Font alors partie pour L. Duguit des « libertés publiques » : la liberté individuelle, la liberté du travail, du commerce et des contrats, la liberté d’opinion, la liberté religieuse, la liberté d’association, L. Duguit, Traité de droit constitutionnel, t. 5, Les libertés publiques, Paris, 1926, 2ème éd., p. 2. Ainsi, le respect des droits de la défense fut le premier principe énoncer par le juge qui par la suite devait en élargir la liste : principe d’égalité CE Sect., 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire), la liberté d’aller et de venir (CE, 20 mai 1955, Société Lucien et Cie), le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ( CE Sect., 13 mai 1994, Président de l’Assemblée territoriale de la Polynésie française), le principe du respect de la dignité de la personne humaine (CE Ass., 2 juillet 1993 Milhaud) …. • La distinction entre une liberté publique et une liberté fondamentale.• La classification des libertés fondamentales.• Existe-t-il une hiérarchie préétablie entre libertés fondamentales ?• Les sources (tant internes, européennes qu'internationales) des libertés fondamentales. Classiquement on oppose une Europe économique et une Europe des droits de l’homme mais l’Union européenne apparaît de plus en plus comme une concurrente du Conseil de l’Europe en matière de protection des droits et libertés. La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (pour respecter la véritable appellation) a pour objectif de garantir un certain nombre de droits et libertés individuels dans les Etats l'ayant ratifiée (47 dont les 28 membres de l'Union européenne). La liberté de la presse comprend : La liberté de la pensée manifestée par la voie de l’impression, de la rédaction, de la vente et de la distribution; L’interdiction de la censure. Distinction … La nomination des membres doit représenter des intérêts différents et en matière de compétence elles doivent avoir parmi les membres, du personnel compétent dans leur domaine. Les libertés publiques sont le reflet de la société à un moment donné et pas uniquement le résultat de la nature humaine. Ordre public et libertés publiques. Elle procède à la promotion des droits de l’homme, soit en faisant de l’homme le siège des droits (liberté de conscience, de religion, caractère sacré de la propriété privée ….) Quand il statue en matière disciplinaire, il est présidé par le président de la Cour de cassation. La différence entre droits et libertés recouvre essentiellement la différence entre l’affirmation des principes relatifs à l’autonomie des individus (les libertés classiques) et les droits de créance, c’est-à-dire les obligations pesant sur l’Etat en matière sociale. Le traité a pour objectif la protection des droits de l'homme, le renforcement de la démocratie et de la prééminence du droit en Europe. Certaines ont d’autres catégories de pouvoirs : pouvoir normatif pour certaine, pouvoir de décision dans le cadre de leur compétence, pouvoir de sanction. . Néanmoins, il existe des libertés qui sont au cœur de notre système démocratique et qui sont donc qualifiées de fondamentales comme la liberté d’expression. Le Conseil d’état et la Cour de cassation ont réussi à juridictionnaliser certaines décisions de ces autorités. Les concepts de liberté publique et de droit fondamental. Il participait certes à la vie publique, mais la liberté individuelle n’existait pas. Les libertés publiques découlent des règles de vie en société. -Cabrillac et Marianne Frizon roche, liberté et droits fondamentaux, dalloz. Les libertés publiques trouvent leur origine dans la philosophie individualiste libérale qui met l’accent sur la sphère d’autonomie et la liberté des hommes. Ces droits de nature individuelle seront ensuite complétés en 1946 par des droits sociaux (droit de grève, liberté syndicale, liberté d’association….). En France, le juge constitutionnel détermine quels sont les principes à valeur constitutionnelle et il en précise leurs contours et leur portée. C, Espace Concours et examens professionnels, Les droits fondamentaux et les libertés publiques : Les sources des libertés publiques, 1. Il faut une mise en œuvre de ces principes constitutionnels et des garanties effectives. En effet, ces deux facteurs sont communs à toutes les libertés publiques. C'est une notion abstraite dont il n'existe pas de définition faisant l'unanimité. En 1679, l’Habeas Corpus dresse la liste des garanties en matière de sureté dont tous les sujets du roi doivent bénéficier. Il y a une hiérarchie informelle, au cas par cas qui résulte du pragmatisme du juge. En France, on peut dire que les libertés publiques apparaissent comme la traduction juridique d’une philosophie des droits de l’homme. Ce rôle a été donné au Conseil Supérieur de la Magistrature. Le droit de propriété (art. En France comme dans la plupart des Etats européens notre démocratie est une démocratie libérale et un Etat de droit qui suppose une hiérarchie des normes avec une détermination des principes fondamentaux au niveau supérieur, celui de la Constitution. III. La liberté de l’enseignement (fera l’objet de plusieurs dispositions législatives après 1831) : voir La guerre scolaire. A. Il en existe une grande diversité dans des domaines d’action variés: le domaine économique (Autorité des marchés financiers), de la communication (Commission nationale informatique et liberté) ou le domaine des relations entre l’administration et les administrés (Commission d’accès aux documents administratifs). Le Conseil de l’Europe est une organisation régionale, créée après la seconde guerre mondiale, instituée le 5 mai 1949 par le traité de Londres. Interview d'Henri Oberdorff, Professeur émérite à l'université Grenoble-Alpes - © Lextenso étudiant 2016. De plus, les dix premiers amendements de la Constitution fédérale concernent les droits de l’homme. Dans certains cas ce rôle est confié au juge ordinaire (modèle américain) dans d’autres cas il est confié à un juge constitutionnel (modèle français). Les droits de l’homme se situent hors du droit positif mais doivent inspirer les droits positifs. Il énonce un ensemble de droits naturels individuels et les conditions de leur mise en œuvre. Droit d’un prisonnier de demeurer en Angleterre ou Pays de Galles). Les droits de l’homme sont ensuite formulés pour en Amérique du nord et en France mais ont été inspirés par le modèle britannique. Pour comprendre la notion de libertés publiques, il ne suffit pas d'en connaître la définition et les fondements idéologiques. L’origine de la protection des libertés, 2. cadre juridique des libertés publiques, 2.2 Le cadre supra national des libertés fondamentales. Les concepts de liberté publique et de droit fondamental Laurence Burgorgue-Larsen To cite this version: Laurence Burgorgue-Larsen. Distinction entre droits et libertés C. Définition des libertés publiques § 2. Le cadre juridique des libertés publiques est d’abord national avant de recevoir une consécration dans le cadre des conventions internationales. -Claude Leclercq, Lithec. On aurait tort de dissocier liberté, égalité et fraternité. Elles disposent toutes d’un pouvoir consultatif. Article 17 La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Les premiers droits sont politiques, ils sont nés en Angleterre. Le modèle américain est né à la fin du XVIIIème avec l’apparition de la déclaration d’indépendance du 04 juillet 1776. Le texte fondateur est bien sûr la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Principalement, la liberté, l’égalité et la propriété. Ainsi à coté des composantes écrites de la Constitution (DDHC et Préambule de 1946) il existe des principes que le juge énonce que l’on nomme principe à valeur constitutionnelle, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ou encore principes particulièrement nécessaires à notre temps. Au sein de ces principes, le conseil n’établit pas de hiérarchie mais il y des droits et des libertés qui sont plus fondamentaux les uns par rapport aux autres. On appelle "libertés publiques" l'ensemble des droits et des libertés individuelles et collectives garantis par les textes législatifs et donc par l'Etat. Le juge impose à ces autorités le respect des principes de droit administratif. -Jean marie Pontier, hachette. Elle a pour but de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire (effectué par la Cour européenne des droits de l'Homme) du respect de ces droits individuels. En France, le Conseil constitutionnel dans une décision de 1971 a élargi la notion de Constitution pour y inclure la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946. La Convention assure en particulier la protection des droits liés à l’intégrité de la personne : droit à la vie (elle interdit le recours à la peine de mort), la protection des personnes vulnérables (détenus), l’interdiction du travail forcé, la prohibition de la torture ou toutes les peines ou traitements inhumains ou dégradants …. Le régime juridique des libertés publiques III. 10), Déclaration universelle des droits de l’homme (art. Le traité de Lisbonne prévoit par ailleurs que l'Union européenne, en tant qu'organisation, doit y adhèrer également. Le modèle français est très différent des modèles anglo-saxon. Le Préambule de la Constitution de 1946. S’il y a bien une chose qu’il convient de noter d’emblée, c’est que la notion de liberté fondamentale n’a jamais été définie par la loi et ne fait aucunement l’objet d’un consensus doctrinal. Droit fondamental et liberté publique; ... Alors qu’il consacre la liberté de la presse comme une liberté fondamentale, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté le recours présenté par deux journalistes qui sollicitaient un droit d’accès aux opérations d’évacuation des … Liberté, égalité, fraternité : trois mots pour une même signification. En outre, depuis le 1er décembre 2009 la Cour de justice dispose d’un instrument propre à l’Union, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 17 DDHC) a pour corollaire la liberté de disposer de ses biens et d’entreprendre (art. - libertés publiques sont opposables uniquement verticalement, contre l'Etat et ses démembrement. En droit, elle s’inscrit, bien entendu, dans les textes fondateurs des droits de l’homme : Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen (art. fait aucune distinction quant au type de normes ou de mesures en cause et ne soustrait aucune partie de la « juridiction » des Parties contractantes à l'empire de la Convention (Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, arrêt du 30 janvier 1998, Recueil 1998-I, pp. La déclaration a été influencée par l’esprit des Lumières et par le catholicisme. Le droit à la sûreté (art. A. Définition de la liberté B. A. Une atteinte à une liberté fondamentale . C’est donc une conscience sociale évolutive qui les fait apparaitre en fonction des besoins de l’époque. La décision du Conseil constitutionnel a eu pour effet d’élargir la notion de Constitution au bénéfice des droits consacrés par chacun des deux textes. Le principe de liberté induit l’existence de la liberté d’opinion, d’expression, de réunion, de culte, de la liberté syndicale ainsi que du droit de grève. De nombreuses expressions peuvent être rencontrées : droits de l’homme, libertés publiques ou fondamentales. Les droits fondamentaux (ou libertés fondamentales) sont l'ensemble des droits subjectifs primordiaux de l'individu, assurés dans un Etat de droit et une démocratie. Il nous faut donc examiner à la fois l’origine de la protection des libertés et leur cadre juridique contemporain. L’idée de liberté individuelle est apparue avec le monothéiste, Judaïsme puis Christianisme, car avec le monothéiste, l’homme est une créature de Dieu, il est unique. En l’espèce, le Conseil d’Etat était saisi d’un recours dirigé contre une décision préfectorale retirant une autorisation d’exploiter un kiosque à journaux au motif que son titulaire avait voulu extorquer des fonds à son gérant. Certaines libertés sont mieux protégées comme la liberté de la presse. Ces droits sont considérés comme les droits les plus fondamentaux et sont fournis à tous les citoyens du pays sans aucune discrimination. La Convention (avec la Charte européenne des droits fondamentaux) est l’une des sources des droits fondamentaux de l'Union européenne. - libertés fondamentales et droits fondamentaux sont garantis par des normes suprêmes, et sont opposables horizontalement et verticalement, càd contre l'État et contre ses semblables. Le texte de la Constitution source de protection des libertés publiques. Mais la promotion des droits de l’homme et du droit en général ne sont pas ses seules prérogatives; à cela s'ajoute un aspect culturel avec la Convention culturelle européenne de 1954, économique avec la création du Fonds de rétablissement ou encore social avec la Charte sociale européenne de 1961. La notion de liberté La liberté est le premier principe de la devise républicaine Liberté, Égalité, Fraternité.Droit fondamental de la personne, la liberté est multiple : liberté d'aller et venir, liberté de la presse, liberté de manifester, etc. Une première lecture, normativiste, consiste à considérer que sont fondamentaux les droits et libertés qui ont reçu une consécration normative à un niveau juridique supra-légal. Elle procède à la laïcisation du pouvoir d’une part, en énonçant de nouveaux principes qui doivent gouverner la société, notamment au travers de l’énoncé de la séparation des pouvoirs ou l’affirmation de la loi comme expression de la volonté générale ; et d’autre part, parce qu’elle fonde la souveraineté comme manifestation de la nation. Enfin, la liberté de réunion, et la liberté de manifestation. Les hommes, pour vivre en société, passent un contrat social qui ne supprime pas leurs droits naturels. a. Texte hybride, dans lequel la liberté n’apparaît que comme l’ombre portée de droits, non comme une valeur fondamentale et première, mais comme le produit de la vertu des Etats. Plan de la vidéo : • La distinction entre une liberté publique et une liberté fondamentale. Il sera donc important de rechercher une défi nition des libertés publiques avant d’en préciser le régime juridique. (Droit à tout prisonnier d’être présenté à un juge dans les trois jours de son arrestation. Ceux qui, dans la pyramide des normes, sont supérieurs aux simples lois. A•Fiches cat. Le texte comprend 54 articles précédés d'un bref préambule. Ce qui explique que de nouvelles réglementations apparaissent. Toutes ces libertés qui vont être traitées par le législateur sont des libertés publiques car à cette époque, on est en pleine période de légicentrisme. Fiches de libertés publiques et droits fondamentaux. L’influence du droit européen sur les catégories du droit public , Dalloz, pp.389 - … 10-14. /*-->