HERITER D’UNE CONCESSION FUNERAIRE A PERPETUITE L’expression n’est pas appropriée. Concession cimetière à perpétuité. Ce site internet utilise des cookies pour améliorer votre expérience de navigation. Les concessions ne se vendent plus "à perpétuité" mais certains l'ont gravé sur leur tombe, ce dernier bien, qu'ils avaient acquis pour leur "repos éternel." L’exonération est accordée pour le montant d’un niveau si celui-ci est occupé : This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Par contre, il n'est pas possible de la vendre. Contrairement à la croyance populaire, une concession 1901, S. et P. 1901.1.233; adde, les … mon père et mon oncle possédaient en commun une concession à perpétuité ,ils sont décédés tous les deux et donc la concession "appartient" maintenant à mes soeurs , mes cousins et moi-même . Régime des anciennes concessions à perpétuité valable de concession par la concession primaire ou renouvelée-renouvellement Entre le … Les mentions devant figurer dans le procès-verbal sont indiquées à l’article R. 2223-14 du CGCT et doivent décrire avec précision l’état dans lequel se trouve la concession. Le cimetière est un terrain aménagé et fermé situé dans l’enceinte d’une commune qui a pour but principal de proposer à tous un emplacement gratuit pour leur sépulture. On ne peut « hériter » d’une concession funéraire puisqu’il ne s’agit pas d’un bien immobilier constitutif du patrimoine. Des arrêtés du maire peuvent limiter cette notion. Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats Une concession perpétuelle est une concession dont l’acte de concession n’a pas de date de fin, à la différence des concessions de 30 ou 50 ans par exemple. ans par exemple. La transmission d’une concession funéraire révèle de nombreuses particularités, notamment en raison de son caractère familial. Nous contacter. En dehors de ce droit, toute personne peut acquérir une concession dans une commune pour s'y faire inhumer, ainsi que sa famille. Ils peuvent donc occuper les lieux pour eux-mêmes ; ils peuvent faire inhumer toute personne de leur choix ; ils peuvent procéder à tout réaménagement des lieux (dans les limites du cahier des charges imposé par la commune). Bien que la formule soit employée dans le langage courant on « n’achète » pas non plus une concession. En effet, lors de la souscription du contrat, les deux Notre mère peut-elle prétendre être à être inhu 1. Faute d’adresse connue, l’avis doit être affiché à la mairie et à la porte du cimetière. Une concession funéraire est tout simplement une parcelle de terrain d'un cimetière que la commune cède, à un certain prix et pour une durée variable, à un particulier. HERITER D'UNE CONCESSION FUNERAIRE A PERPETUITE L'expression n'est pas appropriée. Cimetière : attention à l'échéance d'une concession funéraire Lundi 13 mars 2017 à 19:52 - Par Marie-Laurence Dalle , France Bleu La Rochelle Logicim est un logiciel d'assistance cartographique et réglementaire sécurisant la gestion du cimetière par les collectivités édité par LogiPlace. Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre). Généalogiste successoral en résidence à Lyon, j’interviens à la demande de particuliers concernés et en liaison avec la ville de Lyon pour la recherche des ayants-droits sur concessions funéraires à perpétuité principalement dans les cimetières de Loyasse ancien et de la Guillotière. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. Dédiée à l'acquéreur ainsi qu'à ses descendants, son conjoint ou encore ses ascendants. Deux hypothèses sont à distinguer : soit il s’agit d’une ancienne concession à perpétuité, soit il s’agit d’une concession temporaire. Il est possible de donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière. Out of these, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. autres ouvrages à vocation funéraire, destinés à commémorer des défunts, à identifier ou à orner une concession. 1197 Code civil du Québec). IFI, ISF : le patrimoine net taxable, c’est quoi ? Pour garantir un délai de sépulture de 15, 30, 50 ans ou perpétuel, la plupart des cimetières proposent de concéder l'emplacement de la sépulture moyennant finance : c'est une concession. être amenée à disparaitre du cimetière après son abandon par la famille. On ne peut « hériter » d’une concession funéraire puisqu’il ne s’agit pas d’un bien immobilier constitutif du patrimoine. These cookies will be stored in your browser only with your consent. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. Elle doit agir pour retrouver au mieux les éventuels ayants-droit. Il faut savoir que la notion de « perpétuité » peut être restreinte. «En 1950, les gens payaient 125$ pour les frais d’entretien à perpétuité pour une concession; ces montants ne suffisent plus avec les tarifs actuels. 2.21 « personne responsable » Mes parents aujourd'hui décédés avaient une concession à perpétuité au cimetière où ils sont entérés. Afin de gérer l’espace des concessions funéraires présentes et à venir, l’emplacement de la sépulture à titre gracieux est restreint dans le temps. Un acte sera alors rédigé, dit acte de concession, prenant la forme d'un arrêté municipal ou d'un véritable contrat. Ils sont en effet tenus d'accepter l'inhumation des personnes décédées sur le territoire de la commune, de celles qui y ont leur domicil… Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. concession n’a pas de date de fin, à la différence des concessions de 30 ou 50 Il est donc prévu le renoncement à droit (dans ce cas l’ayant-droit qui renonce génère renonciation sans appel pour ses descendants).Si la commune lance la procédure de « reprise de concession » pour les motifs précédemment évoqués, elle doit en faire publicité (affichage en mairie, en centre funéraire municipal s’il existe, à la porte du cimetière, sur la concession). Dédiée uniquement à la personne ayant acquis la concession. Ainsi, une concession dite « perpétuelle » peut But opting out of some of these cookies may affect your browsing experience. La transmission du droit d’occupation à partir du premier concessionnaire se fait : -par descendance directe (il n’existe pas de rangs d’héritiers comme pour les successions)-par legs particulier-par legs universel(Nota : un legs de concession ne peut être contesté par des héritiers réservataires).Les bénéficiaires du droit sont alors « ayants-droit ». Une commune établit un contrat de concession d’une durée entre 5 jusqu’à cent ans (concession centenaire ou à perpétuité). perpétuelle n’est pas immuable. Ce prix, qui se compte en dizaines d’euros pour les villages, peut grimper jusque 15 800 € pour Paris intra-muros. Les ayants droit d’une concession de cimetière (5 ans, 15 ans, 30 ans et perpétuelle), ou d’une concession d’un abri de columbarium sont libres à désister à leurs droits sur la concession à toute heure.. Si ce renoncement se passe au temps d’une succession, il sera enregistré par le notaire. Lorsque le titulaire initial d'une concession funéraire décède et que ce dernier n'a pris aucune disposition testamentaire à ce sujet, la concession passe aux héritiers en état d'indivision perpétuelle (circulaire n° 91-43 du 26.2.91 relative à la transmission des concessions funéraires). Bonjour à tous . Une concession se transmet aux héritiers par voie successorale, en état de perpétuelle indivision. Il est possible, en théorie, d'acheter une concession n'importe où en France. Abattement ISF-IFI sur résidence principale. Une concession perpétuelle est une concession dont l’acte de Si les ayants-droit peuvent utiliser les lieux (sous réserve d’accord entre eux), ils ont aussi l’obligation de l’entretien des lieux. Tous droits réservés. Mais, souvent, les maires, seuls compétents pour délivrer les concessions, les réservent aux personnes domiciliées dans la commune et conservent des emplacements libres pour pouvoir respecter leurs obligations légales. Le conseil a décidé de ne plus vendre de concession perpétuelle dans les cimetières communaux à compter du 1er mai. 12 févr. Deuxième mort, que cette suppression d'un vieux mort qui n'a même plus droit à une existence de mort. La concession est alors transmise aux prochaines générations à condition que celle-ci soit renouvelée si elle n'est pas perpétuelle. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website. Elle souligne que le cimetière n’a plus le choix s’il veut maintenir ses services. Mais, pour l'enterrement de Coralie, Camusot achète une concession à perpétuité au cimetière du Père-Lachaise. Il n’y a bien que Franz Kafka Il s’agit souvent de concessions très anciennes (initial vers 1810-1830) manifestement en état d’abandon ou pour lesquelles les ayants-droit lointains souhaitent aujourd’hui faire valoir leur titre pour jouissance des lieux. Dans les grandes villes, une concession à perpétuité oscille entre 7000 et 9000 € pour un caveau. Bien que la formule soit employée dans le langage courant on « n’achète » pas non plus une concession. Copyright © 2020 LogiPlace. Naturellement, le prix de la concession ne comprend pas le coût des ouvrages funéraires (pierre tombale, caveau, etc.). 2.20 « perpétuité » Période qui ne doit pas excéder 99 ans à compter de la date de signature du contrat de concession (réf. Le caractère perpétuel est néanmoins à nuancer. La concession à perpétuité n’est pas possible partout, en raison de la pénurie de place. Et c’est la source de difficultés. Attention : l'entretien d'une sépulture, sa réparation ou le renouvellement de la concession par un seul des héritiers ne lui donne aucun privilège; l'indivision fait que tous les héritiers restent à égalité de droits. En fait le premier concessionnaire verse à la commune une somme (pour solde de tout compte) ce qui lui donne le droit d’occuper, sans limite dans le temps (en théorie), le lieu concédé par la commune qui reste propriétaire du terrain. On ne peut « hériter » d'une concession funéraire puisqu'il ne s'agit pas d'un bien immobilier constitutif du patrimoine. Ainsi il peut être stipulé que la concession peut-être « reprise » par le propriétaire dans les cas suivants : absence d’inhumation nouvelle depuis plus de trente ans, constat d’abandon manifeste, défaut d’entretien des lieux, danger pour la sécurité publique et la voirie…. Contrat de concession et contrat d’entretien : Il arrive souvent que les personnes confondent ces deux éléments et qui pourtant sont bien différents. Cette expression désigne donc un emplacement de terrain nu situé dans un cimetière. Mais les « ayants-droit » sont réputés solidaires et en situation d’indivision. L’article L. 2223-15 du Code général des collectivités territoriales spécifie néanmoins que cet accord, arrivé à échéance, doit faire l'objet d'un renouvellement de la part des signataires . et obligations (lien vers article). Acheter une concession funéraire de son vivant permet de choisir son emplacement et surtout d'épargner ce souci à ses héritiers. La municipalité contractualise des périodes fixes, allant de 15 à 30 ans, 50 ans dans certains cas, parfois plus pour les concessions centenaires ou à perpétuité. Parce que les sépultures non entretenues deviennent dangereuses ou parce qu’elles sont à l’état d’abandon, la Ville reprend régulièrement des concessions. Nota :-la gestion des concessions funéraires relève du code rural, du code des collectivités locales mais surtout des arrêtés municipaux (très variables selon les communes), voire d’arrêtés préfectoraux-un grand nombre de communes a décidé de ne plus proposer de concessions à perpétuité, au profit de concessions (plus dynamiques) à durées limitées et renouvelables.