Voici vos autres droits et obligations. Les tribunaux jugeaient auparavant en fonction de l'importance de la modification. Tout employé assujetti à la partie II du Code a le droit de refuser d’exécuter un travail dangereux, pourvu qu’il ait des motifs raisonnables de croire qu’il est dangereux pour lui. Sinon, il ne peut pas, en principe, s’y opposer. Toutefois, la jurisprudence admet la possibilité pour l'employeur de modifier unilatéralement les conditions de travail, dans certaines limites, en cas de nécessité économique. Toute une offre pour vos projets et vos démarches du quotidien, L'actualité décryptée par nos experts, tous les articles et questions/réponses, Tous les mois où que vous soyez. Si le salarié refuse la modification de son temps de travail, le contrat de travail se poursuit sans changement de sa durée de travail. Tenant compte de l’ensemble des éléments exposés plus haut sur l’ampleur de l’évolution de ses fonctions et ses conséquences possibles, le salarié confronté à un changement de poste doit chercher à qualifier le plus objectivement possible cette évolution soit de modification du contrat de travail soit de simple changement des conditions de travail. Rachat de l'entreprise : que devient l'ancienneté des salariés ? Mais, au-delà de ce principe général, certains changements, du fait de leur ampleur ou de leur incidence sur la vie familiale, constituent une modification du contrat de travail. L'horaire est-il un élément essentiel du contrat? Que cette dernière la harcèle et qu'elle ne peut plus travailler dans ses conditions. demander à un salarié de venir travailler 5 jours par semaine au lieu de 4 jours par semaine ; passer d'un horaire de jour à un horaire de nuit, même à temps partiel. Lettre de contestation de renouvellement de la période d'essai. S’il s’agit d’une simple modification des conditions de travail alors le salarié ne saurait en principe refuser le changement. Un contrat de travail peut cependant contenir une clause de mobilité qui obligera le salarié à accepter un changement du lieu de travail dans un secteur géographique différent. Le meilleur moyen pour trouver votre information est de faire une recherche en utilisant le moteur de recherche de notre site. En théorie, le refus d’un salarié est qualifié de faute grave, pouvant priver l’employé de ses indemnités compensatrices de préavis et de licenciement. Si les horaires sont mentionnés au contrat de travail, le salarié est en droit de refuser toute modification. Ceci dit, si tu refuses la nouvelle répartition de tes horaires, il peut te licencier pour faute. Les informations vous concernant sont destinées à l'envoi des newsletters afin de vous fournir ses services, des informations personnalisées et des conseils pratiques. Imposer au salarié une pause quotidienne de quatre heures et le priver en contrepartie d’une demi-journée de repos hebdomadaire est considéré comme un changement important. Préavis de licenciement : suis-je dispensé de l'effectuer si je trouve un emploi ? COVID-19 : peut-on légalement refuser de travailler? Une offre de la Confédération, des cantons et des communes. Voyons un peu les raisons qui poussent certaines personnes à demander que leur horaire change : Alors que son contrat spécifiait ses heures de présence (du lundi au jeudi de 8 h 30 à 17 heures et le vendredi de 8 h 30 à 16 heures), son supérieur hiérarchique exigeait qu’elle arrive à 9 heures. Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse mail suivante : dpo@uni-medias.com, ou introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. En ligne ou livré chez vous. Dans une affaire récente, un salarié dont les horaires étaient initialement fixés de 23 h à 6 h et de 6 h à 9h30 avait refusé de travailler de 15 h à 21 h et de 21 h à 0h30. Si ce délai n’est pas respecté, les salariés sont en droit de s’opposer aux changements. Législation sur le travail en Suisse : dispositions du code obligations (CO) sur le salaire minimum, le certificat de travail, la résiliation du contrat de travail ou l’incapacité de travail pour cause d’accident, de maladie ou de grossesse. La modification des horaires requiert également l’assentiment du salarié si ce changement vient bouleverser l’organisation de son temps de travail, et ce, que les horaires soient mentionnés ou non au contrat. Si le salarié refuse ces changements, il commet une faute, souvent qualifiée de grave (la faute grave prive le salarié de ses indemnités compensatrices de préavis et de licenciement), permettant à l’employeur d’engager une procédure de licenciement. ... Plusieurs cabinets d’avocat se sont prononcés sur le droit de refuser un travail dangereux. Le premier (cass. Le salarié est en droit de refuser un changement d'horaire en cas d'atteinte à sa vie personnelle et familiale La répartition de l'horaire dans la journée. Lorsqu’ils sont effectivement prévus au contrat, l’employeur qui envisage de les modifier ne peut le faire qu’avec l’accord du salarié. 22 février 2000, n° 910). En 2018, le passage à l'heure d'été est prévu pour le dimanche 25 mars. Dans quels cas vous avez le droit de vous absenter du travail et dans quels cas vous devez rattraper les heures manquantes. Si un changement d’horaires a pour conséquence de réduire la durée du travail, entraînant une baisse de salaire, l’accord du salarié est nécessaire. Ces informations pourront faire l’objet d’une prise de décision automatisée visant à évaluer vos préférences ou centres d’intérêts personnels. Si les horaires sont mentionnés au contrat de travail, le salarié est en droit de refuser toute modification. Nous n'avons pas trouvé la page que vous cherchez. 7. d'éluder l'application de la présente loi ou d'un règlement; 8. le salarié a refusé de travailler au-delà de ses heures habituel-les de travail parce que sa présence était nécessaire pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l'éducation de son enfant mineur ou de l’enfant de son Horaire de travail. Les juges ont ainsi estimé que le licenciement d’une femme qui re­fusait la modification de ses horaires de travail non contractua­lisés était dénué de cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 2002, pourvoi n° 99-46.034). L'employeur placé devant un refus peut acter celui-ci et ne rien faire, ou mettre en œuvre une procédure de … Pour savoir si l’employeur peut vous imposer une telle modification, il faut d’abord déterminer si ce changement constitue une « modification du contrat de travail » ou un simple « changement des conditions de travail » (Cass. Publié le 2 avril 2020. Ai-je droit à un certificat de travail? Y a-t-il des dispositions sur le salaire minimum ou le salaire moyen en Suisse? Par exemple, les changements sont considérés comme importants en cas de passage à un horaire discontinu, ou d’un horaire variable à un horaire fixe. Quelles sont les règles applicables aux pauses? De même, la personne qui travaille de 7 heures à 14 heures ne peut voir ses horaires journaliers transformés en deux périodes, l’une de 7 heures à 11 heures, l’autre de 16 heures à 19 heures, par exemple, sans avoir donné son accord. Si le salarié accepte la modification de son temps de travail, il convient de recueillir son accord écrit, puis de rédiger et signer un avenant à son contrat de travail. S’il a au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins onze salariés, il perçoit une indemnité au moins égale à ses six derniers mois de salaire. La Cour de cassation considère de longue date que le salarié est en droit de refuser une modification de son contrat de travail, tandis qu’il ne peut refuser un simple changement de ses conditions de travail (2). Il en est de même lorsque le contrat de travail précise la répartition hebdomadaire des horaires, ainsi que les circonstances restrictives permettant de les modifier (Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 2005, pourvoi n° 03-41.715). Cependant, un changement des horaires de travail peut perturber l’emploi du temps personnel qui est souvent déterminé en fonction de l’emploi du temps professionnel. Le code du travail et la jurisprudence de la Cour de Cassation posent le principe que le changement d'horaires est une simple modification des modalités d'exécution du contrat que le salarié ne peut refuser sous peine de commettre une faute. Les salariés travaillant une heure de moins devront-ils rattraper l'heure manquante ou seront-ils moins rémunérés ? Lettre de demande de régularisation des heures supplémentaires. Voici vos droits et vos obligations. Une secrétaire licenciée a ainsi obtenu gain de cause en justice. Un employeur ne peut donc en aucun cas abuser de ses prérogatives. du 9.4.02, n° 99-45 155) concerne un ouvrier qui travaillait depuis 20 ans de 7 h à 16 h. Vous pouvez également définir les conditions d'utilisation, de conservation et de communication de vos données à caractère personnel en cas de décès. Ce droit de modification de l'employ… C’est une modification d’un élément essentiel du contrat de travail. Dans ce cas, le désaccord entre les deux parties peut parfois conduire jusqu'à une action en justice devant les prud'hommes. L’employeur a le droit de modifier les horaires des salariés à temps partiel, mais seulement dans les cas prévus à leur contrat et à condition de les prévenir au moins sept jours à l’avance. film romance complet; ... La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail et ne peut être modifiée qu'avec l'accord du salarié. Salarié et créateur d'une entreprise concurrente : quelles sont mes obligations vis-à-vis de mon employeur ? Toute modification d'éléments aussi essentiels qu'horaires et durée du travail ne peut se faire sans proposition d'un avenant. Et ce, même lorsque le contrat de travail prévoit la possibilité de modifier l’horaire journalier et la répartition des heures. Est-il contraint d’accepter ou peut-il refuser ? Si le contrat ne contient pas de clause excluant le travail du samedi, l’employeur a ainsi la possibilité d’imposer au salarié de travailler le samedi matin, jour ouvrable, au lieu du lundi matin. Série ARTE replay prédication genèse 3 sauce ranch leclerc. La durée d’une semaine normale de travail est habituellement de 40 heures, mais, selon les secteurs d’activité et les types d’emploi, ce nombre peut varier.. Les heures qui sont effectuées au-delà de la durée d’une semaine normale de travail correspondent à des heures supplémentaires, qui doivent être payées à un taux horaire majoré de 50 %. Si les horaires ne sont pas mentionnés au contrat et/ou que leur changement ne bouleverse pas l’organisation du temps de travail, l’employeur a le droit de les modifier. Celles-ci sont toujours valables à vos yeux, mais en est-il de même pour l’entreprise qui vous embauche? Il en est différemment dans le cas d’une modification en profondeur de son contrat de travail. La Suisse met à disposition des employeurs trois types de contrat de travail: 1. le contrat individuel de travail, qui peut être à durée déterminée o… Notre site s'est métamorphosé pour mieux vous servir. L’employeur ne peut le licencier. Le refus de subir une modification de son horaire de travail peut en effet spontanément venir à l'esprit du salarié qui a organisé sa semaine en fonction de son planning de travail et ne souhaite pas tout bouleverser. Pour les salariés, ce changement a une incidence sur la comptabilisation des heures travaillées et donc leur rémunération. De façon spécifique, le Code mentionne qu’un employé peut refuser dans les situations suivantes : Lorsqu’un salarié travaille à temps partiel, l’employeur peut modifier ses horaires seulement dans les situations prévues par son contrat et à condition qu’il soit prévenu au moins sept jours avant. Travaux : comment contester le prix de la prestatation ? A combien de jours de vacances ont droit les apprentis et les autres travailleurs? Précision préalable évidente : sous réserve de respecter les contraintes législatives (durée du travail, etc. Changement d'horaires : un salarié peut-il refuser ? C’est le cas d’un salarié passant d’un horaire de jour à un horaire de nuit, même si ce passage n’est que partiel (travailler par exemple jusqu’à 22 heures), ou d’un horaire de nuit à un horaire de jour. Lorsqu’il est difficile de concilier les deux, le salarié se doit de bien vérifier si un refus des nouveaux horaires est légitime avant de donner priorité aux impératifs personnels. Le changement d'horaire consistant dans une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée, alors que la durée du travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, et non une modification du contrat de travail (Cass.