Vous vous interrogez sur la référence de chiffre d'affaires à prendre pour estimer vos pertes en janvier 2021 ? Celui-ci permet le versement d'une aide allant jusqu'à 1 500 euros pour les petites entreprises en difficulté, qui compte moins de 50 salariés et enregistrent une perte d'activité d'au moins 50% en raison de la crise sanitaire. Décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation . Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. Référence : décret n°2021-32 du 16 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, publié au Journal officiel du 17 janvier 2021. Le fonds de solidarité est un dispositif d’aide aux entreprises mis en place avec la crise sanitaire, dès le 31 mars 2020. Décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Le fonds de solidarité sera prolongé au moins jusqu'à février 2021, et est désormais ouvert sous condition aux entreprises de plus de 50 salariés. Le décret prolonge le fonds de solidarité jusqu'au 30 juin 2021. Objet : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. En outre, la filière viticole ainsi que les entreprises de plusieurs secteurs touchés par la fermeture des remontées mécaniques dans les stations de ski bénéficient d’une meilleure prise en charge de leurs pertes. Ces retards sont attribués à un renforcement des contrôles. Par ailleurs, un fonds territorial de solidarité placé à l’Agence Nationale du Sport et doté de … Les photographes, qu'ils soient auteurs ou artisans sont inscrits sur la liste S1 des secteurs les plus fragiles. Pour rappel, la date limite de dépôt de dossier pour le mois de décembre a été fixée au dimanche 28 février. Fonds de solidarité : un nouveau décret est paru ! Voici les étapes auxquelles vous devez procéder : Vous avez une question spécifique sur le fonds de solidarité ? Vous vous demandez si vous allez bien pouvoir bénéficier de l'aide du fonds de solidarité au titre des pertes de janvier 2021 ? A noter que l'aide de 1 500 euros pour les autres secteurs d'activité, qui devait s'arrêter fin 2020, est finalement reconduite pour les mois de janvier et février 2021. FAQ Le décret n°2020-129 du 8 février 2021 a prolongé le dispositif du fonds de solidarité pour janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre 2020. [30 Novembre 2020] Ouverture des demandes du fonds de Solidarité pour les pertes de Novembre à compter du 4 Décembre 2020. 2. Les premiers versements ont eu lieu le 18 janvier. Autoentrepreneur : quelles aides en cas de coup dur ? Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Le fonds de solidarité réduit en 2021. Le formulaire relatif aux pertes de janvier sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr fin février. Les aides mises en place pour décembre sont reconduites en janvier. Si oui, complétez le formulaire de déclaration des aides de minimis "figurant en annexe II de la circulaire du 14 septembre 2015, pages 17-19". Si le décret a été publié pour l'aide du fonds de solidarité au titre des pertes de janvier 2021, le formulaire, lui, doit encore être adapté. Conciliation pour une entreprise : comment ça marche ? Demande Crédit d'impôt recherche (CIR) : ce qu'il faut savoir, Redressement judiciaire : ce qu'il faut savoir sur la procédure. 98% des bénéficiaires sont des MIC ou avec - de 10 salariés. Fonds de Solidarité : Fiche technique & simulateur de calcul 08 janvier 2021 Le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 a fait évoluer les règles relatives au fonds de solidarité pour le mois de … La date limite de dépôt a été fixée au dimanche 28 février. Janvier 2021 Le texte prolonge également le fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021. Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Le décret n°2021-32 acte ce nouveau dispositif. En raison de la prorogation, de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement propose, dans un amendement au projet de loi de finances pour 2021, de prolonger également le fonds de solidarité à destination des entreprises jusqu'à la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire i.e. Localtis : À partir de janvier 2021, seules les entreprises les plus touchées par la crise du Covid-19, celles qui sont administrativement fermées et celles, ouvertes, mais appartenant aux secteurs les plus impactés (tourisme, culture, événementiel, sport), pourront prétendre au fonds de solidarité. Fonds de solidarité : des précisions pour le mois de janvier. Entreprises en difficulté : quels sont les mécanismes d'alerte ? Eligibilité de l'entreprise L'aide est accordée à l'entreprise et par entreprise. Bonjour. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Les modalités du fonds de solidarité pour janvier 2021 ont été annoncées par décret le 9 février 2021. Communiqué dispo ICI Il faut donc s'attendre à une mise en ligne du formulaire mi-février pour déclarer ses pertes de janvier. Qui touche 10 000 euros, et plus ? Comment faire une demande d'aide du fonds de solidarité ? Sur le fond, le dispositif devait initialement se limiter aux entreprises fermées et aux secteurs protégés, comme la restauration, le tourisme, l'événementiel, la culture et le sport. Il faudra encore attendre pour que le formulaire du mois de janvier soit mis en ligne. Le fisc le déconseille fortement. Aucune information n’a filtré à ce sujet. Le décret du 28 janvier 2021 tire les conséquences de ces dernières évolutions pour les aides de premier niveau du mois de décembre 2020 prévues à l’article 3-15 ainsi qu’aux nouveaux articles 3-17 et 3-18 en précisant pour celles-ci que les listes des secteurs protégés sont celles mentionnées aux annexes 1 et 2 « dans [leur] rédaction en vigueur au 30 janvier 2021 ». Décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation au 16 février 2021. Les entreprises doivent avoir été créées avant le 31 octobre 2020. Le fonds de solidarité c'est 14,9 milliards d' versés à + de 1,9 million d'entreprises depuis sa création. Coronavirus : fonds de solidarité janvier 2021 A la une, Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 9 février 2021 . Fonds de solidarité : un nouveau décret est paru ! Le texte fixe les règles du fonds de solidarité pour le mois de janvier 2021. Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna. Un décret du 8 février 2021 prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre. Date, formulaire, aide... Quel fonds de solidarité pour janvier 2021 ? Fonds de Solidarité : Fiche technique & simulateur de calcul 08 janvier 2021 Le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 a fait évoluer les règles relatives au fonds de solidarité pour le mois de … Le fonds de solidarité va être prolongé à partir des pertes subies au 1er Décembre 2020 pour certains secteurs, modalités ICI. Nous avons décidé que le fonds de solidarité universel à 1 500 € sera maintenu pour les mois de janvier et février 2021 ». Un formulaire doit apparaître. Le ministre de l'Economie a toutefois annoncé que l'aide de 1 500 euros pour les petites entreprises allait être prolongée de deux mois. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Quelles sont les aides à la création d'entreprise ? Décret n° 2021-129 du 8 février 2021 Comme annoncé dans une précédente publication, le montant et les conditions d’éligibilité pour notre secteur ont bien été renouvelés pour le mois de janvier. Sommaire Cette sanction pourra concerner tous les commerces qui décideraient d'enfreindre sciemment les règles, a fait savoir Bercy à l'AFP. Cette aide exceptionnelle s’ajoutera à l’aide du fonds de solidarité. Un fonds de solidarité est mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 et par les mesures de confinement. Le fonds de solidarité va être prolongé à partir des pertes subies au 1er Décembre 2020 pour certains secteurs, modalités ICI. En savoir plus sur notre politique de confidentialité. L’État ciblera désormais les secteurs les plus touchés. Pour janvier 2021, le dispositif initialement prévu pour décembre, bien que complété par de … Suite aux annonces de Bruno Le Maire jeudi dernier, le décret n°2021-32 du 16 janvier 2021 vient modifier le fonds de solidarité pour décembre et novembre. Acre : tout savoir sur l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise, AGEFICE : formation, financement... Tout savoir, Liquidation judiciaire : ce qu'elle implique pour l'entreprise et le salarié, Loyers commerciaux : tout savoir sur le crédit d'impôt. Fonds de solidarité : pour janvier 2021, pas avant fin février ? Le chiffre d'affaires réalisé en "janvier 2019 "ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise", peut-on lirel. Pour les employeurs, le dispositif du chômage partiel est pris en charge à 100% par l’Etat jusqu’à la fin du mois de décembre. Décret n° 2021-129 du 8 février 2021, JO du 9 Décret n° […] Fonds de solidarité – mois de décembre 2020 Synthèse - Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation FONDS DE SOLIDARITE. Localtis : À partir de janvier 2021, seules les entreprises les plus touchées par la crise du Covid-19, celles qui sont administrativement fermées et celles, ouvertes, mais appartenant aux secteurs les plus impactés (tourisme, culture, événementiel, sport), pourront prétendre au fonds de solidarité.