Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Autorisation de sortie du territoire (AST), les conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr, Ambassade ou consulat français à l'étranger, conditions soit un passeport individuel valide (qui peut être obtenu pour tout mineur, même un bébé). Il conviendra alors d'obtenir l'accord écrit de ce dernier. Bonjour, Merci de m’envoyer un modèle de lettre pour autorisation parentale de voyage. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Lorsqu'un enfant mineur voyage à l'étranger seul, en compagnie d'autres personnes que ses parents ou avec un seul de ses parents, il est conseillé d'établir une "autorisation parentale", attestant de l'accord des parents ou de l'autre parent, de faire légaliser la/les signature(s) du(des) parent(s) par la commune et d'emporter cette autorisation écrite à l'étranger. En outre, selon le pays de destination, une autorisation de sortie du territoire suisse peut être exigée. Un enfant n'a pas besoin d'autorisation pour aller à l'étranger lorsqu'il voyage avec l'un de ses parents ou avec le titulaire de l'autorité parentale : son passeport ou sa carte d'identité (pour les pays de l'UE, de l'espace Schengen et la Suisse) suffisent. Si vous souhaitez obtenir cette lettre d’autorisation parentale au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. site. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. , une carte d'identité valide est suffisante. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères. Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger sans l'un de ses parents doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST). L'autorisation de sortie de territoire est un document qui permet à un mineur de voyager dans un pays de l'Union européenne sans être accompagné de l'un de ses parents (ou d'une personne titulaire de l'autorité parentale). , le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne ni de l'Espace Économique Européen (EEE). groupe de sports, scolaire, de musique ou religieux) ont la permission de voyager à l’étranger de chaque parent ou tuteur qui ne les accompagne pas en voyage. Cette nouvelle réglementation s’applique aussi bien pour les voyages individuels que pour les voyages en groupe (colonies de vacances, voyages linguistiques, voyages scolaires). Bien qu'elle ne soit pas obligatoire pour sortir du territoire suisse, une autorisation des détenteurs de l'autorité parentale peut être réclamée par le pays de destination, afin d'attester que l'accompagnant (grands-parents, parrain/marraine, ami) est bien légitimé à voyager avec le mineur. Il est préférable que le parent qui voyage avec l'enfant transporte une copie du certificat de décès.   Pour accéder à un formulaire interactif et obtenir des instructions pour créer une lettre personnalisée, visitez voyage.gc.ca/lettre. AUTORISATION PARENTALE (Le consentement d'un parent ou du tuteur n'est exigé que si le mineur voyage seul ou avec un seul des deux parents. Cette autorisation parentale pour voyager à l’étranger doit permettre d’identifier facilement l’enfant ainsi que le détenteur de l’autorité parentale. dès que l'information de la page «  Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Bonjour, merci de m’envoyer le modèle au format modifiable. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Enfant mineur voyageant seul. Info-Demarches.com utilise les cookies pour vous offrir une meilleure expérience. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Téléchargez nos modèles gratuits d’autorisation parentale ou lisez nos conseils pour fabriquer votre autorisation … (lieu de naissance)…., et disposant du plein exercice de l’autorité parentale sur cet enfant, autorise celui-ci à se rendre à ….(lieu)…. Vous pouvez avoir besoin d'une autorisation de sortie du territoire dans le cadre d'une demande de visa pour un enfant mineur ou lors d'un voyage à l'étranger. Comme tout citoyen, un enfant, même nourrisson, se doit de voyager avec ses papiers d'identité. Veuillez consulter votre boîte de réception. AddThis est désactivé. Depuis le 15 janvier 2017, une autorisation parentale est de nouveau requise lorsqu’un mineur voyage à l’étranger, non accompagné de l’un de ses parents, titulaire de l’autorisation parentale. l'enfant a un seul tuteur légal. Dans le cas où l’enfant voyage seul ou avec un seul de ses parents, il doit obligatoirement être muni d’une autorisation de sortie du territoire donnée par les deux parents ou par le parent qui n’accompagne pas le mineur. Une copie des papiers d'identité peut également être nécessaire. Consultez le site diplomatie.gouv.fr pour avoir des informations par pays Dans certains cas néanmoins, le pays de destination sollicite également, dans l'hypothèse d'un voyage avec l'un seul des parents, l'autorisation écrite de l'autre parent. Sachez également qu'en l'absence d'un des parents, une autorisation de sortie de territoire est obligatoire. Une lettre de consentement indique que des enfants qui voyagent seuls, avec un seul parent ou un tuteur, des amis, des parents ou un groupe (p. ex. Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ? Tous les enfants de 0 à 18 ans (jour de la date d’anniversaire) doivent impérativement avoir les documents suivants à leur nom : - une carte nationale d’identité pour un voyage en France ou dans l'Union européenne - un passeport (et un visa selon la destination) pour un voyage dans le reste du monde. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays de destination, consultez les conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr La demande de passeport d’un mineur d’âge doit toujours être signée par le mineur lui-même (à partir d’environ 6 ans) et par un des parents. Lorsqu'un enfant mineur voyage à l'étranger seul, en compagnie d'autres personnes que ses parents ou avec un seul de ses parents, il est conseillé d'établir une "autorisation parentale", attestant de l'accord des parents ou de l'autre parent, de faire légaliser la/les signature (s) du (des) parent (s) par la commune et d'emporter cette autorisation écrite à l'étranger. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Chaque pays de l'UE décide si l'enfant doit disposer d'une autorisation officielle de ses parents ou tuteurs. Cette règle s’applique également pour les voyages dans d’Union européenne. 1. » sera mise à jour significativement. Cette règle s’applique également pour les voyages dans d’Union européenne. et des réponses aux questions fréquentes Votre abonnement a bien été pris en compte. Si l’autorité parentale est détenue par les deux parents et que le mineur voyage avec un seul de ses parents, ou sans ses deux parents, une autorisation de sortie du territoire du (des) parent(s) non-accompagnant l’enfant sera exigée. Veuillez patienter pendant le chargement de la page. électronique. Voyager avec un animal domestique Découvrez toutes les formalités nécessaires pour voyager avec votre animal domestique sur le site de l'OSAV (Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires) : Passer la frontière avec son chien, son chat, son furet générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. Une autorisation de sortie de territoire (AST) est exigée par les autorités françaises pour l’enfant mineur français ou étranger (dont portugais) résidant en France, lorsque ce dernier voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents.Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Il n'existe pas de règles européennes en la matière. générales d'utilisation. Autorisation de sortie du territoire (AST). la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires La lettre d’autorisation doit indiquer l’adresse et le numéro de téléphone du parent qui n’accompagne pas l’enfant; une photocopie du passeport ou de la carte d’identité nationale du parent qui n’accompagne pas l’enfant, portant la signature du détenteur. Ce dernier a une durée de validité maximale d’un an. Si votre enfant est amené à voyager hors du territoire suisse non accompagné de ses deux parents, il devra être en possession d'un document d'identité valable. Cordialement, votre conseiller juridique. (prénom, nom)…. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Autant de questions qui ont des réponses légales. Copie d'un justificatif d'identité du parent signataire (, Copie d'un justificatif d'identité valide du parent signataire (. (prénom, nom)…., domicilié(e) au ……(précisez adresse complète)……, …. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les responsable du site service-public.fr. avec un seul parent; peuvent devoir être munis d'un document (officiel) supplémentaire signé par leur(s) parent(s) ou leur(s) tuteur(s) légal/légaux les autorisant à voyager. Rendez-vous dans votre commune avec votre enfant muni des documents suivants: sa Kids-ID (s‘il en a une) son ancien passeport s‘il en avait déjà un; une photo d‘identité. Une erreur technique s'est produite. D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Les mineurs qui entrent au Canada sans les documents appropriés ou qui voyagent avec des adultes autres que leurs parents ou tuteurs légaux seront soumis à un examen plus approfondi. Essayez ultérieurement. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. que visa ou autorisation parentale pour les enfants voyageant non accompagnés de leurs deux parents. En cas de divorce ou de séparation des parents, l'un des parents peut voyager seul avec l'enfant, le jugement (de divorce par exemple) peut prévoir une interdiction de sortie du territoire français (IST) de l'enfant sans l'autorisation des deux parents. Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ? d’un né(e) le …. Par exemple, l'Algérie Pour ce faire, écrire « à Ambassade ou consulat français à l'étranger Voyager à l’étranger avec un mineur sans l’accord de l’autre parent 25 mai 2015 Par Me Catherine Fournier. Je veux un modèle de lettre d’autorisation de voyage. Une autorisation parentale peut être demandée par un établissement scolaire dans des cas divers : pour des sorties scolaires, un voyage scolaire, pour des tatouages ou piercing ou même pour la pratique d'un sport de combat pouvant être considéré comme dangereux.Dans ce dernier cas, il faudra également un certificat médical valide. Vous pouvez avoir besoin d'une autorisation de sortie du territoire dans le cadre d'une demande de visa pour un enfant mineur ou lors d'un voyage à l'étranger. Ils doivent observer les mêmes règles pour entrer au Canada que tout autre visiteur. En fonction des exigences du pays, l'enfant doit présenter : Le livret de famille ne peut pas être exigé y compris si l'enfant et le titulaire de l'autorité parentale portent un nom différent. Ainsi, pour voyager à l’étranger, le mineur devra être en possession de ce document, accompagné de sa pièce d’identité ou de son passeport en cours de validité, d’un visa s’il est requis, mais aussi, de la photocopie de la pièce d’identité du parent signataire de cette autorisation. habituels (poursuite d’un traitement). Vous envoyez votre enfant seul à l’étranger ou avec seulement un de ses parents ou encore un membre de la famille. Pour accepter cliquez sur. Connectez-vous et recevez une L'autorisation de sortie de territoire est un document qui permet à un mineur de voyager dans un pays de l'Union européenne sans être accompagné de l'un de ses … Les règles sont différentes si l'enfant, qui vit en France, voyage avec l'un de ses parents ou pas. je voudrais avoir une copie de la lettre au format word svp. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). (date de naissance)… à …. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur, Autres cas ? Merci de réessayer ultérieurement. Rendez-vous dans votre commune avec votre enfant muni des documents suivants: sa Kids-ID (s‘il en a une) son ancien passeport s‘il en avait déjà un; une photo d‘identité. Lors d’une précédente publication, nous avons analysé le contenu de l’autorisation de voyage, document nécessaire pour qu’un enfant puisse voyager sans ses parents ou en présence de l’un d’eux seulement.