Sont considérées comme "personnes à loger" : A savoir : les enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement et les colocataires ne sont pas pris en compte. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Néanmoins la pression reste forte sur les acteurs du secteur si l’on considère les 750 000 demandeurs de logements en Ile-de-France, dont 1 344 inscrivent la commune de Villiers sur Marne en premier choix de résidence. Et elle, est hébergée chez les siens dans le Val d'Oise (avec logement social) . Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil : Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente. Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur : Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée. Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail, Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement, Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux, Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés, Soit accepter le logement et signer un bail, Soit refuser le logement. Aucun département, sauf Paris, n’a choisi de différencier le délai par rapport à la typologie de logement demandé ; toutefois dans la réalité il peut exister des différences de délais pour obtenir la taille souhaitée. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Faire une demande de logement social (HLM) » sera mise à jour significativement. Votre avis d'impôt 2020 comporte-il les revenus de votre époux ou partenaire de Pacs ? vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. Et les travaux de toiture ou de plafonnage ? Vous avez besoin d'un justificatif d'identité ou d'un titre de séjour. La décision vous est notifiée par la commission sous 3 à 6 mois selon les départements. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale ou sur la carte de résident ou leur carte de séjour temporaire. Pour raccourcir les délais d'attente, et aider les personnes en recherche de logement, les organismes HLM de la Haute Garonne ont décidé de réaliser un fichier commun de la demande de logement. Étude des candidatures : en fonction de votre situation et de votre commune, le traitement des demandes peut prendre plus ou moins de temps, parfois même plusieurs années. Pour obtenir un logement social en Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), vous devez déposer une demande de logement social en choisissant une ou plusieurs communes d'Île-de-France. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement. L'attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9, Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12, Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives pour l'instruction de la demande, Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social, Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État, Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) (PDF - 269.7 KB), Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI), Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D, Guichets enregistreurs d'une demande de logement social, Logement social : les chiffres clés pour chaque commune, Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location. Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Non résolu. Le constat d’état des lieux est signé par les deux parties. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2020 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte. A savoir : si vous demandez la ville de Paris, vous pouvez choisir un ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville. Vous réunissez peut-être les conditions qui vous permettraient de déposer un recours au titre du Droit au Logement Opposable (DALO). Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, Établissement public de coopération intercommunale, Allocation de solidarité aux personnes âgées, Faire une demande de logement social (HLM). recherche(https://www.demande-logement-social.gouv.fr/offresParCommune.afficher), Vous devez vous connecter au site de demande en ligne, Accéder au Crédits : Il faut également fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée. A savoir : si vos revenus dépassent ces montants, un logement PLI peut vous être proposé, car le plafond de revenus [application/pdf - 693.1 KB] France Services / Maison de services au public. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance. en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/AttestationHonneur). En outre selon les localisations souhaitées, le type de logement demandé et votre situation, les délais peuvent être allongés. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande. Délai d'attente entre l'attribution d'un logement social (HLM) par la commission et la signature du bail - Le 11/10/2013 Mlynda. Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour. Rappel : certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable (Dalo) dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social. Lors de la demande de logement social, il vous est demandé de choisir les zones dans lesquelles vous souhaiteriez habiter. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les La commission de médiation, après avoir étudié votre dossier, donne son avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande. Elle indique notamment les informations suivantes : Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants : A savoir : certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable (Dalo) dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les autres colocataires. En attendant je suis hébergée chez mes parents dans un petit village de Seine-et-Marne(pas de logement social dans cette commune). L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Combien de temps faut-il attendre un logement social ? Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur. Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus. Environ 30% des demandeurs sont déjà logés dans le parc social, soit 371 ménages. Il faut aussi fournir le récépissé d'un dépôt de plainte, Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France, Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour), Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour, Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable, Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport, Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle, Copie d'un titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) ou récépissé de la demande, Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté). générales d'utilisation. Vous faites votre demande en 2021 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité, Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2019 (ou document équivalent), conditions Dès la parution de ce texte, cette page sera actualisée. La durée d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise. Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). 94 avenue de la République, 94700 Maisons-Alfort T. 01 43 91 64 00 www.icfhabitat.fr Numéros, sites et adresses utiles COMMENT SUIVRE ET METTRE À JOUR MA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ? Quitter un logement HLM : état des lieux et dépôt de garantie. Direction de l'information légale et administrative, Afficher la version texte de l’infographie, Masquer la version texte de l’infographie. Merci Cordialement Elisabeth Bonafé C'est une étape déterminante au cours du processus. " A savoir : si vous demandez la ville de Lyon ou Marseille, vous pouvez choisir un ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville. Dans ce cas, le logement ne leur est attribué que si la ou les personnes candidate(s) mieux placée(s) se désistent. sur … ». Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ? Les appartements de … Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Vous pouvez désormais déposer votre pièce d'identité ou un justificatif en numérique et vous n'aurez plus à fournir plusieurs fois le même document à tous les organismes pouvant vous proposer un logement. Fontenay-sous-Bois est une commune offrant un parc social important très varié contribuant à la diversité de l’habitat dans les différents quartiers. Si vous n'avez pas renouvelé votre demande de logement social à temps, vous devrez faire une nouvelle demande de logement social. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Le temps d’attente varie en fonction du type de logement mais, dans tous les cas, il est de plusieurs années. Le bailleur dispose ensuite de 2 mois pour remettre le solde de tout compte et le dépôt de garantie.. Le fait de remplir ces conditions ne vous donne pas automatiquement droit à l'attribution d'un logement. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. L'attente pour prétendre à un logement social est extrêmement longue: 4 ans et demi en moyenne pour 82.000 Wallons, et jusqu'à 10 ans pour 44.000 Bruxellois. Combien de temps faut-il attendre pour obtenir un logement social ? pour un PLI est plus élevé. Réponse n° 3 : leur candidature est acceptée sous condition suspensive car leur dossier est incomplet. Infographie "Faire une demande de logement social". Le loyer d'un logement social est fixé par l'organisme qui le gère. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente pour l'obtention d'un logement et la date à laquelle votre demande devra être renouvelée si aucun logement ne vous est proposé. Depuis le 1er janvier 2008, auprès de toutes les préfectures de département, sont créées des commissions de médiation chargées de mettre en uvre le droit au logement opposable de la loi du 5 mars 2007 (article L. 441-2-3 du CCH). L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Combien de temps faut-il attendre un logement social ? Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Le site « Ma demande de logement social » évolue pour vous proposer une démarche simplifiée. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Le constat d’état des lieux est signé par les deux parties. électronique. Beaucoup. Conditions d'expulsion d'un logement social. À la fin du préavis en logement HLM, le locataire et le bailleur se donnent rendez-vous pour réaliser l’état des lieux de sortie et la remise des clés. Le temps d’attente varie en fonction du type de logement mais, dans tous les cas, il est de plusieurs années. Dalo logement : Combien de temps pour obtenir une réponse ? site. C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande. Être acteur de sa demande, c'est savoir où demander, ne pas forcément réclamer les zones les plus attractives ", conseille Raymond Fraccola, directeur de l'Association Régionale pou l'Habitat de la région Nord. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les autres colocataires. Faire une demande de logement social (HLM) Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020. Votre époux ou partenaire de Pacs est-il en Ehpad ? Il faut alors fournir un des documents suivants : Vous êtes divorcé. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. Demande de logement social : c'est possible sur son téléphone portable ! , vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable. Vous êtes victime de violences au sein de votre couple. Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 31 351 €, 1 personne seule avec 1 personne à charge, 1 personne seule avec 2 personnes à charge, 1 personne seule avec 4 personnes à charge. Connectez-vous et recevez une Bonjour Je voudrais savoir s'il y a un délai pour accepter un logement social et si oui de combien il est ? (données 2018) 1 344 ménages inscrits en Ile-de-France demandent Villiers-sur-Marne en premier choix, dont 830 habitent déjà la commune. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à formulaire(pdf - 311.9 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14069.do), Notice explicative de demande de logement social, Accéder à la Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 27 256 €, Montant total maximum des revenus annuels de 2019, 1 personne seule avec 1 personne à charge, 1 personne seule avec 2 personnes à charge, 1 personne seule avec 3 personnes à charge, 1 personne seule avec 4 personnes à charge, Montant total maximum des revenus annuels de 2019. Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2020 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2019. Plus de 40.000 candidats locataires attendent un logement social en Région de Bruxelles-Capitale. ), vous pouvez demander à en changer. Pour un adulte, il faut fournir la copie d'une des documents suivants : Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus. si vous demandez la ville de Paris, vous pouvez choisir un ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville. Merci de réessayer ultérieurement. Il est préférable d’attendre au moins 6 ans avant de revendre un logement neuf. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'arrivée en France. Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Ils couvrent la demande de logement, le financement, l'évolution et le mode d'occupation du parc locatif social et les chiffres clés des organismes du logement social. Le ministère du Logement, le CGDD et l'USH publient chaque année les derniers chiffres du logement social. Une fois que vous aurez lu cette fiche trucs et astuces, vous pourrez très facilement démonter votre ancien WC pour le remplacer par un modèle moderne. Le fait de remplir ces conditions ne vous donne pas automatiquement droit à l'attribution d'un logement. alerte par mail Vous êtes bénéficiaire d'un logement social et la résiliation de votre bail a été prononcée par la justice. (https://www.demande-logement-social.gouv.fr/offresParCommune.afficher), (https://www.demande-logement-social.gouv.fr), si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14069.do), (https://www.demande-logement-social.gouv.fr/guichetsParCommune.afficher), Quand le dossier de demande est accepté (ou rejeté). Une erreur technique s'est produite. Avec un taux de logements sociaux de 30,5%, soit près de 3 600 logements, la Ville se situe au-dessus de ses obligations légales.  » est mise à jour. publié le 23 janvier 2019 (modifié le 8 juin 2020), © DRIHL Île-de-France - Site mis à jour le 12 février 2021. La situation du logement en Île-de-France est très tendue. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Demander un logement social (HLM) en ligne se simplifie. Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau. Faire une demande de logement social (HLM) » sera mise à jour significativement. A savoir : les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros. … Inscription: 11/10/2013 . Le bailleur dispose ensuite de 2 mois pour remettre le solde de tout compte et le dépôt de garantie.. Avant la loi Alur, le préavis d’un locataire changeant de logement au sein du parc social était régi par le II de l’article L353-15 du Code de la construction et de l’habitation (à consulter ici) qui dit que le préavis est de 1 mois si le nouveau logement appartient au même bailleur, 2 … droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Ensuite, il me fallait mettre à l’épreuve les différentes informations et conseils récoltés en passant à la pratique. Proposition de logement : la mairie ou un organisme HLM vous propose un logement correspondant à vos critères. Le dossier sera présenté par un bailleur social, la mairie, une agence locale d’Action Logement ou un service de l’État à l’une des commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements mise en place par les bailleurs sociaux. Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus, dans une certaine limite. Lors de la demande de logement social, il vous est demandé de choisir les zones dans lesquelles vous souhaiteriez habiter. d’un Votre demande sera transmise plus vite et son ancienneté débutera aussitôt. Vos revenus imposables ont-ils diminué d'au moins 10% par rapport à ceux de 2019 ? Demandes, temps d’attente… La saturation du logement social en Ile-de-France en 5 graphiques. N’importe quelle personne majeure, de nationalité française ou détenant une carte de séjour ou de résident peut acheter un logement HLM, même s’il n’en a jamais été locataire.. En revanche, si vous êtes locataire du logement social que vous souhaitez acheter, vous ne pourrez le faire que si celui-ci remplit les deux conditions suivantes : d’inactivité. combien de temps vais-je avoir une réponse ? Cette fiche pratique vous explique comment changer de logement social. Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1. Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande. Ils couvrent la demande de logement, le financement, l'évolution et le mode d'occupation du parc locatif social et les chiffres clés des organismes du logement social. Sinon, elles restent en attente d’une autre proposition de logement tant que leur demande de logement social est valable. Votre abonnement a bien été pris en compte. Plus de 40.000 candidats locataires attendent un logement social en Région de Bruxelles-Capitale. 5 Je précise mes revenus d'aujourd'hui. 4 5 Bon à savoir Sachez que lorsqu’un logement correspondra à votre situation, vous serez contacté par Aussi les délais sont longs, généralement de plusieurs années, avant de recevoir une proposition de logement. * Quel est le nom de votre association ? Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Accéder au offline. Nous souhaiterions faire une demande de logement social en concubinage dans un T2 proche métro ou RER en Ile-De-France. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande en ligne ou sur place (au guichet). Sur ces 21 communes, 10 ont été frappées d’un constat de carence en … Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Pour obtenir un logement social en province, vous devez déposer une demande par département, en choisissant une ou plusieurs communes dans ce département. Les services d’une mairie, d’un bailleur, de l’État, ... Je ne perds pas de temps et je fais ce que je dois faire dans le délai mentionné dans le courrier sinon je risque de perdre le bénéfice de la proposition de logement. Vous avez noté 5 sur 5 : Le bailleur peut demander, selon votre situation : Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation : Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur pour estimer l'aide au logement (APL, ALF, ALS) que vous pourriez obtenir. les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Qui peut me proposer un logement ? Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur : Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné. Combien de temps prend une nouvelle construction ? Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1. L’objectif est de rassembler les informations relatives à vos besoins, vos capacités, et aux obstacles que vous avez pu rencontrer dans l’accès ou le maintien dans un logement décent et indépendant. combien de fois peut on refuser un logement social. Dans ma situation, puis-je demander un logement social ? Il faut alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille. Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées, Durée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut être radiée, Comment connaître l'état d'avancement de votre demande, Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement, Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander, Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement), Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-, Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-, Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement), Carte de séjour compétences et talents (ou récépissé de demande de renouvellement), Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement), Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement), Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention reconnu réfugié ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran, Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour, Pour le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire, il faut fournir l'attestation provisoire relative à la composition familiale, Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte, Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille, Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel. Nous souhaiterions faire une demande de logement social en concubinage dans un T2 proche métro ou RER en Ile-De-France. Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez : Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. Une des personnes à loger a t-elle une carte mobilité inclusion invalidité ? Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris En attendant je suis hébergée chez mes parents dans un petit village de Seine-et-Marne(pas de logement social dans cette commune). J’ai également passé beaucoup de temps à écouter les cas de personnes ayant obtenu leur logement social pour essayer d’en tirer des leçons (bien que chaque cas ait ses spécificités).