Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Elle vérifie que vous remplissez bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l'offre d'emploi, au vu des documents suivants : Elle examine les conditions d'emploi et de rémunération qui vous sont offertes (elles doivent correspondre aux usages dans le métier pour le type d'emploi concerné). espace personnel. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents.  » est mise à jour. En cas d'accord sur votre demande votre autorisation provisoire de travail est renouvelée. Pour plus d’informations sur la démarche dématérialisée.. Si vous êtes déclaré apte, selon votre situation : Vous recevez directement votre autorisation provisoire de travail des services de la Direccte si vous avez : Si votre contrat de travail dépasse 3 mois, vous êtes aussi convoqué pour passer la visite médicale à l'Ofii. Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : En cas de refus de renouvellement, vous recevez normalement un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France (OQTF), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale). Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. d’inactivité. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite. Salaire minimum interprofessionnel de croissance, Office français de l'immigration et de l'intégration, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Autorisation de travail d'un étranger salarié en France. Il s’agit d’un réel problème car bon nombre d’étrangers ne produisent pas le formulaire d’autorisation de travail mais uniquement leur contrat de travail. Nouvelle fenêtre, Nature du titre valant autorisation de travail, Validité pour un employeur ou plusieurs employeurs, Carte de résident ou de résident de longue durée - UE, France métropolitaine et départements d'outre-mer, Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour étudiant, Toute activité dans la limite de 964 heures/an (60 % de la durée annuelle légale du travail), Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour salarié, Activité figurant sur le contrat de travail, Une ou plusieurs zones géographiques ou toute la France métropolitaine en fonction de la situation de l'emploi, Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour travailleur temporaire, Carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier, Activité saisonnière figurant sur le contrat de travail. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Document distinct du document de séjour (, Vous êtes salarié détaché sous certaines conditions en France, travaillant pour un. Nouvelle fenêtre, Préfecture La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Les champs marqués d’un * sont obligatoires. La représentation de l'Ofii à l'étranger concernée vous convoque pour passer une visite médicale avant votre entrée en France. Un recours gracieux peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (préfet ou directeur de l'unité territoriale de la Direccte). S'il s'agit d'une autorisation provisoire de travail, la demande est à déposer auprès de la Direccte dans les deux mois avant la fin de validité de votre. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. En cas d'accord sur votre autorisation de travail, la Direccte transmet votre dossier à la représentation de l'Ofii à l'étranger concernée. Un nouveau titre de séjour de même durée mentionnant la nouvelle adresse vous sera remis. Comment faire pour embaucher un salarié étranger ? À la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Elle peut prendre une des formes suivantes : Vous êtes concerné par la demande d'autorisation de travail si vous êtes étranger et que vous voulez travailler en tant que salarié en France. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Votre abonnement a bien été pris en compte. Ce site web innovant permet aux étudiants étrangers et à leurs employeurs de faire leur demande d'autorisation provisoire de travail plus rapidement Lorsque le ressortissant étranger n'est pas en possession d'un tel titre, l'employeur doit effectuer une demande d'autorisation de travail auprès de la DIRECCTE La Direccte Nouvelle-Aquitaine rejoint l’expérimentation « Work in France » : elle ouvre progressivement cet été aux étudiants étrangers résidant dans les Hauts-de-France et leur employeur, la possibilité de faire leur demande d’autorisation provisoire de travail sur le … La Direccte d'Ile-de-France expérimente workinfrance.beta.gouv.fr. Sans réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée accomplie. En cas d'accord sur votre demande, vous recevez une 1re carte de séjour. Votre demande de renouvellement est examinée, comme votre 1 re demande d'autorisation de travail, par le service de la main d'œuvre étrangère de la . Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons.   Votre employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale, Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail, Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation), Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi, Votre employeur n'a pas respecté la législation du travail ou de la protection sociale, Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche et il ne s'agit pas d'une perte involontaire d'emploi. ou la préfecture vous délivrera une carte de séjour. Dans l'attente de cette visite, vous pourrez commencer à travailler. Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée. La demande d’autorisation de travail dans le cadre d’une introduction est adressée à l’Unité Départementale de la DIRECCTE du département dans lequel se trouvel’établissement auquel le salarié sera rattaché ou Départementalel’Unité de la DIRECCTE du département dans lequel est domicilié le particulier employeur. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. ministères et organismes publics. Beaucoup. Sinon, il ne peut pas être embauché. Toutefois, un référé suspension ou un référé liberté peut être déposé. L'emploi illégal d'un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer). Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Etudiants étrangers résidant dans le l’Isère, employeurs, vous pouvez désormais faire une demande d’autorisation provisoire de travail, en ligne, en seulement quelques minutes via la plateforme https://workinfrance.beta.gouv.fr/. L'autorisation de travail permet à un étranger d'exercer un emploi salarié en France. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Lorsque l'autorisation de travail est accordée, l'employeur doit payer une taxe dont le montant est fixé en fonction du niveau de rémunération du travailleur étranger. Accéder au   Vous pouvez travailler avec votre contrat de travail ou votre demande d'autorisation de travail visé par la Direccte, dans l'attente de la remise de la carte de séjour par la préfecture. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Création - Modification - Cessation, Comptabilité, facturation, financement, marchés publics, Accueil professionnels >Services en ligne et formulaires >Demande d'autorisation de travail pour embaucher un étranger résidant à l'étranger. Demande d'autorisation de travail pour un travailleur étranger en PDF. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Un recours en annulation devant le tribunal administratif est aussi possible. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Travail d'un étranger en France >Autorisation de travail d'un étranger salarié en France. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'autorisation de travail pour un travailleur étranger » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de … la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail. La demande d’autorisation de travail dans le cadre d’une introduction est adressée à l’Unité Départementale de la DIRECCTE du département dans lequel se trouve l’établissement auquel le salarié sera rattaché ou l’Unité Départementale de la DIRECCTE du département dans lequel est domicilié le particulier employeur. Elle est notifiée à l'employeur ainsi qu'à l'étranger. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à L'autorisation de travail délivrée dans un département d'outre-mer, une collectivité ou un territoire d'outre-mer n'est valable que dans ce département, cette collectivité ou ce territoire. Elle explique ce qui se passe une fois l'autorisation de travail accordée (les titres de séjour délivrés, leur renouvellement) et, enfin, expose les … Néanmoins, certains étrangers sont dispensés de l'obligation de faire une demande d'autorisation de travail. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). le cas échéant, si l’embauche concerne un mineur de seize ans, copie de la demande d’autorisation d’emploi auprès du préfet du département où se trouve le siège social de l’employeur, s’il est dépourvu de l’agrément prévu à l’article L. 7124-1 du code du travail pour le travail des mineurs ; Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l'intérieur. Elle examine le salaire proposé qui doit être au moins égal au Smic (même en cas d'emploi à temps partiel). Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Autorisation de travail pour les étrangers : Administration compétente : L’unité départementale de la Direccte sur le Territoire de Belfort est compétente uniquement pour les demandes présentées par les étrangers résidant dans le département ; sauf dans le cadre d’une introduction au titre du travail (voir tableau ci-dessous). Essayez ultérieurement.   Vous avez noté 5 sur 5 : Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche, Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25, Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile, Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95, Direccte Une fois entré en France, vous devrez vous présenter : Dans les 3 mois suivant votre entrée, vous serez convoqué à l'Ofii pour passer la visite médicale obligatoire. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Connectez-vous et recevez une En cas d'accord sur votre autorisation de travail, vous devez passer une visite médicale. Cerfa n° 15187*02 -  Ministère chargé de l'intérieur. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Instruction de la demande. Le dossier de demande d'introduction doit contenir les documents suivants : L’employeur doit vérifier le titre qui autorise l'étranger à travailler en France auprès de la préfecture du lieu d'embauche (sauf si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi), au moins 2 jours ouvrables avant la date effective d'embauche. d’un Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) En cas d'accord sur votre autorisation de travail, la Direccte transmet votre dossier à la direction de l'Ofii compétente en France. Unité départementale de la Direccte Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Pour ce faire, écrire « à Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'autorisation à l'inspecteur du travail pour travail de nuit » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Lors de l'embauche d'une personne de nationalité étrangère, tout employeur, doit, outre les obligations applicables à l'occasion de toute embauche, (...) RSS. À savoir les demandeurs d'asile qui n'ont pas reçu de réponse à leur demande avant 6 mois peuvent aussi introduire une demande d'autorisation de travail. Nouvelle fenêtre, Vérifié le 21 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Cessation, transmission et reprise d’entreprise, Contribution économique territoriale (CET). Formulaire à utiliser par tout employeur, établi en France, souhaitant recruter un salarié étranger (hors UE, EEE et Suisse) résidant hors de France dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (hors mobilité intragroupe ou détachement hors intragroupe). Vous êtes également exempté si vous êtes dans l'une des situations suivantes : C'est votre futur employeur qui doit faire la demande d'autorisation de travail (appelée aussi procédure d'introduction). Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, le service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte examine un ensemble d'éléments. Des sanctions sont prévues en cas d'emploi d'un travailleur illégal. L'employeur doit payer la taxe dans les 3 mois suivant la délivrance des documents exigés lors de la 1re entrée en France du travailleur (ou de l'autorisation de travail de la 1re admission au séjour en tant que salarié). Elle tient également compte des critères suivants : La décision du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte intervient normalement dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète. VLS-TS ou carte de séjour temporaire vie privée et familiale, Carte de résident ou carte de résident de longue durée - UE, Carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT, Oui - saisine préalable du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte, VLS-TS ou carte de séjour temporaire étudiant dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures), Oui, si vous souhaitez travailler au-delà de cette limite, VLS-TS ou carte de séjour travailleur temporaire. Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier, Direction de l'information légale et administrative. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. ou une carte de séjour mais qui ne vous permet pas d'exercer, à titre accessoire, une activité salariée (si vous êtes commerçant par exemple). Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Autorisation de travail d'un étranger salarié en France » sera mise à jour significativement. Les jeunes étrangers titulaires du visa vacances-travail bénéficient automatiquement de l'autorisation de travail, sauf s'ils sont néo-zélandais ou russes. * Quel est le nom de votre association ? Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : En cas de refus de renouvellement, vous recevez un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France (OQTF), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre. Nouvelle fenêtre. Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur, Tribunal administratif soit à la préfecture de votre domicile si vous êtes titulaire d'un autre visa, pour obtenir une carte de séjour. La demande d’autorisation de travail doit être faite par l’employeur. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Vous avez noté 1 sur 5 : Tout ressortissant étranger doit être titulaire d’une autorisation de travail pour pouvoir exercer une activité professionnelle salariée sur le territoire français (article L5221-5 du Code du Travail).