endobj Tous droits réservés. L’abattement est doublé si votre conjoint est également La revalorisation sera ensuite calculée par la CAF automatiquement, à la suite des échanges avec Pôle Emploi. <> du code de la sécurité sociale, il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus par l'intéressé, Internet, Téléphonie, Propriété Intellectuelle, WEBINAR le 25 février : La médiation, résoudre les conflits entre employeurs et IRP, Refus ARE pour suivi de conjoint à l'étranger, Erreur montant complément de salaire /Indu. Dans sa décision du 27 mars 2019, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du ministère des Finances. ����n��;�Ge��   Votre lien a été automatiquement intégré. C’est le cas pour l’Aide Personnalisée au Logement (détails du calcul de l’APL). Rechercher les résultats qui contiennent…. × Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins cesse toute activité professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou se voit reconnaître un droit à prestation en application des dispositions du titre II du livre VIII du présent code, il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus par l'intéressé au cours de l'année civile de référence. En principe, les prestations familiales de l’allocataire se calculent en se basant sur les revenus des périodes antérieures. 60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %) De 6 à 10 ans. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte. Pour la Caf, elle se base sur les impôts pour les APL, donc pas à déclarer. © 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. <> Déjà je ne comprends pas pourquoi vous parlez de vos fiches d’impôts par rapport à l'abattement que fait la CAF en cas de longue maladie et pension d'invalidité sur les revenus professionnels pour le calcul de vos prestations ; un abattement de 30% de la CAF qui apparaît sur la fiche d’impôt, cela n'existe pas.   Collé en tant que texte enrichi. J’ai été en arrêt maladie durant 2 ans puis mise en invalidité. endobj Dreamgeneis,le 5 février 2020 dans Travail et prestations sociales. <> On m'avait donc dit que je bénéficierais d'un abattement de 30%. M�;A�b5�������F�ssvK-T�*�6/b�� ���� JFIF � � ��'Exif MM * � � � � �( 1 &. La CAF n’applique pas d’abattement car elle ne considère pas cela comme un salaire ! endobj Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Le montant de l'APL versée par la CAFest calculé en fonction des ressources du foyer, qui ne doivent pas dépasser des plafonds fixés en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique du logement. est divisé par deux si les enfants de la personne rattachée (les petits-enfants) sont en résidence alternée ; – le rattachement du jeune ménage est global. Si votre enfant ne demande pas son rattachement, ou celui J'ai été salariée jusqu'au 30 août 2011, depuis cette date je bénéficie de ma retraite de l'état. Bonsoir, Dans le cadre d'une demande d'allocation auprès de la CAF pour un couple marié. Et dans tous les cas cette mesure n'est pas une mesure qui perdure dans le temps, cela sert juste à compenser le décalage entre les revenus N-2 prise en compte et la situation réelle sur l'année quand on est en arret ou en invalidité.   Votre contenu précédent a été rétabli. Je leur ai déjà fait passer tout ce que j’avais en ma possession mais ils veulent aussi les revenus a déclarer aux impôts afin de procéder à cet abattement. Par Ces revenus sont utilisés par la CAF pour déterminer vos droits à une allocation comme la prime de rentrée scolaire (toutes les infos sur l’ARS), mais également pour en déterminer le montant. abattement sur le revenu Cet abattement est accordé aux invalides quel que soit leur âge et s’élève à : y 2 416 € si votre revenu net global n’excède pas 15 140 € ; y 1 208 € si votre revenu net global est compris entre 15 140 € et 24 390 €. 4 0 obj 2 0 obj × D’ailleurs cela me pose problème car la CAF me demande aussi un document qui prouve bien mon ald afin d’effectuer 30% sur les revenus. Affection longue durée et impôts : champ d'application Définition de l'affection longue durée.   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Afficher plutôt comme un lien, × La taxe d'habitation est un impôt local qui dépend des caractéristiques de votre logement et de votre situation personnelle au 1er janvier. 11 0 obj Une fois de plus j’ai besoin de vos services et réponses qui à chaque fois ont été claires et justes. B. Montant de l'abattement. endobj endobj Non recommandé sur les ordinateurs partagés, Abattement 30% CAF suite rente invalidité prévoyance et secu, Décret n°2003-1393 du 31 décembre 2003 - art. %���� Jusqu’à là la CAF appliquait 30% d’abattement sur tous les revenus (arrêt de travail). ���0ЊZ]/��J��M�)9RQFDM�����x��e[]GL�O-V�v�]��E|��^Yo[`�qX�M��-{P� <> stream un enfant. L’abattement sur les ressources prises en compte par la Caisse d’Allocations familiales (CAF) en cas d’ALD et d’arrêt de travail d’au moins 6 mois. Or surprise cette année ayant sur ma feuille d’impôt uniquement les lignes : - pensions, retraites, rentes (correspondant à ma prévoyance d’entreprise suite mise en invalidité). �Q�!��IIh �^�\[v��(ji߸}��|����dVf5����3�\�M9�G \\$WM��~c&���%����c>-��)��%\�p��Ar���K!��F��`�Bڟ��i�| �a�d�apC�p��Hې����&,J�3d|I;������ =. L’abattement de 30 % s’applique à compter du 1er jour du 2e mois civil qui suit celui au cours duquel est intervenu le changement de situation. endobj <>>> <> Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées. Désormais, depuis la nouvelle loi, j’ai remarqué que nous avons dans notre espace perso une zone qui détaille les montants effectivement retenus pour le calcul des APL. Coller en tant que texte brut à la place. l’abattement fait que la caf considère que tu as eu moins de salaires, donc augmente l'apl. Je parlais juste de feuille d’impôt pour expliquer sur quoi se basait la CAF pour l’exonération. J'aimerais savoir si dans le cadre d'un abattement de 30% des revenus sont pris en compte uniquement les revenus de la personne ayant eu une nette baisse de revenus ( ALD 100% pour mon cas) ou bien les revenus de l'ensemble du foyer? S’il y avait, et s’il y a toujours, un abattement… ce serait bien que la CAF nous l’indique et qu’elle précise quelque part ses modes de calcul. Retour sommaire R EGLLEMMEENNTTAATTIIOONN EDDEESS IAAIIDDEESS FFIINNAANNCCIIEERRESS AAUUXX FAAMMILLLLEESS MODAALLIITTEESS UDD’’AATTTTRRIIBBUTTIIOONN 17-102 109 Boulevard Louis Blanc – 85932 La Roche sur Yon Cedex 9 – Tél : 0810.25.85.10 – www.caf.fr Les aides aux familles sont complémentaires des prestations légales. Cette mesure est applicable jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel la situation considérée prend fin. H�"�� <> Il faut aussi penser à faire le changement de situation à la CAF, salarié en maladie ALD. 6 0 obj 2 JORF 1er janvier 2004, Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins justifie d'une interruption de travail supérieure à six mois dans les conditions mentionnées à l'article. On me dit donc aujourd'hui que je n'ai pas droit à la prime de naissance. L'abattement de 30% sur vos ressources prévues en cas de maladie longue durée puis d'invalidité est pratiqué (cet abattement ne se fait que sur des salaires ou des allocations chômage). L’abattement de 5888 ! Arrêté du 15 février 2019 (JO du 24) Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO du 24) Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux (JO du 26) Décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 (JO du 30) Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, art. J�Y. J'ai donc déclaré à la CAF mes revenus 2006 qui s'élèvent avec ceux de mon ami (pas mariés) à 42830€ alors que le plafond est de 42722€. endstream Les frais de transport en véhicule personnel sont remboursés à 65 % (ou à 100 % dans certains cas voir cas ci-après) sur la base du tarif kilométrique en vigueur, fixé à 0,30 €/km (arrêté du 30 mars 2015), ainsi que les frais éventuels annexes (parking, péage etc. Vider l’éditeur. Avec la nouvelle réforme, la CAF récupère directement nos salaires auprès de PAJEMPLOI qui je croit fournis en même temps nos abattement fiscaux (30€45 par jour et par enfant gardé plus de 8h)... bien évidemment rien de tout cela n'est fait. Accident vasculaire cérébral invalidant; Insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ; Artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques Moi qui croyais que les 30% s’appliquaient jusqu’à ma retraite étant donné le contexte compliqué de l’invalidité. Mode de calcul des allocations. De nombreuses aides accordées par la CAF sont attribuées selon des plafonds de ressources pour le foyer. 7 0 obj exemple : tu as eu 10 000 e de salaires en 2012, avec l'abattement de 30% la caf considère que tu as eu 7000 e de salaires. 67 (JO du 31) endobj Certaines prestations versées par la CAF sont attribuées sous condition de ressources (par exemple l’AAH, le RSA ou l’APL). <> 80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %) De 11 à 15 ans. Déclarer son changement de situation à la CAF (perte d’emploi, par exemple). Pour l’imposition des revenus de 2019, lorsque le revenu net global n'excède pas 15 300 euros, le montant de l'abattement est de : - 2 442 euros, si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de soixante-cinq ans ou invalide ; La Caf a mis en place différents simulateurs sur son site, qui permettent à l'usager d'estimer ses droits. x����j�@��z��� J'ai informé la caisse de mon changement de situation, et un recalcul de pension de la reversion a été fait, et le salaire du mois d'aôut 2011 a bénéficié de l'abattement de 30 %, cette ligne n'avait alors pas attiré mon attention. 1 0 obj mais dès que tu retrouves un travail (même 1 journée), tu perds l'abattement. Elle devait à l’origine s’appliquer dès le 1er janvier 2019 ! <> Le décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 (publié au Journal officiel du 26 juin 2011) a retiré l'hypertension artérielle sévère (anciennement désignée sous ALD n° 12) de la liste des affections de longue durée. Cette mesure est applicable jusqu'à la fin de la période de paiement en cours et, éventuellement, jusqu'à la fin de la période suivante si le changement de situation se situe au cours du second semestre d'une période. ... Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020. 10 0 obj endobj La haute juridiction a estimé que le fait que la somme de 120.000 € n’ait pas été entièrement consignée sur le procès-verbal de l'assemblée générale n’était pas de nature à remettre en cause l’abattement de 40%. endobj Liste des 30 affections de longue durée (ALD 30) qui donnent lieu à une exonération du ticket modérateur: . Retrait de l'hypertension artérielle sévère de la liste des ALD. )�D�P�u��t��NA=��y�ԡM�9�F��[��鬘U,�&��hY���v%(e��ƣ�>��buյ-�!/ǭ4�7���{:�F�ߺ�{*z���$�.�'SS�H�=�)�2��[HPۮ��߾�3���$���Y��� 3]_���������L��C�Au"=5���������Y��T�bU Si tu travailles, même si c’est un stage non rémunéré, la CAF considère que tu n’as plus le droit à cet abattement de 30%. Pourtant je croyais qu’en invalidité un abattement de 30% s’appliquait également. Vérifiez si vous êtes éligible à l’ACS grâce à notre simulateur : Calcul de l’abattement pour le bénéfice de la CMU-C et de l’ACS 30% d'abattement des revenus ce qui augmente les APL. Quand tu es chômeur indémnisé, tu bénéficies d’un abbatement de 30% sur les revenues A-2 qui servent à calculer ton APL. 3 0 obj endobj De plus si vous êtes en arrêt de plus de 6 mois pour cette ALD vos revenus sont soumis à un abattement de 30% pour les APL, il faut par contre penser à changer votre statut auprès de la CAF … <>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> 5 0 obj TUTORIEL DECLARATION DE RESSOURCES POUR L’AIDE AU LOGEMENT La déclaration de ressources est composée de plusieurs étapes : Etape 1 : salaires, rémunérations, indemnités, et pensions nets imposables mois par mois Etape 2 : chiffres d’affaires, hors taxes avant abattement si vous exercez une activité non salariée ou de micro-entrepreneur. Au final, le gain sera plutôt entre 500 millions et 700 millions d’euros. Une instruction de la Direction de la Sécurité sociale (DSS), du 21 mars 2019, détermine les montants de l’abattement en euros appliqués aux allocations versées au titre d’avril 2019. stream Je suis dans le même cas, la réponse est simple : tu travailles. Notez également que l’attribution des aides de la … Bonjour, sachant que pour le calcul de l’APL la CAF se base sur les impôts vous n’avez a priori pas à les déclarer. <> %PDF-1.5 60. Jusqu’à là la CAF appliquait 30% d’abattement sur tous les revenus (arrêt de travail). × Reportée une nouvelle fois au printemps en raison des conséquences de l’épidémie de coronavirus, elle devait permettre d'économiser 1,2 milliard d'euros d'argent public par an. L'affection longue durée est mise en place par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.Ce statut offre aux personnes malades chroniques qui remplissent certaines conditions une prise en charge spécifique de leurs soins médicaux. Or, je suis au chômage depuis le 8 Novembre 2007. Malgré cela, vos revenus de 2017, pris en compte pour les droits de 2019, dépassent le plafond de droit à l'aide au logement. 8 0 obj Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins justifie d'une interruption de travail supérieure à six mois dans les conditions mentionnées à l'article R. 324-1 du code de la sécurité sociale, il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus par l'intéressé au cours de l'année civile de référence. ). Neutralisation des ressources : comment la CAF calcule-t-elle les droits ? 9 0 obj Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.