Ces agissements peuvent être qualifiés de détournement de finalité. Banqueroute par détournement d'un fichier de clientèle. Posted by Détective privé Luxembourg On 7 octobre 2014. Généralement, les concurrents tentent de créer soit une confusion dans l'esprit de la clientèle, soit une imitation ou encore un dénigrement D'une manière générale, il faut considérer que le détournement de clientèle pourra être retenu lorsqu'un acte de déloyauté aura été utilisé pour capter la clientèle de l'entreprise victime. Votre avocat pourra aussi vous permettre de vous prémunir de ce genre de comportement malhonnête en rédigeant les clauses adéquates au sein de vos contrats. RGPD : quelles obligations pour les éditeurs de logiciel SaaS. Hier, six vendeurs de France Télécom â?? Accueil Avocat concurrence déloyale Désorganisation de l'entreprise Concurrence déloyale Detournement du fichier clients Publié 9 septembre 2015 à 150×150 dans Désorganisation de l'entreprise La clientèle est LA donnée stratégique de l'entreprise. refus de vente ? Le fichier clients d'une société peut être très précieux, car il contient l'identité et les contacts de toutes les personnes susceptibles d'être intéressées par les produits ou services proposés. Si une entreprise concurrente utilise des procédés déloyaux pour capter votre clientèle, il s’agit d’actes de détournement de clientèle et concurrence déloyale.Plus précisément, le détournement de clientèle est le but recherché par la société auteur des actes de concurrence déloyale. Or, l'instruction Agirc-Arrco n° 2008/94 portant sur les formalités déclaratives auprès de la Cnil précise que « l. Bonjour. Liquidation judiciaire et cession du fichier clientèle : éléments d'appréciation du prix réel - Cass. Brigitte BRO, C'est l'emprunt matériel d'un fichier (photocopies ou enregistrements informatiques) qui permettra de caractériser le comportement déloyal. Vous pouvez par exemple faire appel à un cabinet d’expertise comptable afin de chiffrer la baisse de votre chiffre d’affaires. Le détournement de clientèle peut aussi être le fait d'un salarié ou d'un ancien salarié. Tous nos tarifs sont adaptés aux TPE/PME et start-ups. Sanction RGPD : les premières amendes sont tombées ! ... Banqueroute par détournement d'un fichier de clientèle. Le détournement matériel d’un fichier client est constitutif d’un abus de confiance. Catégories : Fichiers / CNIL. 27 janv. Détourner la clientèle de son employeur expose à des sanctions pénales. Détournement de clientèle. Que le logiciel dans l'installation était demandé et entraînait la transmission automatisée des données nominatives du fichier clients du franchisé au franchiseur. La. CNIL : les nouvelles directives concernant les cookies sont arrivées ! le détournement du fichier clients et du fichier prospects ; le débauchage de plusieurs salariés Pour la Cour, ces agissements constituent des actes de concurrence déloyale ou de parasitisme permettant à la nouvelle entreprise « de réaliser des économies en se plaçant dans le sillage d'une entreprise concurrente parfaitement rodée et de développer dans de meilleures conditions. En vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le fait pour une entreprise d'attirer vers elle des clients et de les détourner ainsi d'un concurrent n'est pas interdit car il n'existe pas de droit privatif sur la clientèle. Détournement Clients Page 8 sur 50 - Environ 500 essais Total force faiblesses 396 mots | 2 pages présentation de nouvelles combinaisons de travail. A titre d'exemple, citons un jugement du Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand en date du 26 Septembre 2011 qui sanctionne le vol de fichier sur le fondement de l'article 311-3 du Code pénal(2) et sur celui de l'abus de confiance(3) pour le détournement de données immatérielles. 16-11-2011 n° 10-87.866 : RJDA 1/12 n° 97). Siret (42. La clientèle : un actif et bien incorporel. Ce délit est constitué que le détournement concerne un fichier papier ou bien un fichier numérique. Catégorie parente: Sociétés Catégorie : Concurrence Publié le 14 octobre 2010 Les fichiers d'une entreprise constituent une base de données dont le détournement est sanctionnable. Le détournement du fichier client et du site internet Le fichier client et le site internet sont des outils indispensables aux entreprises et leur détournement peut avoir des conséquences fâcheuses comme le rappel à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt en date du 14 mars 2013 Ancien salarié, sous-traitant, associé ou encore société étrangère les actes de détournement de clientèle sont susceptibles d'être commis par un grand nombre de personnes. Dans le cas d’une utilisation frauduleuse d’informations confidentielles, vous pouvez aussi envisager une action sur le fondement d’un manquement à l’obligation de loyauté de votre salarié ou à une clause de confidentialité, voire porter plainte pour concurrence déloyale. Le cas échéant, le salarié fautif pourra être mis en cause pour abus de confiance article 314-1 du code pénal) et concurrence déloyale. Imprimer La concurrence déloyale. Il ne sera pas jugé coupable de concurrence déloyale, à condition que cette lettre circulaire ne comporte ni. 1972 ; CA Paris, 1er mars 1984 ; Cass. Détournement de clientèle par un sous-traitant, Détournement de clientèle, concurrence déloyale : comment agir contre un…, Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Les cinq points à vérifier pour la mise en conformité RGPD, Créer un site internet : les obligations légales. Le détournement d’un fichier contenant les données de vos clients peut également poser des problèmes du point de vue de la conformité au Règlement général pour la protection des données (RGPD). Suite à un litige portant sur le détournement d'un fichier clients, la cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 20 mai 2010, a été amenée à se prononcer sur la. C’est d’ailleurs sur ces deux points que portera la présente analyse. Détournement de fichier clients. Le problème est que le détournement de fichiers multimédias pourrait être utilisé pour interférer avec les chaînes d'information. Dans ce dernier cas, l’abus de confiance peut être d’autant plus facile à caractériser si vous avez déployé une Charte informatique interdisant l’extraction et la reproduction de données à des fins personnelles. Detournement fichier client. Le salarié qui se rend coupable de détournement de clientèle au profit d’une entreprise concurrente peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son employeur, si la faute lourde est caractérisée.. C’est en ce sens que la Cour de Cassation a tranché le 27 février 2013 (n°11-28481). On parle également de captation de clientèle. Il peut s'agir par exemple du vol d'un fichier clients ou prospects au profit d'une entreprise concurrente, ou de la prise de commandes d'un client du mandant au profit d'une autre société concurrente (exemple : CA Orléans, 22-03-2018, n° 17. Ainsi déterminés, selon le Code de la propriété intellectuelle, les fichiers de prospection constituent une base de données. Détournement de clientèle et concurrence déloyale : comment réagir ? Le changement de logiciel conduisait donc à mettre à disposition du franchiseur un élément essentiel du fonds de commerce du franchisé, avec le risque de détournement de sa clientèle au terme du contrat La Chambre criminelle sanctionne le détournement de clientèle. There's a complimentary or a paid version and you also may capture your webcam since you record. La présence sans un usage caractérisé de fichiers clients sur l'ordinateur personnel d'un ancien salarié qui utilisait l'outil pour son activité professionnelle à la demande de son employeur est impropre à caractériser un détournement de fichiers. Ces détournements sont alors constitutifs d'infractions pénales telles que l'abus de confiance visé à l'article 314-1 du Code pénal Salariés attention, le détournement de fichiers professionnels relève de l'abus de confiance. détournement de fichiers. La loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail prévoit en son article 17 que : « Le travailleur a l'obligation : (…) 3° de s'abstenir, tant au cours du contrat qu'après la cessation de celui-ci : b) de se livrer ou de coopérer à tout acte de concurrence déloyale (…) Il a été rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 16 novembre 2011. Impact de l'évasion fiscale sur l'économie. Alors que celui-ci effectuait son préavis contractuel, le cabinet de courtage a effectué un contrôle interne qui a permis d'établir qu'il. L’abus de confiance est un délit pénal. Si jamais vous vous trouvez dans une situation contentieuse, un avocat vous conseille la réaction la plus adaptée. Posted by Détective privé Luxembourg On 7 octobre 2014. Le fichier client et le site internet sont des outils indispensables aux entreprises et leur détournement peut avoir des conséquences fâcheuses comme le rappel à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt en date du 14 mars 2013. Ainsi, est considérée comme une faute lourde la participation active d'un cadre qui détourne un client de son employeur au profit d'une société concurrente dans laquelle il avait des intérêts (Cass. En effet, lorsqu'un de ces acteurs capte la clientèle d'une société en utilisant un procédé déloyal, il y a détournement. Pour. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de Cookies ou autres traceurs pour améliorer et personnaliser votre navigation sur le site, réaliser des statistiques et mesures d'audiences, vous proposer des produits. Il y a détournement lorsque l’entreprise parvient à capter la clientèle d’un concurrent en créant une confusion dans l’esprit de la clientèle de ce dernier, en imitant sa marque, ses méthodes, ses produits ou lorsqu’un ancien préposé s’abstient de préciser au client qu’il opère désormais pour le compte d’une entreprise concurrente. Un administrateur de chaîne d'informations de confiance envoie une image digne des nouvelles. "1°) alors que excède ses pouvoirs et viole les droits de la défense ensemble la présomption d'innocence, la cour qui retient la culpabilité d'un prévenu sur la base d'éléments étrangers à la prévention ; qu'en l'état d'une prévention de banqueroute par détournement d'actif à raison de l'exploitation indue du fichier client … 22 mars 2017, n°15-85.929), que le détournement d'un bien permettant de qualifier l'infraction d'abus de confiance, ne porte pas uniquem Service client 01 40 93 40 40. Dans le premier cas, le franchiseur ne pourra, sauf à commettre une faute, exploiter ledit fichier 2084 V. CA Paris, 24 janv. - le détournement de l’utilisation de fichiers informatiques à des fins personnelles par le salarié ; ... Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant … Retrouvez le détail de ces recommandations juridiques dans l'article de Me Jean-Marie Léger Un commercial part avec votre fichier clients: que faire? ... Banqueroute pour détournement d'un fichier de clientèle. La protection du patrimoine de l'entreprise, et notamment du fichier client, est un souci permanent pour les chefs d'entreprises et une gageure lorsque le salarié vient à quitter l'entreprise, Tribunal correctionnel de Blois Un conseiller en recrutement était soupçonné d'avoir détourné des données informatiques à son ancien patron pour développer son entreprise (lire NR du 3 avri, Tel est le cas de la clientèle d'une société (Cass. Le détournement de clientèle fait partie des actes déloyaux qui amènent à la désorganisation de l'entreprise concurrente. Il s'agit alors d'une infraction visée à l'article 226-21 du Code pénal prévoyant que « Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à. Les anciens salariés (commerciaux) d'une société ont été condamnés pour abus de confiance au titre d'un détournement de clientèle (un an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende). La Cour d’Appel de Lyon a rendu le 21 février 2013 un arrêt particulièrement motivé, dans le domaine du courtage d’assurances santé. Marketplaces : êtes-vous conformes au nouveau règlement P2B . Salariés attention, le détournement de fichiers professionnels relève de l’abus de confiance. Avec une prise en charge personnalisée de votre problématique, nous effectuerons tout ce qui est en notre pouvoir pour défendre vos intérêts. Mais cette décision a été censurée par la Haute juridiction, pour qui « les informations relatives à la clientèle constituent un bien. elle de la Cour de cassation a jugé que le délit pénal de l'abus de confiance, prévu et réprimé par les dispositions de l'article 314-1 du code pénal, s'applique aussi au détournement d'informations relatives à la. Mais l'exploitation de fichiers clients obtenus frauduleusement constitue le moyen le plus classique de détourner la clientèle du concurrent (Cass. crim. crim., 14 février 2007, n°06-86.721). Recherche avancée. Dommages et intérêts reçus pour détournement de clientèle et concurrence déloyale En l'espèce, une société et son associé majoritaire (qui détient 99% du capital) font un recours contre une autre société créée par deux anciens salariés, dont l'un était également cogérant-associé. C'est un moyen efficace pour un concurrent de prendre les bons clients ou d'obtenir à bas prix des méthodes de travail efficaces. Tout détournement n'est pas forcément illicite, sauf à considérer la mise en œuvre d'un procédé déloyal. com., 24 mars 1998, no 96-15.906, pour un. Détournement de fichiers : Le détournement de listes ou de fichiers de clientèle est régulièrement sanctionné comme un acte de concurrence déloyale. [1] Dans un arrêt du 22 mars 2017[2. Détournement de fichiers. Le détournement de clientèle est une forme de concurrence déloyale. Détournement du fichier clients par le vendeur d’un fonds de commerce : La question des droits d’un commerçant sur la clientèle est très discutée, en application du principe de libre concurrence. On peut considérer qu'un salarié détourne la clientèle de son employeur lorsqu'il démarche les clients de son employeur pour son propre compte ou pour le compte d'une autre entreprise. Ainsi, une personne ayant les moyens d'y avoir accès peut être tentée de les soustraire afin de faire prospérer sa propre activité. Deshoulières Avocats a été classé par Le Point parmi les meilleurs avocats en droit des nouvelles technologies. com., 6 décembre 1977, Un autre exemple de détournement publicitaire lorsque la CNIL a signalé en 2010 la présence de contenus injurieux dans des fichiers clients : Même si ce type de détournement publicitaire existe depuis longtemps à travers des opérations commandos visant les supports d'affichage, les pratiques se sont développées avec Internet et les. Dans cet arrêt de la cour d'appel de Lyon, une entreprise est déboutée de sa demande fondée sur le dénigrement de l'entreprise par un ancien salarié, car elle a elle-même dénigré son concurrent. porter plainte pour concurrence déloyale. Responsabilités et sanctions + banqueroute + détournement d'actif + clientèle + peine d'amende + obligation de motivation + Le délit de banqueroute par détournement d'actif peut être reproché au dirigeant d'une entreprise en difficulté qui, dans le cadre d'un transfert d'activité au profit d'une autre société dont. Cet arrêt s'inscrit de ce fait dans un mouvement de dématérialisation de l'infraction d'abus de confiance Détournement de clientèle si : - un ancien salarié qui, ayant créé sa propre société, décide d'envoyer une lettre circulaire à la clientèle de son ancienne entreprise grâce à un fichier de clientèle détourné (de clients, de fournisseurs ou de personnels) (Cass. S’il l’auteur du détournement est l’un de vos anciens salariés et que vous aviez prit soin d’insérer une clause de non concurrence au sein du contrat de travail, vous pourrez exiger le remboursement de l’indemnité versée. Le délit d'abus de confiance se définit comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». Le fichier client et le site internet sont des outils indispensables aux entreprises et leur détournement peut avoir des conséquences fâcheuses comme le rappel à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt en date du 14 mars 2013. Le détournement de fichier par. Ce détournement de fichier est illicite. Les anciens salariés (commerciaux) d'une société ont été condamnés pour abus de confiance au titre d'un détournement de clientèle (un an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende). Tout salarié ayant accès aux fichiers clients constitue une menace potentielle de détournement de ces fichiers. La charge de la preuve d'acte de concurrence déloyale de. Il a été rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 16 novembre 2011. Dans certaines hypothèses, les détournements de fichiers peuvent être sanctionnés pénalement. Jules . Le détournement de clientèle Le fait est constitué par le démarchage de clientèle au moyen d'un fichier d'adresses détourné . Un salarié étant tenu à une obligation de loyauté envers son employeur. Dans cette affaire, la société SOGLICOR… La clientèle ne l'est pas Plus récemment, la Cour de cassation a eu l'occasion de caractériser un détournement de clientèle par des collaborateurs démissionnaires qui, après avoir constitué des sociétés concurrentes, se sont servis de fichiers clients afin de débuter leur activité (Cour de cassation, chambre commerciale, 27 avril 2011, 09-14.098). La clientèle est LA donnée stratégique de l'entreprise. Deshoulières Avocats conseille et défend plus de 600 entreprises. Il sait que son collaborateur a détourné le fichier clients. Face à la définition précise de cette notion, aux yeux de la loi, l'entreprise est la seule a. Détournement de clientèle. Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Un détournement du fichier contenant les contacts de vos clients peut ainsi justifier un licenciement pour faute grave. com., 6 décembre 1977) Le procureur de la République a fait procéder à une enquête préliminaire, à l'issue de laquelle il a engagé des poursuites contre le gérant, du chef de banqueroute par détournement d'actif, lui reprochant notamment d'avoir utilisé indûment le fichier clients de la société X … La faute n'est reconnue qu'en cas de soustraction à des fins déloyales. Recours RGPD pour atteinte aux données personnelles. Le samedi 15 Décembre 2007 à 10:45. La faute lourde. L'attaquant substitue l'adresse IP du client pendant que le serveur continue la session, croyant que c'est toujours le client. Cela peut se traduire par l'utilisation d'un fichier appartenant à son précédent employeur. Les fichiers d'une entreprise constituent une base de données dont le détournement par un ancien salarié est sanctionnable. Les détournements de fichiers peuvent être sanctionnés pénalement Ex : vol du fichier client; détournement de commande; Détournement de la force de vente non salariée de l'entreprise concurrente. Le détournement de clientèle est une forme de concurrence déloyale. Taxe Gafa : les géant de la tech bientôt taxés. Le délit de banqueroute par détournement d’actif peut être reproché au dirigeant d’une entreprise en difficulté qui, dans le cadre d’un transfert d’activité au profit d’une autre société dont il … Voici ma mésaventure Qui va certainement se solder par une saisine de la CNIL et une plainte en refus de. Le bandeau cookies ne suffit plus sur votre site web ! Ce type de manœuvre peut relever de l'abus de confiance, notamment dans le cas d'un logiciel espion placé par un employé dans le but de détourner la clientèle. Le salarié, relaxé en première instance puis condamné par la Cour d'appel de Bordeaux, a vu la décision confirmée par la Cour de cassation le 22 octobre dernier. L'affaire ne porte pas précisément sur la vente forcée, mais cela y ressemble fort. « le détournement peut aussi constituer un délit. Le détournement de session: un attaquant détourne une session entre un client de confiance et un serveur réseau. L'image réelle est échangée contre une fausse image. L'affaire concernait une ex-salariée qui avait créé sa propre société en se servant de. Par conséquent, le détournement de la clientèle ne pouvait être poursuivi sous cette qualification, dès lors que ladite « clientèle n'est pas un bien susceptible d'être détourné et qu'aucun détournement de fichier n'a[vait] été établi ». L'action en détournement de clientèle / fichier client est fondée sur l'article 1382 du code civil. Le détournement de clientèle Le fait est constitué par le démarchage de clientèle au moyen d'un fichier d'adresses détourné. C’est une véritable mine d’or pour votre activité, car bien entretenu et utilisé, il peut générer une grande partie de votre chiffre d’affaires. L’attaquant substitue l’adresse IP du client pendant que le serveur continue la session, croyant que c’est toujours le client. La chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler récemment, dans un arrêt rendu le 22 mars 2017 (Crim. Le chargé de clientèle d'un cabinet de courtage a fait part à son employeur de son intention de démissionner, afin d'occuper le même poste dans un cabinet concurrent. Recherche avancée. Suite à un litige portant sur le détournement d'un fichier clients, la cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 20 mai 2010, a été amenée à se prononcer sur la définition d'un tel fichier. Dans un contexte économique de plus en plus concurrentiel, des entreprises indélicates sont tentées d'augmenter leur compétitivité ou de se développer, au détriment de leurs concurrents, par des moyens déloyaux: débauchage de salariés, détournement de clientèle ou de fichiers, contrefaçon, non-respect d'un accord de confidentialité, etc. Etes-vous victime de détournement de clientèle et concurrence déloyale ? com., 8 juillet 2014, pourvoi n°13-19.395 4 septembre 2014 - Vu : 6719 Le faible prix de cession d'un fichier clientèle retenu par le juge-commissaire constitue un prix réel, dès lors qu'il se trouve justifié par l'absence de garantie sur la consistance dudit fichier 2°) alors qu'en l'état de la distinction de l'objet social de la société 2D et de la société Logistere durant la période couverte par la prévention, la cour n'a caractérisé aucun acte personnel de disposition par lequel l'ancien gérant de la société 2D se serait approprié le fichier client de celle-ci et pas davantage une entreprise d'exploitation indue de sa part des. En revanche, et pendant longtemps, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a adopté une interprétation restrictive de ce texte en considérant que, s'agissant d'un détournement déloyal de la clientèle d'une entreprise par un salarié, l'abus de confiance ne pouvait être recherché que s'il s'accompagnait de soustraction d'éléments matériels tels que des fichiers. elle de la Cour de cassation a déjà eu à se prononcer sur un cas de détournement de clientèle du débiteur par son dirigeant, notamment dans un arrêt en date du 14 février 2007 (Cass. Monsieur DURAND, très attaché à sa relation avec son précédent fournisseur, est retissant de travailler avec le nouveau fournisseur. A noter que le démarchage de la clientèle d'un concurrent est par principe licite lorsqu'il n'est pas accompagné de procédés déloyaux, Plus précisément, le détournement de clientèle est le but recherché par la société auteur des actes de concurrence déloyale. C'est d'ailleurs sur ces deux points que portera la présente analyse, Détournement de fichier clients. et la société elle-même. Détournement de la clientèle par copie du fichier clients à l'initiative du vendeur du fonds de commerce. Le détournement de session: un attaquant détourne une session entre un client de confiance et un serveur réseau. Un ancien salarié qui, ayant créé sa propre société, décide d'envoyer une lettre circulaire à la clientèle de son ancienne entreprise. Tout détournement n'est pas forcément illicite, sauf à considérer la mise en oeuvre d'un procédé déloyal. Un arrêt important mérite d’être cité. Détournement de clientèle si : - un ancien salarié qui, ayant créé sa propre société, décide d'envoyer une lettre circulaire à la clientèle de son ancienne entreprise grâce à un fichier de clientèle détourné (de clients, de fournisseurs ou de personnels) (Cass. Imprimer. com., 21 févr. Soc. Suite à la MAJ dAdobe Flash Player qui a posé quelques problèmes (sinstallait sur IE8 et pas sur Mozilla), puis à un changement dicône de la page Google news sur Mozilla, jai lancé une analyse avec Antivir et MBAM qui ne signalent rien. Il peut agir pour le compte d'une société concurrence ou pour son propre compte 2) Le détournement du fichier client constitue une faute sanctionnable. Préjudice. Avocats en propriété intellectuelle et nouvelles technologies à Paris, nous accompagnons nos clients au plus près de leurs intérêts, en France et à l’international. Quelle est l’intérêt de déposer une marque ? Un détournement de clientèle peut survenir par un détournement de fichiers de la part d'un ancien employé. A noter que le détournement du fichier peut également constituer le délit de vol ou celui d'abus de confiance. Il défend vos intérêts lors de négociations ou durant un procès. En effets, les coordonnées de vos clients constituent des données personnelles, qui doivent être utilisées uniquement conformément à la finalité pour laquelle vous les avez collectées. Détournement du fichier clients par le vendeur d'un fonds de commerce : La question des droits d'un commerçant sur la clientèle est très discutée, en application du principe de libre concurrence. Le détournement des listes des clients ou des fournisseurs d'un concurrent, souvent obtenues avec le concours d'un ancien salarié de ce dernier, notamment en vue de la constitution de fichiers, constitue un moyen classique de détournement déloyal de clientèle et de désorganisation des relations commerciales d'une entreprise rivale (Cass. La crainte d'un employeur de voir partir son salarié avec le fichier client ou les ses méthodes de travail pour se faire embaucher par un concurrent, est une crainte légitime. La clientèle est LA donnée stratégique de l'entreprise.A ce titre, elle peut être protégée par le biais du délit d'abus de confiance. Protéger ses fichiers contre le vol afin d'éviter le détournement de clientèle. Siret (69) : 532935624 00033. Il convient de préciser que l'intention de nuire n'est pas une condition obligatoire pour pouvoir retenir la concurrence déloyale Ainsi, les juges de la Haute juridiction relèvent que seules les informations relatives à la clientèle sont susceptibles d'appropriation et de détournement. L'usurpation d'IP: le pirate peut utiliser une adresse IP volée pour convaincre un système qu'il est un client fiable et connu. L’agent commercial qui commet un détournement de clientèle de son mandant se rend coupable d’actes de concurrence déloyale à son égard. Le détournement de fichiers informatiques par un concurrent est toujours motivé par un seul et unique objectif, celui d'obtenir des données et informations commerciales et stratégiques sur des produits, des clients, des fournisseurs, etc Les informations sur la clientèle d'une société commerciale constituent un bien quelconque dont le détournement est susceptible d'une condamnation au titre de l' abus de confiance. L’utilisation ultérieur de ce fichier pourra donc constituer une violation des données personnelles de vos clients, qui pourra se retourner contre vous. Pour des raisons personnelles, un employé démissionnaire. Pub. Le détournement de clientèle est par exemple constitué par le démarchage de clientèle au moyen d'un fichier d'adresses détourné. Procédure très rapide : la procédure à jour fixe, Procédure ultra rapide : le référé d’heure à heure. Fichiers informatiques. Cet arrêt réaffirme que les données sont un bien et que le salarié qui détourne sciemment des fichiers informatiques contenant. La Haute juridiction pose que les informations relatives. Le cas échéant, le salarié fautif pourra être mis en cause pour abus de confiance (article 314-1 du code pénal) et concurrence. 1995). S’agissant du détournement de fichiers des clients, la clientèle n’étant pas la « propriété » de l’entreprise, le fait de « récupérer » un client d’un concurrent n’est pas nécessairement fautif et ne tombe pas nécessairement sous le coup de la concurrence déloyale. Com., 22 octobre 1985, n° 83-15096). Un détournement de clientèle par l'agent commercial constitue en outre un manquement à la bonne foi Com.,7-01-2014, n°12-29.934). Autres cas fréquents en pratique : le détournement de la clientèle d'une entreprise par ses anciens salariés ou le détournement du fichier client par le vendeur d'un fonds de commerce. Un arrêt rendu par la Cour d'Appel d'Aix en Provence le 14 mars 2013, analyse les différentes difficultés soulevées par un restaurateur qui, après avoir acquis le fonds de commerce, constate que la clientèle a suivi le précédent propriétaire. En pratique: un salarié peut être condamné pénalement pour l'utilisation d'informations relatives à la clientèle de son employeur, même s'il n'a pas soustrait le fichier ou le listing qui contenait ces informations.

Hors Normes Définition Larousse, Technicien Audiovisuel: Salaire, Généralités Sur Les Solutions Aqueuses Pdf, Les Rois Du Gâteau Streaming, Petite Parcelle 5 Lettres,