Option pour le régime des sociétés de capitaux (Article 239), XI bis : Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes (Article 239 bis AA), XI ter : Régime fiscal de certaines sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Biens et droits mobiliers ou immobiliers (Articles 150 A bis à 150 VH), 3. Droits et pénalités (Articles 1663 à 1668), 1 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés. 11.1. Exonération de certaines terres agricoles (Article 1607 A), Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et de l'office foncier de Corse (Articles 1607 bis à 1607 ter), Section IX ter : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et d'aménagement de Guyane et de Mayotte (Article 1609 B), Section IX quater : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe (Article 1609 C), Section IX quinquies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique (Article 1609 D), Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris (Article 1609 G), Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes (Article 1609 quater), Section XI bis : Expérimentation des péages urbains (Article 1609 quater A), Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale (Articles 1609 quinquies BA à 1609 quinquies C), Section XIII quater : Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (Article 1609 nonies C), Section XIII sexies : Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir (Article 1609 nonies G), Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées (Articles 1609 sexdecies B à 1609 quatertricies), Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (Article 1609 sexdecies B), Section V : Contribution sur les produits de sang labiles. Code Général des Impôts by View Our 2020 Holiday Gift Guide We made holiday shopping easy: browse by interest, category, price or age in our bookseller curated gift guide. Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007) 2 Article 1 : La présente loi porte code général des impôts et régit, sous réserve des dispositions particulières, les impôts directs, les impôts indirects, les droits d'enregistrement, de Madagascar. est constitué de 3 livres : • Le livre premier: regroupe les règles d'assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d‘I.S, d‘I.R, de T.V.A et de D.E. Code Général des Impôts Page 6 L’enfant majeur infirme donne droit à une réduction d’impôt de 10 %. September 1981 geschaffen. Le Code Général des impôts 2020 en téléchargement via ce lien https://www.impots.cm/fr/documents/39 Cameroun, code général des impôts. Autres. Option pour le régime des sociétés de personnes (Article 239 bis AB), XIII : Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente (Article 239 ter), XIV : Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres (Article 239 quater), XIV bis : Sociétés civiles de moyens (Article 239 quater A), XIV ter : Régime fiscal des groupements d'intérêt public (Article 239 quater B), XIV quater : Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique et de leurs membres (Article 239 quater C), XIV quinquies : Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale et de leurs membres (Article 239 quater D), XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers (Article 239 quinquies), XVI : Opérations de crédit-bail (Articles 239 sexies à 239 sexies D), 1° : Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie (Article 239 sexies), 2° : Opérations de crédit-bail auprès de bailleurs autres que des SICOMI (Article 239 sexies B), 3° : Amortissement des biens acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail (Article 239 sexies C), 4° : Dispositions applicables à certains contrats conclus pour des immeubles situés dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire (Article 239 sexies D), XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers (Article 239 septies), XVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble (Article 239 octies), XVII ter : Régime fiscal des fonds de placement immobiliers (Article 239 nonies), XVIII : Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices (Articles 240 à 242), XVIII bis : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique (Article 232), Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs (Articles 234 nonies à 234 quindecies), Section VII : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (Article 235 bis), Section VIII : Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion. Items … Déclarations effectuées par les entreprises d'assurance, institutions de prévoyance, unions et mutuelles (Article 1649 ter), Chapitre I bis : Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs (Article 1649 quater A), Chapitre 000I ter : Dispositifs spécifiques de présomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie (Articles 1649 quater-0 B bis à 1649 quater-0 B ter), Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique (Articles 1649 quater B bis à 1649 quater B quinquies), Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés (Articles 1649 quater C à 1649 quater K quater), I : Centres de gestion agréés (Articles 1649 quater C à 1649 quater E bis), II : Associations agréées des professions libérales (Articles 1649 quater F à 1649 quater H), III : Dispositions communes (Articles 1649 quater I à 1649 quater K quater), Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable (Articles 1649 quater L à 1649 quater M), Chapitre Ier quinquies : Certificateurs à l'étranger (Articles 1649 quater N à 1649 quater O), Chapitre II : Casier fiscal (Article 1649 quinquies), Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments (Articles 1649 octies à 1649 nonies A), Chapitre V : Départements d'outre-mer. intitulé «Code Général des Impôts», comprenant 405 articles, toutes dispositions régissant l’assiette, la liquidation, le contentieux et le recouvrement des impôts, contributions et taxes directs et indirects. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse (Article 1135 bis), 14° ter : Droits de mutation à titre gratuit. 1) La présente loi porte Code Général des Impôts. Der CGI setzt sich zusammen aus einem Hauptteil, welcher durch vier Anhänge ergänzt wird: Um den CGI zu verkürzen wurde Ende der 1970er Jahre beschlossen, die Regeln über die Rechtsstreitigkeiten in Bezug auf die Steuerbasis oder den Steuereinzug auszugliedern und separat zu regeln. Code général des Impôts de la Côte d'Ivoire - Edition 2021 - à jour des dispositions légales et réglementaires au 08 Janvier 2021 Code général des impôts. Alle Gesellschaften und Körperschaften, unabhängig von ihrer Staatsangehörigkeit, die der Körperschaftsteuer aufgrund der Bestimmungen der Artikel 206-1 bis 206-4 des Code général des impôts unterliegen. Übersetzer. Zu Anfang gab es eine derartige Gesetzessammlung separat für jede einzelne Steuerart, etwa für die direkten Steuern einen Code des impôts directs, einen Code de l’enregistrement für die Registrierungsgebühren oder einen Code du timbre für die Stempelsteuer. Code Général Des Impôts 2019 3 Ce code met ainsi fin à la dispersion de mesures fiscales à travers une multitude de textes et prévoit que toute disposition fiscale doit être insérée dans ledit code. Code général des impôts. (Loi générale des impôts du 22 mai 1931) (Article 200 quater C), 27° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise (Article 200 octies), 29° bis : Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier (Article 200 decies A), 30° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles (Article 200 undecies), 31° : Crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée (Article 200 duodecies), 32° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures (Article 200 terdecies), 33° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale (Article 200 quaterdecies), 34° Crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers (Article 200 quindecies), 35° : Crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale (Article 200 sexdecies), III : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu (Article 200-0 A), IV : Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux (Article 200 A), V : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de biens ou droits mobiliers ou immobiliers (Article 200 B), VI : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux d'actifs numériques (Article 200 C), Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès (Articles 201 à 204), Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Series Codes Dalloz. Januar 2017 um 14:01 Uhr bearbeitet. Codes Textes consolidés Journal officiel Circulaires et instructions Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière Accords de branche et conventions collectives Accords d'entreprise CNIL … En attendant la refonte du Code Général des Impôts et du Livre des procédures fiscales dont l’habilitation est donnée par le Parlement depuis 2011, nous prions les lecteurs de se reporter au Code Général des Impôts lorsque les dispositions sont manquantes au livre des procédures fiscales. Januar 2017 um 14:01, https://de.wikipedia.org/w/index.php?title=Code_général_des_impôts&oldid=161917446, „Creative Commons Attribution/Share Alike“. Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Codes; Code général des impôts; Code général des impôts. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 janvier 2021, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater), Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies), Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1 A à 248 G), Chapitre premier : Impôt sur le revenu (Articles 1 A à 204 N), Section I : Dispositions générales (Articles 1 A à 11), 0I : Définition du revenu net global (Article 1 A), I : Personnes imposables (Articles 4 A à 8 quinquies), II : Lieu d'imposition (Articles 10 à 11), Section II : Revenus imposables (Articles 12 à 168), Définition générale du revenu imposable (Articles 12 à 13), 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus (Articles 14 à 155 B), I : Revenus fonciers (Articles 14 à 33 quinquies), 1 : Définition des revenus fonciers (Articles 14 à 14 B), 3 : Société civile immobilière d'accession progressive à la propriété (Article 16), 4 : Détermination du revenu imposable (Articles 28 à 32), 5 : Bail à construction (Articles 33 bis à 33 ter), 6 : Loyers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (Article 33 quater), 7 : Bail à réhabilitation (Article 33 quinquies), II : Bénéfices industriels et commerciaux (Articles 34 à 61 A), 1 : Définition des bénéfices industriels et commerciaux (Articles 34 à 35 A), 1 bis : Exonérations (Articles 35 bis à 35 ter), 2 : Détermination des bénéfices imposables (Articles 36 à 43 bis), 2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles (Articles 44 sexies à 44 septies), 2 ter : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (Articles 44 octies à 44 octies A), 2 quater : Entreprises de pêche maritime (Article 44 nonies), 2 septies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser (Article 44 duodecies), 2 octies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense (Article 44 terdecies), 2 nonies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer (Article 44 quaterdecies), 2 decies : Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale (Article 44 quindecies), 2 undecies : Entreprises implantées dans les bassins urbains à dynamiser (Article 44 sexdecies), 2 duodecies : Entreprises implantées dans les zones de développement prioritaire (Article 44 septdecies), 4 : Fixation du bénéfice imposable (Articles 50-0 à 61 A), A : Exploitants individuels (Articles 50-0 à 57), a : Régime des micro-entreprises (Article 50-0), c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel (Articles 53 A à 57), B : Associés en nom des sociétés de personnes et membres des sociétés en participation (Article 60), C : Membres des copropriétés de navires et de cheval de course ou d'étalon (Article 61 A), III : Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés (Article 62), IV : Bénéfices de l'exploitation agricole (Articles 63 à 78), 1 : Définition du bénéfice de l'exploitation agricole (Article 63), 2 : Régime des micro-exploitations (Article 64 bis), 3 : Imposition d'après le bénéfice réel (Articles 69 à 74 B), A : Régimes d'imposition (Articles 69 à 71), Groupements agricoles d'exploitation en commun (Article 71), B : Détermination du résultat imposable (Articles 72 à 74 B), 4 : Dispositifs de lissage ou d'étalement (Articles 75-0 A à 75), 5 : Régime spécial applicable aux exploitations forestières (Articles 76 à 76 A), 6 bis : Associés d'exploitation (Article 77 A), 7 : Renseignements à fournir par le propriétaire (Article 78), V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères (Articles 79 à 90), 1 : Définition des revenus imposables (Articles 79 à 81 quater), 1 bis : Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger et à certains personnels navigants (Article 81 A), 1 ter : Dispositions applicables aux impatriés (Article 81 D), b : Salariés et dirigeants de la Chambre de commerce internationale (Article 81 D), 2 : Détermination du revenu imposable (Articles 82 à 84 A), 3 : Obligations des employeurs et débirentiers (Articles 86 à 89 A), VI : Bénéfices des professions non commerciales (Articles 92 à 103), A : Définition des bénéfices imposables (Articles 92 à 92 B), B : Détermination des bénéfices imposables (Articles 93 à 93 quater), 1° : Organismes d'études et de recherches (Article 93 ter), 2° : Plus-values de caractère professionnel (Article 93 quater), C : Régimes d'imposition (Articles 95 à 103), 1 : Régime de la déclaration contrôlée (Articles 96 à 100 bis), 2 bis : Régime déclaratif spécial (Article 102 ter), VII : Revenus des capitaux mobiliers (Articles 108 à 146 quater), 1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés (Articles 108 à 117), b : Calcul de la masse des revenus distribués (Articles 109 à 115 quinquies), c : Calcul des revenus individuels (Articles 116 à 117), 1 bis : Rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes (Article 117 bis), 1 quater : Prélèvement sur les dividendes (Article 117 quater), 2 : Revenus des obligations (Articles 118 à 119), 2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu (Articles 119 bis à 119 quinquies), 3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés (Articles 120 à 123 bis), 4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements (Articles 124 à 125-00 A), 4 bis : Prélèvement sur les produits de bons ou contrats de capitalisation (Article 125-0 A), 4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe (Article 125 A), 4 quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne (Article 125 D), 5 : Exonérations et régimes spéciaux (Articles 125 ter à 146 quater), 1° : Sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations (Article 125 ter), 3° : Crédit mutuel et coopération agricoles (Article 130), 4° : Société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (Article 131), 5° : Obligations négociables - Régimes spéciaux (Article 131 ter), 6° : Emprunts émis en France par les organisations internationales (Article 131 ter A), 7° : Emprunts contractés à l'étranger (Article 131 quater), 8° : Produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux Etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières (Articles 131 quinquies à 131 sexies), 9° : Emprunts émis par l'Etat (Article 132 bis), 10° : Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public (Article 132 ter), 11° : Emprunts des départements, communes et établissements publics (Article 133), 13° : Financement de certaines opérations d'exportation (Article 136), 14° : Fonds commun de placement (Article 137 bis), 14° bis : Fonds de placement immobilier (Article 137 ter), 15° : Habitations à loyer modéré (Article 138), 16° : Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion (Article 139 ter), 17° : Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté européenne (Article 143 quater), 19° : Zones à urbaniser (Article 146 quater), VII bis : Profits réalisés sur des instruments financiers à terme (Articles 150 ter à 150 duodecies), VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature (Articles 150-0 A à 150 VH bis), 1.