’exception de l’exercice des pouvoirs réglementaires prévus aux paragraphes 2° et 3° du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article 80. L’amende dont est passible cette personne est, s’il s’agit d’une personne physique, d’au moins 2 000 $ et d’au plus 30 000 $ et, s’il s’agit d’une personne morale, d’au moins 6 000 $ et d’au plus 180 000 $. À défaut par une personne de procéder à l’exécution, dans le délai imparti, des mesures ordonnées en vertu de la présente section, la Cour peut autoriser le ministre à faire exécuter ces mesures. 5). (Modification intégrée au c. C-11.1, a. pour une période de 60 jours à compter de sa réception par le ministre; pour toute période de prolongation que peut déterminer le ministre dans le but de protéger la recherche en cours, le site archéologique ou les biens archéologiques qu’il renferme, après avoir invité le titulaire du permis de recherche archéologique concerné à lui faire part de ses observations à ce sujet.