Andrea Rea se serait bien passé de l’ironie de ses déboires administratifs. S’ils vivent ensemble, deux possibilités existent : soit ils sont cohabitants de fait, soit cohabitants légaux. Il est conseillé de signer un contrat de mariage avant de se marier civilement. Centre de communications avec la clientèleTéléphone : 418 643-5140Sans frais : 1 866 536-5140Courriel : informations@justice.gouv.qc.ca, Couple et familleVos différendsVotre argent et vos biensVictimesSystème judiciaireProgrammes et servicesCentre de documentationDossiersPrix et hommageCarrières au MinistèreEspace professionnel. Il est conseillé de signer un contrat de mariage avant de se marier civilement. Pourtant, au-delà de l’aspect festif, le mariage a surtout des conséquences juridiques importantes pour les couples. Si vous et votre conjoint choisissez de vous marier devant un autre célébrant, informez-vous auprès de lui des démarches à suivre. Ils sont donc bien moins protégés que s’ils s’étaient mariés. (064) 26.18.32 gc@ notaire-cuignet.be . 10.287 contrats de mariage ont été établis en 2020. Avant votre entrevue, vous et votre conjoint devez préparer votre dossier pour que le greffier puisse : Afin de vous assurer que votre dossier est complet et que vous avez tous les documents requis avant de vous présenter à l’entrevue, consultez l’aide-mémoire « Renseignements importants / mariages et unions civiles ». Les cohabitants légaux sont les couples ayant introduit une déclaration de cohabitation légale auprès de leur commune. Inscrite dans un dispositif statistique européen, cette enquête aborde des thèmes variés : les ressources et les charges des ménages, les conditions de vie, l’emploi, la formation, ou bien encore la santé et le bien-être des individus. Vivez la magie de Noel à Formiguères ! Bien avant les supermarchés « libre-service » qui ont vu le jour en Belgique début des années 60, beaucoup de petites épiceries étaient implantées dans les villages. P asser une vie à analyser les politiques d’immigration et leurs préjugés sous-jacents, gravir les échelons sociaux au point d’atteindre un des postes académiques les plus prestigieux du pays et se manger dans la figure une missive administrative qui tranche que non, vous n’êtes pas intégré. Vous pouvez accepter tous les cookies ou définir vos préférences. Il est néanmoins autorité dans les deux cas de déroger à cette règle en instituant par exemple une règle de … Afin de vous proposer le meilleur service possible , et de vous offrir un service personnalisé, notaire.be utilise des cookies (cookies fonctionnels, marketing et statistiques). Signer un contrat de mariage après s’être marié  entraîne davantage de formalités et coûte donc plus cher. Cookie policy, Service d’ombudsman agréé : www.ombudsnotaire.be, Définir préférences / consulter politique gestion des cookies, Lisez le communiqué de presse (PDF 843,4 kB), Consultez l'ensemble du baromètre de la famille (PDF 340,7 kB), régime de séparation de biens avec une société d'acquêts. Veuillez fournir un code postal, une ville, un nom de notaire ou cocher la case pour montrer tous les médiateurs agréés. Vu les restrictions liées au coronavirus, certains ont décidé de reporter leur mariage à plus tard. Dans le mariage comme dans le PACS, la participation aux dépenses liées à l’assistance du conjoint, l’aide matérielle et la vie commune doit être proportionnelle aux revenus respectifs de chaque conjoint. Un des membres du couple atteste partager sa vie avec une autre deuxième personne. Cela est sans doute dû au report de nombreux mariages à cause du coronavirus. (064) 67.61.89 sebastien.dupuis@ belnot.be . Par rapport à 2019, il s’agit d’une baisse de -21%. Mettre fin à cette vie commune constitue une faute que l’autre époux pourra invoquer au cours de la procédure de divorce. CUIGNET GERMAIN, Notaire Rue Warocqué 78 7100 La Louvière Tel. Etude Notariale Sébastien Dupuis Rue Noulet 27 7110 La Louvière Tel. II n'existe par exemple aucun droit successoral entre les partenaires : si l’un deux décède, l’autre n’aura droit à rien, sauf si cela est prévu par testament. 74.2 et 95 LPJ) (SJ-174), Demande en vue du retour de l'enfant (AJ-132), Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Mariage civil - Renseignements généraux (SJ-217), Union civile – Renseignements généraux (SJ-833), Demande de retrait de dépôt judiciaire (DRET) (SJ-366), Dépôt volontaire (Réclamation au dépôt volontaire) (SJ-224), Liste des créanciers (Dépôt volontaire) (SJ-226), Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire (SJ-1086), Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire (SJ-1091), Réclamation de saisie en mains tierces (SJ-255), Avis d'exécution aux petites créances (SJ-1103), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces des revenus) (SJ-1103-1), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces de sommes) (SJ-1120), Demande d'attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d'agression sexuelle, Déclaration au nom d'une collectivité (SJ-1117B), Présentation de la déclaration de la collectivité au tribunal lors de la détermination de la peine, coordonnées du particulier désigné et avis de changement d'adresse (SJ-1121), Présentation de la déclaration de la victime au tribunal lors de la détermination de la peine et avis de changement d'adresse (SJ-754), Déclaration relative au dédommagement (SJ-1021B), Demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle (SJ-788), Protocoles de l'instance en matière civile et familiale, Demande de cessation de placement (SJ-881), Demande de remboursement de frais judiciaires ou de droits de greffe (SJ-1010), Formulaire de proposition d'une candidature pour un acte de civisme, Présentation de candidature pour le Prix de la Justice du Québec, Demande pour mainlevée de la saisie (SJ-797), Demande pour obtenir la levée de la suspension d'un permis de conduire ou du droit d'en obtenir un (SJ-1043), Collection « La justice à votre portée », Accès à l'information et protection des renseignements personnels, Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels, Inventaire des fichiers de renseignements personnels, Registre des communications de renseignements personnels, Constats d’infraction signifiés dans le cadre de la COVID-19, Radars photographiques et caméras aux feux rouges, Documents déposés à l'Assemblée nationale, Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information, Subventions versées à même le budget discrétionnaire du ministre, Indemnités, allocations et salaires annuels du ministre, du directeur de cabinet et des titulaires d'un emploi supérieur, Frais des baux de location pour les espaces occupés par le Ministère, Avis de question constitutionnelle - droits ancestraux et issus de traité, Dépôt volontaire – Dossiers inactifs (Articles 664 à 670 du Code de procédure civile), Avis concernant une action collective contre la Procureure générale du Québec, la Ville de Montréal et la Ville de Québec, Transfert annuel des dépôts et consignations vers le Fonds consolidé du revenu, Orientations et mesures du ministre de la Justice au directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), Copies de documents dans un dossier de la Cour, Bureau des infractions et amendes - Signification des constats d'infraction, Affichage du 22 janvier 2021 au 20 février 2021, Célébrants compétents pour célébrer votre mariage, Renseignements importants / mariages et unions civiles, tarif pour la célébration de votre mariage, s’assurer que votre mariage respecte les. Ici vous pouvez trouver plus d'informations sur nos collaborateurs, gc(plaats the 'at' sign hier)notaire-cuignet.be, sj(plaats the 'at' sign hier)notaire-cuignet.be, ml(plaats the 'at' sign hier)notaire-cuignet.be, as(plaats the 'at' sign hier)notaire-cuignet.be, ss(plaats the 'at' sign hier)notaire-cuignet.be, mf(plaats the 'at' sign hier)notaire-cuignet.be, pg(plaats the 'at' sign hier)notaire-cuignet.be, Copyright © 2021 Fednot - Tous droits réservés Un mariage repoussé ? Cela peut se faire en prévoyant une convention de vie commune (ou contrat de cohabitation), ou en rédigeant une reconnaissance de dette. Preuve de cette liberté de moeurs, on note dès les années 1760 en France une progression très sensible du taux de conceptions prénuptiales ou de conceptions hors mariage (environ 5% du total des naissances au lieu d'1% auparavant). Elle doit respecter certaines règles. Les cohabitants légaux ont des droits renforcés par rapport aux cohabitants de fait. Etude Notariale Sébastien Dupuis Rue Noulet 27 7110 La Louvière Tel. Le mariage oblige la communauté de vie et entraîne le devoir de cohabitation. Mais que se passe-t-il si des couples ont décidé de reporter leur mariage civil à cause du coronavirus ? En tant que conseiller neutre et indépendant, le notaire pourra proposer aux couples des solutions sur mesure qui correspondent à leur situation personnelle et à ce qu’ils veulent réellement. Dans le mariage comme dans le PACS, la participation aux dépenses liées à l’assistance du conjoint, l’aide matérielle et la vie commune doit être proportionnelle aux revenus respectifs de chaque conjoint. C’est le plus faible nombre enregistré sur une année depuis que Fednot compile ces chiffres. Il est important de vérifier s’il correspond toujours à votre réalité actuelle et surtout à vos souhaits pour le futur ». Cette solution n'est pas juste pour le partenaire qui a contribué au financement. (064) 67.61.71 Fax. Les lettres de déclaration d’amour les plus romantiques pour un homme ou une femme. Mercredi 16 décembre 2020, Delphine Jubillar quittait son domicile aux alentours de 4 heures du matin. Exemple de certificat de vie commune pour un titre de séjour, pôle emploi, un voyage, la CAF ou un PACS. Cette solution peut convenir à certains couples, mais d’autres préfèrent une solution sur mesure à leur situation. En cas de décès, les héritiers ont l'obligation de remplir une déclaration de succession. Elle doit respecter certaines règles. Cette protection accrue est toutefois moins forte que pour un couple marié. Il est néanmoins autorité dans les deux cas de déroger à cette règle en instituant par exemple une règle de proportionnalité. Les contenus de ce site sont uniquement informatifs et n’ont pas de valeur légale. On dit de ces couples qu'ils « fêtent Pâques avant les Rameaux ». Un attestation ou certificat de vie commune peut être nécessaire dans d’autres circonstances que celles exposées ci-dessus comme (liste non exclusive) :. Pour les partenaires mariés, c’est beaucoup plus simple. Les chiffres du baromètre de la famille de Fednot montrent que le nombre de modifications de contrats de mariage a également diminué en 2020. Il ajoute : « Il est conseillé de faire un check-up médical régulièrement pour sa santé. Félicitations mariage Félicitations mariage : Messages, SMS, exemples & modèles de textes, cartes et lettres gratuits “ Le mariage est l'union de deux êtres qui se lient pour s'entraider sur la route de la vie. 1 ou 2 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765), Demande de révision (art. « 2020 a été une année difficile pour les couples qui avaient prévu de se marier. Le mariage oblige la communauté de vie et entraîne le devoir de cohabitation. Les exemples et modèles des plus belles lettres d’amour. Les cohabitants de fait sont les couples qui vivent ensemble sans avoir rien prévu. « Même si les couples ont décidé de postposer les festivités de leur mariage à cause du coronavirus, il est important pour eux de réfléchir à la manière dont ils sont protégés en tant que couple. Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n'hésitez pas à nous joindre.Veuillez noter que nous ne pourrons interpréter celles-ci à l'égard d'une situation particulière. Note : La forme masculine utilisée dans le texte désigne aussi bien les femmes que les hommes. Mais à ce moment-là, il est souvent difficile de trouver une solution équitable. Contact 273.8k Followers, 99 Following, 916 Posts - See Instagram photos and videos from Jacquie et Michel (@jacquieetmichelelite) À l’initiative de l’association Tre-Arzh, présidée par Jean-Claude Jézékel, la commune de Plouarzel vient de commencer l’installation de nouveaux panneaux, bien visibles (écriture blanche sur fond noir) qui invitent, désormais,… On dit de ces couples qu'ils « fêtent Pâques avant les Rameaux ». La cohabitation légale ne protège pas autant qu'un mariage. En quoi cela consiste ? Lorsqu’on vit en couple, on a rarement envie de faire les comptes avec notre partenaire. En principe les époux ne sont pas libres de décider seuls de la fin de leur vie commune. ), mais ce n’est pas une obligation. S’ils n’ont pas prévu de contrat mariage, les couples adoptent par défaut le régime légal de communauté au moment de leur mariage civil. Découvrez les réponses à vos questions dans notre animation. En se mariant sans contrat de mariage, le couple adopte un régime matrimonial par défaut, le régime légal de communauté. Le mariage ne pourra pas être célébré avant, au plus tôt, le 14ème jour qui suit la déclaration de mariage (article 165 du Code civil). Comment présenter une demande en divorce? Vie locale d'un village au coeur de l'Entre-Sambre-et-Meuse. 361.7k Followers, 744 Following, 3,672 Posts - See Instagram photos and videos from Le Coq Sportif (@lecoqsportif) Il faut quand même penser à se protéger juridiquement. Le mariage ne pourra pas être célébré avant, au plus tôt, le 14ème jour qui suit la déclaration de mariage (article 165 du Code civil). (064) 22.16.32 Fax. Si vous et votre conjoint souhaitez qu’un greffier vous marie, vous devez prendre rendez-vous avec ce dernier pour une entrevue. Nos modèles de texte sont des trames faciles à personnaliser contenant des citations, de jolies tournures de phrases originales avec … En ne se mariant pas, les couples restent dans leur statut juridique actuel. Comment régler cela ? Inscrite dans un dispositif statistique européen, cette enquête aborde des thèmes variés : les ressources et les charges des ménages, les conditions de vie, l’emploi, la formation, ou bien encore la santé et le bien-être des individus. Au moment où vous rénovez la maison, il est conseillé de mettre les choses sur papier. Nous vous conseillons de faire de même pour votre contrat de mariage. Comment écrire une touchante lettre d’amour qui fait pleurer. Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n'hésitez pas à nous joindre. Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n'hésitez pas à nous joindre. Elle doit être autorisée par le juge. Veuillez noter que nous ne pourrons interpréter celles-ci à l'égard d'une situation particulière. Mais que se passe-t-il lorsqu’un des partenaires a aidé l’autre à financer ou à réaliser des travaux dans la maison dont il est seul propriétaire ? Andrea Rea se serait bien passé de l’ironie de ses déboires administratifs. Dans une commune du Nord, GRDF refuse de remettre le gaz passé 20h après une situation de crise. Elle doit être autorisée par le juge. Dans une commune du Nord, GRDF refuse de remettre le gaz passé 20h après une situation de crise. Entre février et avril 2021, l’Insee réalise une enquête sur les ressources et les conditions de vie des ménages. (064) 67.61.89 sebastien.dupuis@ belnot.be . Il doit être célébré au plus tard dans les 6 mois à compter de l’expiration du délai de 14 jours qui suit la déclaration de mariage. Certaines se font devant la personne qui célébrera votre mariage, par exemple un greffier. Au-delà de l’aspect festif, le mariage a en effet surtout des conséquences juridiques très importantes pour les couples. Des panneaux pour reconnaître les dénominations des quartiers de Plouarzel. À l’initiative de l’association Tre-Arzh, présidée par Jean-Claude Jézékel, la commune de Plouarzel vient de commencer l’installation de nouveaux panneaux, bien visibles … de choisir votre témoin pour l’entrevue. Veuillez noter que nous ne pourrons interpréter celles-ci à l'égard d'une situation particulière. Les chiffres du baromètre de la famille de la Fédération du Notariat (Fednot) montrent que le nombre de contrats de mariage en 2020 a fortement baissé par rapport à 2019. Vie locale d'un village au coeur de l'Entre-Sambre-et-Meuse. En cas de décès de l’un des deux, l’autre hérite par exemple automatiquement de l’usufruit sur le logement familial (ou du droit au bail sur ce dernier) et les meubles qui le garnissent. Quels sont les avantages de passer par un notaire dans une telle situation ? 99, par. Politique de confidentialité / Médias sociaux / Accessibilité / Accès à l'information / Déclaration de services aux citoyens, Consentement libre et éclairé pour vous marier, Absence de lien de mariage ou d'union civile, Moment du mariage et langue de la cérémonie, Consentement libre et éclairé pour vous unir civilement, Moment de l'union civile et langue de la cérémonie, Au moment de la célébration de l'union civile, Conditions pour agir à titre de célébrant, Avant de célébrer un mariage ou une union civile, Mesures pouvant être prises contre un célébrant, Revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec, Régimes matrimoniaux et régimes d'union civile, Changement de régime après le mariage ou l'union civile, Annulation de la déclaration de résidence familiale, Portée de la protection de la résidence familiale, Reconnaissance des liens préexistants de filiation, Renseignements relatifs à l’identité et prise de contact, La médiation familiale, pour négocier une entente équitable, La Journée québécoise de la médiation familiale, Séance d’information de groupe sur la parentalité après la rupture, Les enfants : une responsabilité commune, L'obligation alimentaire envers les enfants, Annulation de la pension alimentaire pour enfants, Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA), Tables de fixation de la contribution alimentaire parentale de base, Exemption de verser la pension alimentaire à son ex-conjoint par l’entremise de Revenu Québec, Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Outil de calcul des pensions alimentaires pour enfants, Perception et versement des pensions alimentaires à l'extérieur du Québec, Communiquer avec l’Autorité centrale du Québec, Situations où votre enfant peut ne pas revenir, Recours juridiques en cas d'enlèvement interprovincial d'enfants, Intervention de l’Autorité centrale du Québec en cas d’enlèvement international d’enfants, Coût des procédures d'une séparation de corps ou d'un divorce. Il s’agit donc des contrats de mariage modifiés ou signés après le mariage civil. A défaut, une nouvelle déclaration de mariage doit être faite. Signer un contrat de mariage après s’être marié entraîne davantage de formalités et coûte donc plus cher. Il est aussi possible de prévoir quand aura lieu le remboursement (ex : à la fin de la vie commune, au décès, etc. Pour les notaires en Europe, nous nous référons à http://www.notaries-directory.eu, SRL TVA BE 0479294024 RPM Mons-Charleroi division Mons Assurances du Notariat sc. Plusieurs possibilités s'offrent alors à eux : Attention, cette solution n’est applicable que pour les époux qui se marient sous un régime de communauté, ou un régime de séparation de biens avec une société d'acquêts, puisque ceux qui choisissent la séparation de biens pure et simple n’ont pas de patrimoine commun (on ne pourrait donc pas y apporter un bien en communauté). L’âge moyen des époux qui modifient leur contrat de mariage est d’ailleurs de 59,5 ans. Moins de modifications de contrats de mariage aussi. Les contenus de ce site sont uniquement informatifs et n’ont pas de valeur légale. Une simple supposition suffit. Les lettres de déclaration d’amour les plus romantiques pour un homme ou une femme. Des exemples de discours de mariage, rédigés par des auteurs professionnels : bienvenue chez le spécialiste du discours de mariage. Les contenus de ce site sont uniquement informatifs et n’ont pas de valeur légale. Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur l’utilisation des cookies, vous pouvez consulter notre politique de gestion des cookies. Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10 e jour qui suit la publication des bans. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à demander des conseils personnalisés à un notaire. Le contrat de mariage permet notamment de réaliser une solution sur mesure par rapport aux souhaits des futurs mariés », pointe le notaire Sylvain Bavier. S’ils construisent ensemble sur le terrain appartenant à l'un d'eux, celui qui est propriétaire deviendra automatiquement propriétaire des constructions. Cela signifie notamment que leurs revenus (professionnels, immobiliers,…)  sont communs, que les éventuels biens (appartement, maison,…) achetés par l’un d’entre eux avant le mariage restent leur propriété personnelle. Privacy policy Une baisse de -21%. Le propriétaire du terrain peut renoncer en partie à son, L’époux propriétaire a aussi la possibilité d’apporter le terrain à la communauté grâce à une. Félicitations mariage Félicitations mariage : Messages, SMS, exemples & modèles de textes, cartes et lettres gratuits “ Le mariage est l'union de deux êtres qui se lient pour s'entraider sur la route de la vie. Conditions d'utilisation Vivez la magie de Noel à Formiguères ! Entre février et avril 2021, l’Insee réalise une enquête sur les ressources et les conditions de vie des ménages. Par exemple, l’un a versé une somme d’argent qui a servi à créer une véranda dans la maison appartenant à son partenaire. Parmi ceux-ci, beaucoup ont très certainement reporté leur décision de signer un contrat de mariage », analyse le notaire Sylvain Bavier, porte-parole de notaire.be. Mettre fin à cette vie commune constitue une faute que l’autre époux pourra invoquer au cours de la procédure de divorce. Le Village de Noel se tiendra du 19 décembre au 02 janvier 2021 sur la place du village. Preuve de cette liberté de moeurs, on note dès les années 1760 en France une progression très sensible du taux de conceptions prénuptiales ou de conceptions hors mariage (environ 5% … Les exemples et modèles des plus belles lettres d’amour. SRL TVA BE 0479294024 RPM Mons-Charleroi division Mons Assurances du Notariat sc Des panneaux pour reconnaître les dénominations des quartiers de Plouarzel. Ils ont toutes sortes de moyens pour réclamer leurs créances l’un vis-à-vis de l’autre. Pour être valide, la reconnaissance de dette doit être écrite à la main,  contenir la mention « bon pour » ou « approuvé pour », et la somme d’argent doit être écrite en toutes lettres. La demande conjointe en divorce sur projet d'accord, Une des parties ne réside pas au Québec, La dissolution prononcée par le tribunal, La déclaration commune devant le notaire, La pension alimentaire pour l'ex-conjoint, Recours lorsqu'il y a un contrat de vie commune, L'obligation alimentaire légale envers les ex-conjoints de fait, Le partage des revenus de travail entre ex-conjoints de fait, Services offerts par les bureaux d'aide juridique en matière familiale, Programme d’accompagnement justice et santé mentale, Séances d'information en matière de petites créances, Avant le dépôt de la demande - La mise en demeure, Poursuite contre le gouvernement du Québec, Poursuite contre le gouvernement du Canada, Délai pour déposer une poursuite (prescription), Renvoi de la cause dans un autre district ou devant un autre tribunal, Transfert de cause vers les petites créances, La demande aux petites créances (SJ-870E), Quoi faire après l'entrevue avec le greffier, Déroulement du dossier après le dépôt de la demande, Réponse à une demande aux petites créances (SJ-871E) et marche à suivre, Renvoi de la cause dans un autre district ou tribunal, Préparation pour l’audience et convocation des parties et des témoins, Déclaration écrite pour valoir témoignage, Modification de la demande après son dépôt, Suspension d'audience aux petites créances, Abandon d'une cause aux petites créances, Récupération et destruction des pièces, Opposition à une saisie suite à un jugement aux petites créances, Coût des procédures et paiement des frais, Modes de prévention et de règlement des différends (PRD), Obligation de considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends (PRD), Le médiateur et le processus de médiation, Médiation à l’Office de la protection du consommateur – PARLe, Répertoire des médiateurs civils accrédités, La conférence de règlement à l'amiable, Coûts des procédures d'un procès civil, Les limites de votre propriété et le bornage, Accès temporaire à la propriété d'autrui, Biens se retrouvant sur la propriété d’autrui par l’effet d’une force majeure ou naturelle, Droit d'utilisation d'une source ou d'un cours d’eau, Décisions du Tribunal administratif du logement, Exécution d'une décision du Tribunal administratif du logement, Rétractation de jugement du Tribunal administratif du logement, Appel d'une décision du Tribunal administratif du logement, La Journée nationale de la justice participative, Acceptation du rôle de liquidateur ou renonciation à celui-ci, Partage du patrimoine familial et liquidation du régime matrimonial ou d'union civile, Tableau de répartition d'un héritage dans le cas d'une succession légale, Limites de la protection accordée au débiteur, Caractère public des dossiers de dépôt volontaire, Dépôt et distribution des sommes saisies, Calcul de la partie saisissable du revenu, Tableau des exemptions pour le calcul de la partie saisissable, Particularités pour les créances alimentaires, Perte du bénéfice de la protection du dépôt volontaire et fermeture du dossier, Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire, Information sur la situation du débiteur, Signification (du bref) de l’avis d’exécution, Signification de la demande en opposition, Semaine des victimes et survivants d'actes criminels, La résiliation d’un bail résidentiel en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle, Demander une ordonnance de protection en matière civile, Consultation du Comité d’experts sur l’accompagnement des personnes victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, Traitement non judiciaire de certaines infractions commises par des adultes, Traitement extrajudiciaire des infractions commises par des adolescents, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : Le processus judiciaire, Déclaration de principe concernant les témoins, Programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la justice, Comité consultatif sur l’accessibilité à la justice, Orientation et priorités du Comité consultatif sur l'accessibilité à la justice pour 2020-2021, Programme de subvention pour favoriser la recherche, l'information, la sensibilisation et la formation en matière d'aide aux victimes d'actes criminels, Programme Lutte contre l'homophobie et la transphobie, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ), Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Montréal, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Puvirnituq, Programme de mesures de rechange général pour adultes, Programme de mesures de rechange pour les adultes en milieu autochtone, Détention illégale en raison d'une erreur administrative, Consulter le rôle afin de connaître l'horaire des audiences, Demander l'assistance de l'Autorité centrale du Québec en cas d'enlèvement d'enfants par un parent, Demander l’assistance de l’Autorité centrale du Québec afin d’obtenir ou de protéger un droit de visite, La signification à l'étranger d'actes en matière commerciale ou civile, Demander la copie d'un document déposé au greffe, Demander la délivrance d'un document sous le Grand Sceau du Québec, Registre des commissaires à l'assermentation, Registre des droits personnels et réels mobiliers, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour supérieure du Québec, Registre public des personnes déclarées quérulentes de la Cour du Québec, Citation à comparaître (Convocation à titre de témoin) (SJ-282), Citation à comparaître (Interrogatoire après jugement - SJ-279), Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), Demande au greffier concernant l'application de l'art.

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