Ai-je me droit ? Bonjour, Je pensais que les enseignants n’étaient tenus qu’à un devoir de discrétion professionnelle et non un devoir de réserve ? Tout dépend bien évidemment du contenu de la lettre conçue avec les enfants car alors votre devoir de neutralité peut être mis en cause par les parents d’élèves. C’est une construction de la jurisprudence au regard de vos obligations générales qui sont rappelées dans le statut de la fonction publique, notamment à l’égard du respect de l’opinion des élèves. Cependant le devoir de réserve s’applique à tous les fonctionnaires et l’article que vous publierez en votre qualité de fonctionnaire de l’Education nationale devra veiller à ne pas enfreindre les limites qui sont données par la jurisprudence. En cas de contact avec des journalistes, mes supérieurs ont-ils droit de regard sur les informations transmises ? Donc pour lui, pour tous ses copains de classe, pour tous les élèves qui vont être chamboulés demain, pour cette super maîtresse et pour toute l’équipe qui doit démarrer cette année dans de mauvaises conditions. S’applique-t-il aussi dans notre vie privée? Je rappelle que nous devons former les élèves à l’esprit critique. Les tribunaux administratifs manifestent une forme de large tolérance. Le devoir de réserve s’applique (à mon avis évidemment) sur le lieu de travail, voire en dehors de ce lieu de travail : réunions informelles avec des collègues et évidemment des parents d’élèves, élèves de l’année scolaire en cours. On l’aura compris, toute la difficulté est de concilier devoir de réserve et nécessaires restrictions à la liberté d’expression. Le devoir de réserve s’applique naturellement à tout fonctionnaire de l’Education nationale. Sachez surtout que vous pouvez vous adresser à des parents d’élèves qui ne partagent absolument pas votre opinion et qui pourraient la considérer comme à caractère politique. La jurisprudence des tribunaux administratifs apparaît unanime pour retenir que la diffusion sur des réseaux sociaux présente un caractère public donc condamnable. Merci pour vos réponses. En tant qu’enseignante, je crois n’avoir pas le droit d’exprimer auprès des parents de mes élèves mes inquiétudes quant à l’évolution de mon métier. Un inspecteur qui m’interdit de le faire outrepasse-t-il ses droits ? Vous avez tous reçu dans les écoles un courrier du recteur concernant le devoir de ré- serve. Comment puis je mener la campagne électorale ? Pauline Verge • Ne s’applique -t-il pas à ce niveau de responsabilité? Autrement dit, lorsque le fonctionnaire s’exprime il doit faire preuve d’une mesure certaine afin de ne pas s’attaquer ouvertement ou violemment à son administration ou à ses supérieurs ainsi qu’à l’encontre de ses collègues. Néanmoins si les pétitions ou votre expression sur internet sont de nature à mettre en cause le fonctionnement de l’école et des décisions prises par l’administration votre devoir de réserve pourra vous être opposé, d’autant que votre qualité d’enseignante est susceptible d’apparaitre d’une manière ou d’une autre. Les fonctionnaires d’autorité que sont dans l’Education nationale, les inspecteurs, les principaux et les proviseurs, placés à un poste hiérarchique de leur service sont astreints dans leur expression à une obligation de réserve dans la mesure où leurs propos personnels pourraient, du fait de leur fonction, être compris comme étant la position du service public qu’ils représentent. Elle réunit les personnels de l’école, les parents d’élèves, les collectivités territoriales compétentes pour l’école ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux associés au service public d’éducation. *Peut-on écrire avec un speudo dans un journal? que puis-je dire ? Vous devez avec la même attention et précaution vous exprimer sur les réseaux sociaux sachant que vos propos seront considérés comme publics et pourront vous être reprochés s’ils excédent ce qui est toléré dans l’expression par les juridictions administratives dont nous vous avons évoqué à de multiples reprises les décisions. Le fait d’appartenir à une association ne vous libère pas dans votre expression de votre devoir de réserve tel que nous l’avons rappelé dans de multiples réponses. Se référer à la réponse apportée à Djelol : « En vertu de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, la libre circulation des pensées est un droit des plus précieux de l’Homme. Les membres de l’assoc ont souhaité que ma lettre soit envoyée à toutes les écoles et à l’inspectrice et aux anciens inspecteurs concernés. La jurisprudence accorde nécessairement une liberté aux candidats à toute élection sauf à répondre d’abus qui mettraient en cause par des propos injurieux ou diffamatoires le corps auquel vous appartenez dans l’Education nationale. En outre les agents s’exprimant dans le cadre de la liberté syndicale ont une liberté d’expression renforcée. En vous remerciant pour votre réponse. La cour avait relevé à cet égard « que les propos tenus dans la presse par ce fonctionnaire ne présentaient aucun caractère injurieux ou diffamatoire et sont restés en relation directe avec les faits de harcèlement moral litigieux et qu’en conséquence le fonctionnaire ne peut être regardé dans les circonstances de l’espèce comme manquant au devoir de réserve » ». Indépendamment de l’obtention de tout concours votre appartenance au corps des fonctionnaires publics vous astreint à ces obligations ». Les mails envoyés entre personnels sur la messagerie professionnelle concernent l’obligation de réserve surtout lorsque des personnels s’accusent. Dans un arrêt en date du 9 juillet 2018 le Conseil d’Etat souligne que le devoir de réserve s’applique même sous pseudonyme et cela même si les faits reprochés ont été commis en dehors du service et sans utilisation des moyens du service. S’il s’agit d’un article écrit, demander au journaliste de ne pas divulguer son nom? Puis-je signifier à des parents lors d’une réunion, mon désaccord avec des textes législatifs (programmes, etc.)? A la rentrée j’ai été obligée de prendre de nouvelles classes. Vous devez permettre à vos élèves de disposer d’opinion multiples, c’est ainsi que si vous abordez l’aspect positif de la colonisation vous devez parallèlement traiter celui des aspects négatifs de cette colonisation, ce que vous avez probablement fait. Que recouvre exactement le « devoir de réserve » qui si je me rappelle bien n’est pas défini par nos statuts ni enseignants ni fonction publique ? Avec votre administration et en particulier avec votre inspecteur de circonscription il vous revient d’intervenir auprès du Maire pour signaler des dysfonctionnements qui résultent de l’absence des ATSEM et de leur manque de remplacement. Bonjour, je souhaiterais savoir si je peux émettre des opinions sur les changements continuels du programme en école élémentaire qui à mon avis sont aussi responsables de notre deorientation et du fait que les élèves sont perdus. Sachez surtout que vous pouvez vous adresser à des parents d’élèves qui ne partagent absolument pas votre opinion et qui pourraient la considérer comme à caractère politique. Au conseil d’administration, ce droit de réserve s’applique-t-il? Pas de référence évidente pour cette question.Peut-être en partie la réponse apportée à Rubaga : « Comme Directeur d’école vous savez qu’il est toujours délicat de rentrer en conflit avec l’élu qui siège au sein de votre conseil d’école. Dobrý den, velice rád bych Vás požádal o pomoc s výběrem TV do obývacího pokoje. Puis-je m’exprimer sur les réseaux sociaux personnels et non professionnels politiquement, en appelant à faire barrage au RN par exemple lors d’élections présidentielles? devoir de réserve, qui ne sert qu’en apparence les intérêts de la Nation. Recevez tous les mardis le meilleur de l’info étudiante ! En quoi consiste-t-il? Merci. Le nouveau texte applicable par la loi est désormais : « les professeurs doivent se montrer exemplaire vis à vis des élèves et c’est cette exemplarité qui conforte le respect dû à leur autorité ». Sous réserve de ces « petites dispositions », tout retraité a une entière liberté de parole, sauf à en répondre comme tout citoyen en cas d’abus dans l’expression (diffamation, etc…). Merci. Je vous rappelle que la Cour d’appel administrative de Paris dans un arrêt du 21 novembre 2006 a jugé que le fait pour un fonctionnaire d’adresser des critiques violentes à ses chefs de service qu’il a largement diffusé par courriels électroniques à l’ensemble des personnels du service concerné caractérise des difficultés relationnelles et professionnelles importantes participant à démontrer son insuffisance professionnelle et constitue un agissement caractérisant un manquement à son obligation de réserve. Bonjour, que risque-t-on lorsque l’on participe à des échanges sur les réseaux sociaux et que l’on parle de ses conditions de travail? Ses propos à l’égard de l’Education nationale qui l’emploie ne devront avoir aucun caractère injurieux, mensonger ou outrancier. Dans l’EN, c’est non seulement droit de réserve mais « exemplarité »… Quelle est la différence ? Cependant, en votre qualité de fonctionnaire vous êtes toujours tenue à préserver la nécessaire neutralité politique de l’autorité administrative. » LIRE AUSSI - Les professeurs dénoncent l’abandon de leur hiérarchie avec le hashtag #pasdevague. Si c’est une video, flouter le visage? Bien évidemment vous pouvez vous exprimer comme parent d’élève sur des sujets concernant l’école de votre fils. En conséquence la liberté d’expression est préservée mais il est évident que l’article 1er rappelle les personnels de l’Education nationale à se montrer exemplaires. Quels types de propos seront jugés répréhensibles? Force est de constater qu’en confiant le contrôle de cet équilibre au juge administratif, le législateur de 1983 a laissé une large place à l’incertitude voir à l’insécurité juridique. Suis-je autorisée à parler en privé et dans l’obligation de me taire en public ? Merci d’avance, Se référer à la réponse apportée à Djelol : « En vertu de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, la libre circulation des pensées est un droit des plus précieux de l’Homme. N’hésitez pas sur ce point à vous rapprocher de la délégation de l’ASL qui vous orientera vers son avocat conseil. Bien évidemment des enseignants peuvent entreprendre un mouvement collectif à l’effet de réclamer ces effectifs dans le cadre de leur droit de grève. Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l’égard des professeurs, de l’ensemble des personnels et de l’institution scolaire. Cependant la Cour européenne des droits de l’Homme reconnaît la conciliation nécessaire entre la liberté d’expression et l’intérêt légitime d’un Etat démocratique qui peut apporter des limites. Pourriez vous donner des exemples concret, s’il vous plaît ? *Peut-on créer des oeuvres d’art et les exposer dans un établissement avec l’accord de la direction? A-t-on le droit encore de manifester? Cependant, vos propos devront impérativement éviter de mettre votre école, où vous êtes le directeur, au cœur d’une quelconque polémique. Les terminales pensaient continuer la 3ème année avec moi. – une expression publique à titre syndical peut-elle faire l’objet d’une sanction ? Cela signifie pour les personnels une exemplarité dans l’exercice de leur fonction et pour les familles le respect de l’institution scolaire dans les principes comme dans son fonctionnement. Au terme de l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Intéressant, justement quelles sont nos limites d’expression, il semble quelles aient été réduites sous ce mandat ? En outre, l’article 26 la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit « l’obligation pour les fonctionnaires de faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice et à l’occasion de leurs fonctions ». Pendant les vacances chez vous en famille ou avec des amis vous avez la parfaite liberté d’expression d’autant que vous avancez votre militantisme écologique. Toute argumentation peut relever d’une opinion et la critique est un aspect de cette opinion qui peut être soumis au devoir de réserve si des excès sont relevés par les juridictions administratives. Bref, comment dire ce qui disfonctionne afin de faire évoluer positivement l’E N sans tomber sous le coup du devoir de réserve ? Dans une heure de cours face aux élèves, le droit de réserve veut-il dire que le professeur, notamment d’histoire-géo, ne peut pas critiquer la politique gouvernementale (politique nucléaire, traitement des migrants, écologie, la France 3ème vendeur d’armes, paradis fiscaux…) et commenter l’actualité? En revanche, si vous êtes l’objet d’un harcèlement hiérarchique qui vous conduit à une situation de burn out vous avez la capacité de vous adresser par écrit au Recteur d’académie afin de lui signaler cette situation, de demander à ce qu’elle cesse et de mettre en œuvre tous les moyens pour vous permettre de réintégrer normalement vos fonctions dans l’Education nationale. Au terme de l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. La liberté d’expression est la règle absolue confirmée par notre Constitution. Les propos du représentant syndical ne doivent pas toutefois être diffamants ou injurieux à l’égard de l’administration, ce qui n’est généralement pas le cas. Qu’en est-t-il de l’enseignant qui participe aux élections dans sa commune ? C’est à dire que si cet enfant est autiste par exemple et qu’il crie fort et se déplace souvent en courant dans la classe, l’enseignant est seul à gérer ce problème. Vous avez parfaitement raison d’indiquer que vous êtes prudente dans votre expression auprès des parents d’élèves concernant l’inquiétude que vous avez concernant l’évolution de votre métier. Elle sera convoquée par le rectorat quelques jours plus tard qui lui rappellera son devoir de réserve, qui n’autorise pas le fonctionnaire à critiquer sa hiérarchie ou l’Etat, son employeur… Cela n’est pas allé au-delà de cette intimidation. Si un gouvernement ne tient pas ses engagements, je pense qu’on a le droit de le dire. Je pense avoir encore le droit de le faire auprès de ma famille. Quand je m’exprime en donnant mon opinion hors temps de classe, en tant que représentant du personnel je n’ai pas les mêmes contraintes de devoir de réserve ? La difficile conciliation de la liberté d’expression des fonctionnaires et de leur devoir de réserve publié le 14/10/2012, vu 21027 fois, Auteur : Anthony Bem Les récentes affaires « wikileaks13 » ou « Zoé Shépard », nous offrent l’occasion de nous interroger sur l’articulation du devoir de réserve et la liberté d’expression des fonctionnaires. Un enseignant qui s’exprime au nom de son syndicat jouit-il d’une plus grande liberté de parole que s’il s’exprime en son nom propre? Toutefois, si un parent m’interroge à ce sujet puis je exprimer cet avis ? La jurisprudence du Conseil d’Etat a en particulier validé une révocation prise à l’encontre d’un enseignant ayant notamment dénigré un autre enseignant sur un réseau social. » LIRE AUSSI - Caillassages, tirs de mortier: un enseignant raconte la violence dans un lycée près de Lyon, Pour Maître Valérie Piau, avocate spécialisée en droit de l’éducation, le devoir de réserve des fonctionnaires ne s’oppose pas aux libertés d’opinion et d’expression. En conséquence l’obligation de réserve s’applique également dans les réseaux sociaux. Qu’on ait un droit de réserve face à des élèves certes mais qu’on ait encore un droit de réserve sur les réseaux sociaux c’est un peu fort de café. Il est vrai que la jurisprudence relève avec constance les manquements des fonctionnaires d’autorité et statue davantage au cas par cas pour les autres fonctionnaires. Le devoir de réserve n’est pas spécifique aux enseignants mais concerne tous les fonctionnaires qui bénéficient d’un statut de la fonction publique. Dans quelle mesure un principal est en droit de jouer le rôle de modérateur , bref de censeur, des mails envoyés entre personnels sur la messagerie professionnelle ENT en invoquant un devoir de réserve des fonctionnaires? Je critique position de la France en matière linguistique qui refuse de ratifier la charte européenne des langues régionales et minoritaires. Comme Directeur d’école vous savez qu’il est toujours délicat de rentrer en conflit avec l’élu qui siège au sein de votre conseil d’école. Quelles sont les sanctions possibles? Quelles formes d’expression et actes sont répréhensibles? Si je suis filmée ou enregistrée mais que mon métier n’est pas précisé, est-ce que je risque des sanctions ? Bonsoir Le devoir de réserve était déjà dans nos obligations professionnelles. En d’autres termes peut-on se servir de nos propos tenus lors de pauses? Un enseignant jouit de ses droits de citoyen et de la liberté d’expression garantie par la constitution. Cependant, vous pouvez exprimer votre souffrance au travail, en particulier toute forme de harcèlement. Bonjour, Dans quelles mesures pouvons nous nous adresser directement aux représentants des des parents d’élèves pour les informer d’un souci de nature administrative pour l’enseignant qui pourrait avoir des répercussions sur la prise en charge des élèves. Merci Cordialement, A. Il est extrêmement délicat qu’au sein d’un CA de collège de mentionner auprès des parents d’élèves des critiques à l’égard d’emploi du temps d’autres collègues, surtout si vous insinuez qu’ils ont été réalisés de manière partisane. Les agents publics doivent éviter, de manière générale, toute manifestation d’opinion de nature à porter atteinte à l’image de … C’est ainsi qu’au mois de décembre 2018, selon le journal Libération, une enseignante d’un lycée de Dijon avait publié une tribune sur le site Disjoncter.info dans lequel elle dénonçait la politique du chef de l’Etat. En second lieu, ce principe de loyauté implique une obligation de respecter sa hiérarchie ; respect des supérieurs à l’évidence, cette obligation joue aussi vis à vis de l’institution elle-même. Cependant la Cour européenne des droits de l’Homme reconnaît la conciliation nécessaire entre la liberté d’expression et l’intérêt légitime d’un Etat démocratique qui peut apporter des limites. Un fonctionnaire retraité n’est plus en service, dans ces conditions il apparait difficile de lui imposer un devoir de réserve. Le « devoir de réserve » est une formule qu’on utilise beaucoup, et n’importe comment. Par ailleurs, comme fonctionnaires territoriales, elles relèvent d’une collectivité et donc du devoir de réserve prévu par leur statut. Il était en effet considéré par certains comme une atteinte à la liberté d’expression. Suis-je dans les clous quand au devoir de réserve ? Bien évidemment vous gardez votre libre expression auprès de votre famille et de vos proches. Par Vous pouvez informer le conseil en présence des parents d’élèves de vos démarches afin que la situation soit améliorée. Sorties scolaires : comment mieux prévenir les risques . Professeur des écoles en classe unique (je suis seul dans l’ecole) de quelle façon puis je informer les familles d’éléments qui ne concernent pas nécessairement leurs enfants (par exemple, pourquoi je suis gréviste, les risques de fermeture de l’école, etc ? Les enseignants peuvent-ils tout dire? Peut on être poursuivi pour avoir critiquer l’Education Nationale lors d’une soirée privée? Votre initiative est originale et ne peut être sanctionnée . Je ne suis pas fonctionnaire d’autorité. Cdt. Les personnels des corps enseignants bénéficient, comme l’ensemble des fonctionnaires, de la garantie de la liberté d’opinion ainsi que le souligne l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. » Nous avons été admis par concours de recrutement dans la profession et la signature de nos états de services sont comme des contrats professionnels. A défaut, vous manquez éventuellement à votre devoir d’obéissance. Ces dispositions qui sont applicables à tous les enseignants ne vous empêchent pas de former les élèves à l’esprit critique par des exemples et des situations qui peuvent provenir naturellement du monde entier ; c’est ce que faisait mon professeur d’histoire qui était un cadre du PC… Il est à noter que la jurisprudence étend l’obligation de réserve au comportement général des fonctionnaires, qu’ils agissent à l’intérieur ou en dehors du service. En conséquence si le fonctionnaire utilise des expressions outrageantes voire injurieuses il encourt des sanctions disciplinaires qui peuvent aller jusqu’à la révocation.

Météo Carcassonne Mai, Thème Windows 10 2019, Taille Fils Eric Antoine, Gibson Sg Special 63, Boucles D'oreilles Tiffany Occasion, Sauce Champignon Fromage Blanc, Bruit De Pas Sur Le Toit La Nuit, Recette Tlitli Agneau, Exercices Corrigés Pgcd Terminale S Pdf,